Les sources de l’arbitrage commercial international

Les sources de l’arbitrage commercial international

Il n’existe pas, à proprement parler, d’instruments internationaux qui énonceraient des règles uniformes recouvrant l’ensemble de la matière arbitrale internationale et qui lieraient un grand nombre d’Etats8. Malgré cela, les sources de l’arbitrage commercial international sont nombreuses et leur importance est variable9. Nous allons énoncer brièvement quatre sources ; les droits nationaux, les conventions bilatérales, les traités multilatéraux et les sources d’origine privée. Premièrement, les droits nationaux « ordonnent le déroulement de l’arbitrage international soit que les parties s’y soient expressément référées, soit qu’ils trouvent à s’appliquer à la suite du choix par les arbitres d’une règle de conflit »10. Ils n’organisent que très rarement l’arbitrage international, sauf en ce qui concerne l’exécution des sentences arbitrales étrangères11. Ainsi, par exemple, le Code judiciaire belge, organise la procédure concernant la marche à suivre pour l’obtention de l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger (article 1719 du Code judiciaire) et énonce les cas dans lesquels cet exequatur doit être refusé par le juge belge (article 1723 du Code judiciaire)12. Troisièmement, les conventions multilatérales reflètent particulièrement le développement de l’arbitrage commercial international14. Parmi ces conventions, nous pouvons citer la Convention de New York du 10 juin 1058 des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères15. Cette convention a réellement permis l’essor de l’arbitrage international16. Elle est un élément essentiel dans la circulation internationale des sentences arbitrales car elle permet d’obtenir plus facilement l’exécution dans un pays d’une sentence rendue dans un autre pays17. Grâce à la Convention de New York, la reconnaissance et/ou l’exécution d’une sentence arbitrale est soumise à un contrôle allégé qui ne porte que sur quelques points précis18. Malgré son caractère multilocalisé, une sentence bénéficie donc de plus grandes chances de reconnaissance internationale19. Il y a également la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international de Genève du 21 avril 1961 qui est une convention propre au seul arbitrage commercial20.

En outre, parmi les accords multilatéraux, nous pouvons également citer les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (ci-après CNUDCI) qui ont un impact certain sur la pratique de l’arbitrage international21, bien que ne répondant pas strictement à la qualification d’accords bilatéraux22. Nous pouvons nous attacher à deux textes élaborés par la CNUDCI. Le premier texte est le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI du 28 avril 1976, recommandé « pour le règlement des litiges nés des relations commerciales internationales » par une résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 15 décembre 1976 et révisée le 6 décembre 201023. Ce règlement propose des balises concernant les différentes phases de la procédure arbitrale24. Le second texte est la Loi type sur l’arbitrage

Quatrièmement, parmi les sources d’origine privée, nous pouvons trouver des organismes permanents d’arbitrage28. Les conventions-types de ces organismes ont une grande importance en pratique car elles favorisent une meilleure rédaction des clauses d’arbitrage insérées dans des contrats mais elles favorisent également une meilleure efficacité de ces clauses29. La Chambre de commerce internationale (ci-après CCI) y joue un rôle très important. D’un côté, la CCI est importante en raison de l’apport jurisprudentiel provenant des sentences rendues dans le cadre de son règlement d’arbitrage30. D’un autre côté, la CCI élabore des instruments juridiques pour faciliter la solution des litiges par la voie de l’arbitrage31. Au niveau international, nous pouvons mentionner l’œuvre d’organisations professionnelles ou d’associations de juristes qui diffusent des règles touchant à l’arbitrage dans le but de favoriser une harmonisation des pratiques32. Certaines d’entre elles, comme par exemple les règles élaborées par l’Union internationale des avocats et l’International Bar Association (ci-après IBA), revêtent une grande importance33. Au plan national, nous avons le Centre belge d’arbitrage et de médiation qui est à l’origine de la réflexion en matière d’arbitrage national et international en Belgique34.