Les règlementations juridiques de crevettières

La pêche traditionnelle

Selon la définition de l’Administration des pêches, la pêche traditionnelle se pratique à pied ou à partir d’embarcations non motorisées, des pirogues monoxyles, utilisant la pagaie et (ou) la voile (latine carrée) comme moyen de propulsion. Dans les zones de navigation calme (rivière, chenaux), les pirogues mesurent de 3 à 4 mètres. En mer, elles sont plus grandes (de 4 à 8 mètres) et sont munies d’un balancier. Si on se réfère à la définition ci- dessus, le secteur traditionnel se divise en deux parties dont la pêche à pied et la pêche piroguière. La pêche à pied dépend de la saison. On peut la rencontrer presque dans les zones côtières. Les pêcheurs à pied sont plus nombreux à Mahajanga compte tenu de l’importance de collecte de crevettes. Les pêcheurs traditionnels travaillent presque au bord de la côte en n’allant pas en pleine mer. Le rayon d’action est très limité. Ce segment de pêche peut exploiter les crevettes dans la zone littorale (mangrove et chenal) au stade « juvénile ». Cette sous filière est actuellement caractérisée par une augmentation du nombre de pêcheurs.

La pêche artisanale

L’emploi des petites embarcations motorisées ayant la puissance motrice n’excédant pas 50 CV caractérise la pêche artisanale. La puissance maximale qui était de 25 CV au début des années 90 a été portée à 50 CV par l’arrêté du 26 Août 1993. Seuls quelques navires possèdent un sondeur et une radio (VHF, BLU)
Les navires de pêche artisanale tous situés sur la côte Ouest, chalutent généralement très près de la côte, y compris dans les estuaires et les chenaux des mangroves, mais ils travaillent parfois jusqu’à des profondeurs de 10 m.
Comme pour la pêche traditionnelle, la pratique de la pêche artisanale des crevettes est soumise à des diverses conditions.

La pêche industrielle

Si les possibilités du chalutage industriel de la crevette ont été pressenties dès 1951 avec les prospections effectuées par l’ORSTOM (devenu IRD), il a fallu attendre 1963 pour qu’une première unité navale opérant sur une base commerciale fasse apparition dans les eaux malgaches (le « Chidorigo »). L’exploitation industrielle ne débute réellement qu’en 1967 sur la côte Ouest avec quatre armements : la SIPMAD (Société Industrielle de Pêche de Madagascar) basée à Ambilobe, la SOMAPECHE (Société Malgache de Pêcherie) basée à Mahajanga, la GPO (Grande Pêcherie de l’Ouest) basée initialement à Morondava et qui s’était transférée par la suite sur Mahajanga et les PNB (Les Pêcheries de Nossi- Be) basées à Nosy Be. Sur la côte Est, la pêche commerciale de crevettes par chalutage devient effective en 1981 avec l’entrée en lice de la REFRIGEPECHE.
La pêche industrielle est caractérisée par l’utilisation des embarcations dépassant 50 CV. Elle exploite les crevettes au stade « adulte », se trouvant en pleine mer (entre 5m et 30m de fond). Les chalutiers industriels travaillent sur le fond vaseux ou sablo-vaseux localisés sur toute la côte Nord Ouest et sur la côte Est d’Antongil à Mananjary, mais ils draguent aussi des zones plus profondes. D’après Marcille et Domalain en 1978, ils ne pêcheraient qu’à des profondeurs n’excédant pas 20m. Cela ne paraît s’être sensiblement modifié durant les deux dernières décennies (Ditheer et al, 1996). Pour une répartition de l’effort de pêche nominal (exprimé en CV), qui tient compte des potentialités de chacune des zones A, B, C et D, chaque navire industriel titulaire d’une licence, est affecté à zone particulière.

Les diverses techniques de pêche

Il s’agit ici de défendre l’utilisation des techniques de pêche qui conduit à l’empoisonnement des poissons. Maintenant, on note que dans ce terme, le mot poisson indique l’ensemble des animaux sous marins. La pratique d’empoisonnement donc entraine la mort de tous les espèces et non seulement les crevettes ou les espèces que les pêcheurs veulent cibler. C’est pour cela que la loi intervient pour les éviter.
Il est interdit de détourner les cours d’eaux pour former des mares dont les poissons ne puissent plus sortir, et de pratiquer des canaux sous marins conduisant le poisson à des filets placés à leurs extrémités.
Il est défendu en outre : d’employer pour la pêche des matières explosives ; de jeter dans les eaux soumises à la réglementation du présent décret, toutes substances solides ou lipides, tous produits d’usines ou autres, toutes plantes ou latex de plantes, capables d’enivrer ou d’empoisonner le poisson et tous les produits marins d’origine animale .
Parce que toute infraction mérite une peine, la non obéissance à ces règlements entraine au délinquant de payer une amende de : 25 000 à 250 000 Fmg s’il s’agit d’une pêche traditionnelle; 500 00 à 5 000 000 Fmg s’il s’agit d’une pêche artisanale; 50 000 000 à 500 000 000 Fmg s’il s’agit d’une pêche industrielle prononcé par l’article 22, b.
En plus, sans préjudice de dispositions particulières fixées par la présente ordonnance ou en vertu de celle-ci et sauf autorisation expresse du Ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture, il est interdit pour exercer la pêche : D’utiliser des substances toxiques destinées à étourdir, affaiblir ou tuer le poisson ; De servir d’explosif ; De faire des usages des procédés électriques sur le poisson ; D’utiliser tout dispositif permettant une immersion plus longue que celle autorisée par la seule respiration naturelle. Enfin, la prohibition s’étend aussi sur l’utilisation de la bottelle et de « laro ».

La corruption et la politisation de la filière

La corruption : Le mot se définit comme l’usage du pouvoir dont on est investi pour obtenir des gains personnels, (Transparency International).
D’après notre enquête, on a constaté que la pratique de la corruption existe dans l’exploitation de la filière crevette. Pour fonder l’idée, on va voir quelques situations.
Tout d’abord, on va entamer au cas concret, c’est-à-dire la présence des crevettes au marché local pendant toute l’année.
On pose la question, pourquoi trouve- t-on toujours des crevettes au marché même pendant la période de fermeture de la campagne crevettière ?
L’existence de la corruption fait partie des réponses à part les irrégularités commises par les pêcheurs. D’une part, ce cas peut résulter du fait de représentant du CSP. Il constate le fait mais il laisse libre les pêcheurs de pêcher irrégulièrement moyennant d’avoir une part venant de ces derniers ou ailleurs. Dans cette situation, ledit responsable donne une pleine liberté aux pêcheurs d’exploiter les crevettes durant la fermeture de la campagne.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LES LOIS RELATIVES A LA PECHE CREVETTIERE A MADAGASCAR
CHAPITRE I : Les sources légales
Section 1 : Les textes nationaux
Paragraphe I : Les règlements principaux
I – La pêche traditionnelle
1- Les conditions requises aux pêcheurs
2-La durée de pêche
3-Les engins
II- La pêche artisanale
1-La licence
2- La durée de la pêche et les nombres des pêcheurs
3-Les engins autorisés
III- La pêche industrielle
1-La licence
2- Les engins
3-la durée de pêche et l’équipage
Paragraphe 2 : Le code maritime
Section 2 : Les textes internationaux
Paragraphe 1 : la convention de Montego-Bay
Paragraphe 2 : La convention internationale sur la pêche et la conservation des ressources
biologiques de la haute mer
CHAPITRE II : Les gestions de la filière crevettière
Section 1- Les interdits
Paragraphe 1 : Les engins prohibés et la taille des espèces
I- Les engins prohibés
Paragraphe 2 : les diverses techniques de pêche
Paragraphe 3 : Les systèmes de licence
I- Le gel de licence de pêche
I- Le gel de l’effort de pêche .
Section 2 : Les modes de contrôle
Paragraphe 1 : Le maillage et les tailles des espèces
I- Le maillage
II -La taille des espèces
Paragraphe 2: Le payement des redevances
Section 3 : La surveillance
Paragraphe 1 : Les fiches de pêche
Paragraphe 2 : Le Centre de Surveillance de Pêche (CSP)
I- Les observateurs embarqués
II-Balises satellites
DEUXIEME PARTIE : LES PROBLEMES LIES A L’EFFECTIVITE DU RESPECT DES LOIS ET
LES SUGGESTIONS
Chapitre I : Les lois existantes et leurs lacunes
Section 1 : L’évolution des textes malgaches relatifs à la pêche crevettière
Paragraphe 1 : Analyse des lois et règlements
I- Le payement de redevance
II- La période de fermeture
III- La zone de deux miles
Paragraphe 2 :L’administration et ses lacunes
I- L’ancienneté de moyen de contrôle
A- Le retard de la technologie
B -L’insuffisance des moyens
II- L’insuffisance de personnels administratifs
III- La corruption et la politisation de la filière
A- La corruption
B- La politisation
Section 2 : Au niveau des exploitants
Paragraphe 1 : les armateurs
Paragraphe 2 : Les pêcheurs
Chapitre 2 : Les conséquences des lacunes et les suggestions
Section 1 : Les conséquences
Paragraphe 1 : Sur le plan économique
I- Les atouts des armateurs par rapport à l’Etat
II- La détermination des prix par les pays exportateurs
Paragraphe 2 : Sur le plan politique
I- La continuation des mauvais comportements
II- La dépendance aux autres pays
Paragraphe 3 : Sur le plan juridique et social
I- L’absence de l’indépendance des législateurs
II- L’inégalité de traitement entre les pêcheurs
III- La destruction d’esprit
Paragraphe 4 : Sur la biodiversité marine et la population côtière
I- Sur les écosystèmes
II- Sur la population côtière
Section 2 : Les suggestions
Paragraphe 1 : le recrutement des personnels et l’amélioration des moyens
I- Le recrutement des personnels
II- L’amélioration des moyens
Paragraphe 2 : L’honnêteté et la transparence
I- L’honnêteté
II- La transparence
Paragraphe 3 : L’élaboration des nouvelles lois
I- Sur le développement des réserves marines
II- Sur la surveillance
Paragraphe 4 : La modification de la campagne de pêche, de la zone et les taux des redevances
CONCLUSION
ANNEXE
BIBLIOGRAPHIE