Les procédures exceptionnelles de l’exécution budgétaire

Présentation du budget de l’Etat

Le budget peut être considéré comme un document qui retrace les recettes et les dépenses d’un organisme sur un exercice donné. Par contre, le budget de l’Etat revêt un aspect plus complexe qu’une simple transcription des recettes et des dépenses.
Pour une personne privée, le budget est juste une prévision des recettes et des dépenses pour une période donnée. Ces prévisions sont répertoriées par catégorie afin de faciliter la présentation et la lecture. Toutefois, dans le cadre des organismes publics, le budget revêt un sens plus large.
D’après le glossaire des termes relatifs au budget de l’Etat, « Le budget de l’Etat comprend l’ensemble des ressources et des charges budgétaires de l’Etat, celles-ci sont retracées dans 04 comptes différents : le budget général de l’Etat, les budgets annexes, les comptes particuliers du trésor, les fonds de contre-valeur ».
Cette définition décrit uniquement les contenus du budget mais à part le contenu, le budget doit s’inscrire dans une période ou exercice donné. Ainsi, le budget de l’Etat peut être défini comme l’un des comptes de la loi de finances. Loi de finances qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Les rôles du budget

Le budget est un instrument puissant à la disposition de l’Etat. Sur le plan politique, il permet au gouvernement de communiquer à la population les orientations retenues dans le cadre de la politique de développement. Sur le plan économique, le budget permet au pouvoir public d’agir sur l’économie. Du point de vue gestion, le budget est un instrument qui permet d’allouer les ressources suite à une planification des activités pour une meilleure cohérence des actions publiques. En général, le budget assure trois fonctions essentielles. Il assure la fonction de programmation des affectations des ressources de l’Etat, la fonction de méthode de gestion des ressources et la fonction de contrôle des ressources.
la fonction de programmation : Le budget joue la fonction de programmation des affectations de ressources pour l’Administration publique. C’est le budget qui alloue à chaque service au sein de l’Administration des lignes de crédit nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont dévouées. Cette allocation des ressources doit être conforme aux priorités de l’Administration publique. Cette cohérence entre la politique de l’Administration publique et l’allocation des ressources est l’un des points essentiels de l’élaboration du budget. Compte tenu de l’envergure des actions publiques, le gouvernement doit prioriser les actions à entreprendre dans le temps et surtout en fonction des ressources disponibles annuellement.
la fonction méthode de gestion du budget : Dans le cadre du budget de programme initié par les différentes réformes entreprises en matière des finances publiques, les documents budgétaires comprennent actuellement un document qui regroupe les valeurs cibles des indicateurs de performance .Au début, ces valeurs cibles ont été incorporées dans le budget d’exécution. Depuis l’exercice budgétaire 2009, ces valeurs cibles sont regroupées dans un document a part dit document de performance.
Le budget a prévu ces valeurs cibles pour vérifier l’efficacité des actions publiques. Des comptes rendu sont prévus sur l’utilisation des ressources allouées ainsi que sur l’atteinte des objectifs fixés auparavant pour chaque service dépensier.

Les nouveaux principes budgétaires

Les réformes entreprises dans le domaine des finances publiques ont touché également les principes budgétaires. Pour répondre au besoin d’efficacité et d’efficience de la gestion des finances publiques, des règles ont été érigées en nouveaux principes. Ce sont les principes de sincérité et d’équilibre.
le principe de la sincérité : C’est une nouveauté qui est prévue dans la LOLF dans son article 42. Inspiré des finances privées, ce principe implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies dans les budgets. Il s’agit surtout de la sincérité dans l’évaluation des recettes où le gonflement peut permettre de faire autoriser des dépenses supplémentaires impossibles à financer. La sincérité est un instrument nécessaire et important pour le bon fonctionnement de la démocratie politique. En effet, elle permet de consolider la confiance entre les gouvernants et les gouvernés. Malgré cela, des défis sont à surmonter pour la mise en œuvre de ce principe, à savoir l’accessibilité des informations financières, la simplification des opérations financières et la prévisibilité de la conjoncture financière.
le principe de l’équilibre budgétaire : A l’époque des finances publiques classiques, les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer. En conséquence, on prohibe le déficit mais aussi l’excédent. Le déficit est prohibé parce qu’il impliquerait un déficit que l’on estime immoral. Quant à l’excédent, il est proscrit dans la mesure où l’impôt ne peut servir qu’à couvrir les charges publiques. Il ne peut donc pas financer des réserves. Cette règle de l’équilibre véritable de la pensée financière classique est abandonnée progressivement dans le temps.
Ainsi, le premier chapitre a permis de définir le budget et de voir les fonctions du budget, les cadres juridiques et les principes régissant le budget. Ce premier chapitre ayant traité uniquement les généralités sur le budget, le chapitre suivant sera consacré à la présentation du processus et le principe de l’exécution budgétaire.

L’exécution du budget

Après le vote du budget par le parlement, la Loi de Finances est promulguée par le Président de la République. Suite à sa promulgation, le Gouvernement prendra un décret de répartition des crédits conformément au projet de répartition dans les annexes explicatives. C’est à partir de la promulgation du décret de répartition des crédits que la phase d’exécution du budget commence. Tout d’abord, le Ministère chargé des Finances et du Budget doit prendre un arrêté d’ouverture de crédit pour permettre l’exécution proprement dite du budget. C’est la phase de mise en place des crédits. Des contrôles sont prévus tout au long du processus d’exécution qui se termine par la reddition des comptes de l’exercice.
La mise en place des crédits : Conformément à l’article 52 de la LOLF, la mise en place des crédits se fait par la prise par le Ministre chargé des Finances et du Budget d’un arrêté portant ouverture des crédits du budget d’exécution et fixant la répartition fine des crédits par programme aux ordonnateurs de crédits, contrôleurs financiers et aux comptables assignataires.
Les crédits ouverts sur chaque mission sont répartis par programme, chapitre, article et paragraphe aux ordonnateurs qui les gèrent en fonction de la priorisation des activités prévues par le Gestionnaire d’Activité (GAC). Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement constituent ces crédits ouverts.
Les Autorisations d’Engagement (A.E.) constituent la limite supérieure du crédit qui peut être alloué pour l’exécution d’un projet d’investissement et elles couvrent une ou plusieurs années. Il faut noter que les A.E. ne sont prévues que pour les opérations d’investissement uniquement.
Les Crédits de Paiement (C.P.) représentent le montant maximum des dépenses pouvant être exécutées pendant un exercice budgétaire. Ils sont utilisés lors des opérations d’engagement et de mandatement. L’exécution du budget proprement dit : Une fois les crédits mis en place, le budget peut être exécuté. Le processus d’exécution budgétaire comporte deux phases. Une première phase dite administrative qui est à la charge des ordonnateurs et une phase comptable qui est du ressort des comptables publics.

La procédure normale de l’exécution budgétaire

Le budget est la transcription financière de la politique gouvernementale d’un exercice budgétaire donné. A partir des grandes orientations générales du Gouvernement, chaque département met en place les activités à effectuer pour atteindre les objectifs fixés par leurs programmes respectifs. La transcription des ces activités en lignes de crédits est le processus de budgétisation de l’Administration.
Afin d’assurer l’utilisation des deniers publics conformément au budget voté par le Parlement, l’exécution du budget fait l’objet d’une procédure standardisée et ce pour faciliter le contrôle et aussi pour plus de transparence du processus budgétaire. Cette procédure concerne l’ensemble des étapes d’exécution du budget, de la mise en place des crédits jusqu’à la fin du processus d’exécution.

Table des matières

INTRODUCTION 
PARTIE I : GENERALITE SUR LE BUDGET DE L’ETAT ET LA PROCEDURE NORMALE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 
CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES 
1- Présentation du budget de l’Etat
1-1 : Définitions
1-2 : Les documents budgétaires
1-3 : Les rôles du budget
2- Cadre juridique du budget 
2-1 : Le cadre général : La LOLF
2-2 : Les textes réglementaires spécifiques
3- Les principes budgétaires 
3-1 : Les principes budgétaires traditionnels
3-2 : Les nouveaux principes budgétaires
CHAPITRE 2 : LE PROCESSUS ET LE PRINCIPE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE
1- L’élaboration et le vote du budget 
1-1 : L’élaboration du budget
1-2 : L’examen et le vote du budget
2- L’exécution du budget 
2-1 : La mise en place des crédits
2-2 : L’exécution du budget proprement dit
2-3 : La reddition des comptes
3- Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables 
3-1 : L’énoncé du principe
3-2 : Les justifications du principe
3-3 : Les exceptions au principe
3-4 : Atteinte au principe : la gestion de fait
CHAPITRE 3 : LES ACTEURS ET LA PROCEDURE NORMALE DE L’EXECUTION
BUDGETAIRE 
1- Les acteurs de la gestion des crédits 
1-1 : L’Ordonnateur
1-2 : Le Comptable
1-3 : Le Contrôle Financier
2- Les acteurs de la gestion des activités 
2-1 : Le Coordonateur de Programme
2-2 : Le Responsable de Programme
2-3 : L’Ordonnateur
2-4 : Le Gestionnaire d’Activité
2-5 : Les Services Opérationnels d’Activités
2-6 : La Personne Responsable des Marchés Publics
3- La procédure normale de l’exécution budgétaire 
3-1 : La mise en place des crédits
3-2 : La procédure d’exécution des recettes
3-3 : La procédure d’exécution des dépenses
PARTIE II : LES PROCEDURES EXCEPTIONNELLES DE L’EXECUTION BUDGETAIRE ET
CADRE D’ANALYSE DE CES MESURES D’EXCEPTION 
CHAPITRE 1 : LES PROCEDURES EXCEPTIONNELLES DE L’EXECUTION BUDGETAIRE
1- Les modifications exceptionnelles de crédits 
1-1 : Les mouvements de crédits
1-2 : Les modifications de crédits
1-3 : Les autres procédures
2- Les procédures exceptionnelles d’exécution des recettes 
2-1 : Les régies de recettes
2-2 : Les régies financières
3- Les procédures exceptionnelles d’exécution des dépenses 
3-1 : Les avances de trésorerie
3-2 : Les régies d’avance
3-3 : Les frais de justice criminelle
3-4 : Les fonds de roulements au sein des forces armées
3-5 : Les délégations de crédits
3-6 : Les fonds spéciaux
4- Les autres aspects exceptionnels de l’exécution budgétaire 
4-1 : Les périodes complémentaires
4-2 : Les opérations de PIP sur financements extérieurs
4-3 : Le Contrôle Hiérarchisé des Engagements de Dépenses
CHAPITRE 2 : ANALYSE ET EVALUATION LIES A L’ELABORATION DU BUDGET ET A LA GESTION DES CREDITS 
I- Concernant l’élaboration du budget 
1- Avantages et portées de ces mesures d’exception 
1-1 : Pour les principes budgétaires traditionnels
1-2 : Pour les nouveaux principes budgétaires
II- Concernant la gestion des crédits
1- Importances des mesures d’exception relatives à la gestion des crédits 
1-1 : Les modifications exceptionnelles de crédits
1-2 : Les autres aspects modifiant les crédits
2- Inconvénients des mesures relatives à la gestion des crédits
2-1 : Les modifications exceptionnelles de crédits
2-2 : Les autres aspects modifiant les crédits
CHAPITRE 3 : ANALYSE ET EVALUATION RELATIFS A L’EXECUTION BUDGETAIRE 
1- Les améliorations apportées par les mesures d’exception 
1-1 : Mesures d’exception liées à l’exécution des recettes publiques
1-2 : Mesures d’exception liées à l’exécution des dépenses publiques
2- Inconvénients engendrés par ces mesures d’exception 
2-1 : Mesures d’exception aux règles d’exécution des recettes publiques
2-2 : Mesures d’exception aux règles d’exécution des dépenses publiques
PARTIE III : RECOMMANDATIONS GENERALES 
1- Sur la gestion des crédits
1-1 : Les modifications exceptionnelles de crédits
2- Sur l’exécution des recettes et des dépenses publiques 
2-1 : En matière de recettes
2-2 : En matière de dépenses
3- Sur la bonne gestion des finances publiques 
3-1 : La notion d’une bonne gestion
3-2 : Que faire pour mieux gérer les finances publiques
CONCLUSION 
ANNEXES 
BIBLIOGRAPHIE 

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