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Les principes justificatifs d’un meilleur régime fiscal
Dans l’histoire des finances publiques, les politiciens ayant les compétences de choix des objectifs et les économistes portent une grande attention sur la répartition du fardeau du financement du secteur public entre les contribuables. Comme l’impôt pose beaucoup de questions dans le financement du secteur public, il faut trouver un bon système afin d’élaborer une politique de réforme fiscale apte à satisfaire les besoins de tous. Or, l’analyse économique des finances publiques a permis de fixer plusieurs critères pour mettre en place un bon système fiscal. Il s’agit des critères d’équité et de neutralité qui sont dérivés des principales fonctions de l’Etat les fonctions de redistribution et d’allocation des ressources ainsi que de la stabilité macroéconomique. Il y a également un ensemble de critères spécifiques comme l’acceptabilité de l’impôt par les contribuables, critère de flexibilité et de stabilité, critère de compatibilité sur le plan international ainsi que le critère de cohérence.
Il importe de noter que les critères concernés découlent des documents pédagogiques que nous tenterons d’appuyer à travers des solutions qui pourraient être favorables au respect des principes, mais à ne pas oublier que nous tentons seulement de faire des propositions. Ainsi, nous allons voir en premier lieu le critère d’équité et proportionnalité.
Critère d’équité et proportionnalité
Un impôt est dit équitable si ceux qui ont les moyens de payer sont évalués, soit proportionnellement à leur capacité contributive et des allocations reçues satisfait aux exigences dites de l’équité verticale parce qu’un tel système d’imposition réclame des sommes différentes aux personnes dont les situations sont différentes. Tout aussi importante est l’équité horizontale, principe selon lequel les personnes qui ont la même capacité contributive et qui reçoivent le même niveau d’allocations devraient être imposées de la même manière. Donc, ce critère stipule que la distribution du fardeau fiscal doit être « équitable »
Pour cela donc, il importe de proposer que l’administration doive mettre en place des barèmes d’impôt qui puissent être favorables à ce que chacun paye l’impôt en tenant compte des revenus acquis par les contribuables. Mais il y a deux approches à utiliser pour trouver cette justice de répartition des charges fiscales : le principe d’équivalence ou de contrat volontaire, puis le principe de capacité contributive. Nous allons les détailler.
Le principe d’équivalence ou de contrat volontaire
Ce principe implique que chaque contribuable doit payer un montant d’impôt correspondant aux avantages qu’ils retirent des prestations de l’Etat. Ce principe établit un lien étroit entre l’impôt et la dépense publique et repose sur la notion de contrat volontaire entre l’Etat et citoyen87. A vrai dire, ce principe est difficile à mettre en œuvre car à Madagascar, il serait ardu de pouvoir évaluer les prestations de l’Etat par rapport à l’impôtpayé.
En deuxième lieu, le principe de capacité contributive est tout aussi important car c’est évidemment sur ce concept que se manifeste les réticences des Malgaches vis-à-vis dupaiement d’impôts.
Le principe de capacité contributive
Ce principe implique une définition totalement différente de la répartition équitable du fardeau fiscal. Il préconise en effet que la charge fiscale doit être distribuée entre lesagents économiques conformément à leurs aptitudes à contribuer au financement desprestation de l’Etat, donc selon leurs capacités économiques. Ce principe renonce dons, auniveau des citoyens contribuables, à tout lien entre impôts et prestation publiques88. End’autres termes, les décisions en matière de fiscalité peuvent être prises indépendammentde celles en matière de dépenses publiques.
Pour cela, il faut que l’application de cette méthode nécessite la définition d’un étalon de mesure de la capacité contributive, en d’autres termes, la capacité contributive estsouvent évaluée avec l’un ou la combinaison de trois indicateurs qui sont : le revenu, la fortune et la consommation. Donc, nous proposons d’abord d’évaluer la capacité contributive sur la base des biens et services que les contribuables peuvent acquérir. Par contre, en ce qui concerne la consommation, la capacité contributive est évaluée selon le pouvoir économique des contribuables. Il faut tout autant que les contribuables soient productifs et que l’Etat favorise une amélioration de revenus correspondant à cette productivité.
Après le critère d’équité et de proportionnalité qui montrent celui de la capacité contributive et d’équivalence dans la répartition des charges fiscales, nous allons voir le critère d’optimalité ou de neutralité.
Critère d’optimalité ou de neutralité de l’impôt
Ce critère est élaboré sur la base de la fonction d’allocation des ressources de l’Etat.
Il stipule qu’un bon système fiscal devrait être neutre, c’est-à-dire, le système fiscal ne doit pas provoquer des charges fiscales excédentaires en vue de minimiser les distorsions sur l’allocation des ressources89. Pour saisir la notion de charge fiscale excédentaire, il faut tenir compte des charges fiscales payées par les contribuables de deux manières différentes : une charge fiscale correspondant à la somme d’argent transférée à l’Etat, c’est-à-dire une charge fiscale selon les activités économiques effectuées et réalisées par les agents économiques ; d’autre part une charge fiscale excédentaire ou supplémentaire qui n’est pas redistribuée aux contribuables. Donc ces charges peuvent être canalisées dans d’autres secteurs et peuvent être à l’origine d’une mauvaise gestion des politiciens. C’est pourquoi, l’amélioration de la gestion publique doit être mise en œuvre, par exemple par le recrutement de fonctionnaires qui pourraient combler les lacunes de gestion.Nous avons vu les principes fondamentaux d’un bon système fiscal, dont nous avons eu l’occasion d’apprendre en cours pédagogique. Mais d’autres parts, il existe d’autres critères supplémentaires à considérer pour l’aboutissement à un bon système fiscal. Cescritères, nous allons les mettre en exergue, tout en proposant des solutions à prendre pourles mettre en œuvre.
Les autres critères à prendre en compte
Pour appuyer les critères stipulés plus haut, d’autres critères méritent d’être mis en exergue. En effet, dans le domaine réel ou sur le plan pratique, les critères qui suivent sont significatifs pour l’aboutissement d’un meilleur régime fiscal. Cela exige en effet le respect de nombreuses exigences. En premier lieu, nous verrons le critère d’efficacité et économie.
Solutions à préconiser pour la contribution au développement
Il importe de dire que la fiscalité exerce une action significative sur l’économie. Le gouvernement dispose d’un ensemble de moyens, voire la politique économique pour assurer une croissance rapide, régulière et harmonieuse. Pour pouvoir réaliser les résultats escomptés plus haut énoncés dans la première partie, diverses solutions peuvent être accentuées. En effet, pour bénéficier d’une efficacité dans la réalisation des objectifs, il estprimordial d’avoir recours à une bonne gouvernance. A Madagascar, c’est le problème degouvernance et de gestion de l’Etat qui accentuent les diverses distorsions dans la gestiondes finances publiques et donc de la fiscalité malgache. Dès lors, il est donc indispensable que les actions à déployer pour ériger un bon système fiscal soient établies avec la contribution suffisante tant du gouvernement en place que des contribuables résidant au pays.
Pour appréhender le concept de développement en relation avec la fiscalité, nous allons entamer un tableau reflétant l’évolution de la structure fiscale malgache et nous prendrons l’époque de 2007 à 2009. Cela est en effet primordial pour pouvoir caractériser, à l’aide de la fiscalité du pays, les obstacles du système fiscal qui nuisent au développement. Nous allons donc établir dans un premier lieu l’évolution de la structure fiscale malgache afin de pouvoir mettre en valeur le relation qu’entretient la fiscalité avec la croissance et le développement. Analyse et solutions
Evolution de la structure fiscale malgache
Bien que plusieurs sources de financement internes soient disponibles dans les pays en développement, la fiscalité apporte aux pouvoirs publics les fonds nécessaires pour investir dans le développement et assurer la prestation de services publics. A terme, la fiscalité constitue un antidote à la dépendance à l’égard de l’aide des pays les plus pauvres et contribue à la prévisibilité du budget, indispensable à la promotion de la croissance. La conception du système fiscal est aussi étroitement liée aux décisions d’investissement aux niveaux national et international ; la façon dont sont perçues l’équité et la transparence fiscales détermine dans une large mesure le climat de l’investissement direct étranger. Plus généralement, outre qu’elle sert de tremplin au développement, la fiscalité fait partie intégrante du programme de bonne gouvernance et d’édification de l’État94 . Par ailleurs, pour rendre de tels objectifs réalisables, Madagascar doit encore mobiliser grandement ses potentiels économiques, financiers, mais surtout humains, maissurtout savoir bien promouvoir l’application de chaque catégorie d’impôts en toutes circonstances. En ce sens, il faut tenir compte des impacts que peut susciter l’application des prélèvements que ce soit dans le domaine national que du domaine local. Pour pouvoir mettre en évidence les réalisations effectuées dans le cadre des recettes fiscales obtenues selon chaque catégorie d’impôt, l’on propose ci-dessous un tableau retraçant l’évolution desimpôts en tenant compte de leurs pourcentages des recettes fiscales totales et aussi de ces dernières en pourcentage du PIB.
Initiatives de promotion du revenu et du secteur privé
D’abord, le gouvernement, avec l’appui des partenaires au développement doit prendre les mesures nécessaires, notamment développer les stratégies et les initiatives pouvant garantir un accroissement des revenus des ménages pauvres, à travers la mise en place d’un taux d’imposition tenant compte de leurs capacités contributives et la promotion des activités génératrices de revenus en milieux urbains et ruraux en identifiant les créneaux porteurs de croissance. En second lieu, appuyer le développement du secteur privé. En effet, avec la progression du secteur tertiaire à travers la communication, les banques, les services financiers, de nouvelles opportunités de création d’emplois au profit des jeunes augmentent, mais aussi celles des valeurs ajoutées imposables. Le secteur privé permettra ainsi d’aboutir à une diversification des instruments de fiscalisation des ménages. Par ailleurs, l’augmentation du revenu à travers une réforme du régime fiscal doit permettre aux gens de conserver davantage de leur argent durement gagné. Cela redonnerait aux contribuables un pouvoir décisionnel en matière de dépenses et les encouragerait à gagner, à économiser, à investir et à produire de la richesse pour eux- mêmes et pour leurs familles. Dans cette perspective, envisager sérieusement une réforme fiscale et de prendre des mesures audacieuses qui puissent assurer à l’ensemble de la population un traitement juste et équitable serait à considérer. La réforme fiscale ne serait pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d’avoir une économie plus forte et de créer de plus grandes perspectives économiques pour la population malgache.
Les recettes fiscales forment en effet la principale source de revenus des États modernes. L’application de l’impôt et des autres prélèvements est indéniablement crucialeau fonctionnement de l’État et permet au gouvernement d’assurer, de réaliser et d’orienter le développement économique du pays96 . Toutefois, il faut toujours s’interroger sur les impacts de modifier la politique fiscale. De plus, la tendance économique actuelle, dans un contexte de mondialisation, semble modifier le rôle des gouvernements. Dans de telles circonstances, l’intervention gouvernementale se limite à favoriser l’émergence de conditions optimales au développement des acteurs économiques. En plus de ces conditions optimales, l’intervention gouvernementale doit se focaliser sur des enjeux où les intérêts de la société divergent ou ne correspondent pas avec ceux du secteur privé.
Par ailleurs, une administration efficace doit aussi être valorisée pour pallier aux lacunes suscitées par le dysfonctionnement du système et de la gestion de la fiscalité malgache. Autrement dit, il est capital d’améliorer l’administration des recettes pour enrenforcer la mobilisation et la rendre plus équitable et pour parvenir à une meilleure gouvernance au sens large, encore que le succès en la matière soit difficile à évaluer.
Une administration efficace et apte à répondre aux besoins de la population
Les recettes fiscales jouent un rôle crucial pour atteindre les objectifs à atteindre. Un cadre budgétaire stable et prévisible favorise la croissance et, à plus long terme, réduit la dépendance envers l’aide au développement. La fiscalité est aussi liée à la bonne gouvernance car les systèmes fiscaux sont un vecteur d’amélioration des relations entre l’État et la société, et de renforcement de la responsabilité à l’égard des citoyens. En d’autres termes, déterminer comment prélever l’impôt est aussi important que de savoir combien il rapporte.
Le problème suscité a été donc le fait que le système fiscal appliqué n’a pas su être en symbiose avec la réalité socio-économique du pays et a donc provoqué le mauvais fonctionnement des services publics appuyés encore par la contestation des contribuables de plus en plus réticents au prélèvement effectué par l’Etat. Plusieurs réformes fiscales ont été effectuées mais n’ont pas été totalement conséquentes pour favoriser un bon climat dansle système de prélèvement sans pour autant mettre en évidence les considérations desmoyens financiers des redevables. Etablir un système de réforme fiscale est en effet unedécisionqui ne doit pas être prise à la légère, cela doit être appuyé par la contribution et lamotivation de tout un chacun. Cela est un corollaire du principe d’un bon système fiscal,notamment celui de l’acceptabilité par les contribuables que nous avons développé plushaut. Par ailleurs, l’Etat et l’administration fiscale ne doivent donc pas limiter leurs actionsà l’élaboration de barèmes d’impôts pour la simple finalité d’augmenter les recettes fiscales.
En effet, les recettes fiscales peuvent dans ce cas, dans un premier temps faire
l’objet d’une augmentation, toutefois, cette augmentation aura des effets pervers sur les activités des contribuables si les taux appliqués sont insupportables. Dès lors,l’augmentation des recettes fiscales favorisée par l’application des taux d’impositionexorbitantsrégressera et entraînera un obstacle pour le développement et la croissance vuque les contribuables, conscients de l’injustice causée, seront tentés d’effectuer des fraudeset à pratiquer une évasion fiscale. De ce fait, force est de promouvoir une impositionoptimale afin de favoriser les recettes fiscales sans pour autant malmener les capacitésfinancières des contribuables. C’est ce qui justifie la théorie que nous avons empruntée, notamment celle de « la courbe de Laffer », qui préconise non une imposition trop faible ni trop élevée pour favoriser l’augmentation des recettes fiscales dans un climat de transparence, mais une imposition optimale qui pourra être en faveur de tous.
Ces décisions doivent refléter les motivations tant des contribuables que des gouvernants, car à Madagascar, il est toujours coutume d’amasser le maximum d’argent pour l’intérêt personnel, c’est ce qui constitue l’un des facteurs les plus néfastes pour le développement du pays. C’est dès lors dans le cadre de cette orientation que doit de justifier l’application de la courbe de Laffer. Evidemment, cela doit être appuyé par une bonne gouvernance, car le fait que bien souvent les pays, y compris Madagascar, s’égarentdans les déviances de la gouvernance, qui favorisent les intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général du pays. L’amélioration de la gouvernance se doit d’être la priorité desdécideurs politiques malgaches. Cet effort paraît plus vite dit que fait, car il n’existe pas de baguette magique. L’expérience montre que l’action doit être intégrée, adaptée auxconditions nationales et s’inscrire dans la durée.
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