Les litiges et contentieux procédures de mise en concurrence

La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE

RESPECT DU MODE DE DEVOLUTION et s ’interdire d ’en changer après l ’ouverture des offres (entreprise générale, groupement d ’entreprises conjointes, marchés à lots séparés)
FRACTIONNEMENT DES MARCHES ( recours injustifié à l ’achat sur facture: notion d ’opération à respecter avec les seuils de 0,3 MF ou 0,7 MF)
CHOIX DE LA PROCEDURE (AOO ou AOR ou négocié) et respect jusqu ’à l ’attribution du marché
– recours fondé à l ’appel d ’offres restreint pour des prestations comportant une certaine spécificité ou une technicité des travaux à réaliser
– recours non justifié à l ’urgence pour passer un marché négocié
– déclarer un AO infructueux pour passer un marché négocié (contournement du droit à la concurrence)
– fixation arbitraire d ’un montant maxi du marché dans le seul but de déclarer un AO infructueux
UTILISATION ABUSIVE DU MARCHE NEGOCIE suite à un appel d ’offres déclaré infructueux:
Il convient de s ’interroger sur les raisons qui ont conduit à une telle situation:
– publicité insuffisante
– délais d ’étude trop court
– nombre insuffisant d ’entreprises sélectionnées
– entente entre les entreprises
– erreur, insuffisances, incohérences dans les pièces du DCE
– sous estimation du coût des prestations
PENDANT LA PHASE DE CONSULTATION
– information privilégiée à un candidat
– mauvaise définition du besoin
– insertion de marques dans le CCTP
– mauvaises prescriptions ou prescription incomplètes

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Les litiges et contentieux procédures de mise en concurrence (0,99 MO) (Cours PPT)