Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités

DÉCHIFFRER LES COMPTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DES CLÉS POUR AGIR

FOCUS

Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités et selon la nature de l’activité exercée. Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables (M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, etc.) qui permettent d’inscrire différemment les opérations comptables de ces collectivités selon les spécificités de leurs recettes et de leurs dépenses.

Les grands principes budgétaires

Annualité signifie que le budget est voté pour l’année civile. L’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Il existe toutefois des exceptions.
Unité exige que le budget soit retracé dans un document unique et exhaustif, c’est-à-dire qui autorise l’ensemble des recettes et des dépenses.
Universalité impose que l’ensemble des recettes recouvre l’ensemble des dépenses, sans contraction – c’està-dire la soustraction de recettes à des dépenses – et sans affectation – l’ensemble des recettes est affectée à l’ensemble des dépenses.
Spécialité implique l’usage d’une nomenclature budgétaire appropriée afin d’indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues dans le budget.
Sincérité impose de ne pas artificiellement minorer une dépense ou majorer une recette.
Règle de l’équilibre réel Elle s’applique aux budgets locaux impose que chacune des deux sections du budget, de fonctionnement et d’investissement, soit votée en équilibre. Seules les dépenses d’investissement peuvent être couvertes par l’emprunt, sauf les dépenses de remboursement de capital. L’emprunt ne peut servir à équilibrer la section de fonctionnement des budgets locaux.

Le citoyen a le droit de savoir !

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
Elle prévoit que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » et que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Le droit à l’information et à la communication des documents budgétaires
Il a été affirmé par la loi du 6 février 1992 comme « un principe essentiel de la démocratie locale » par la mise à disposition du public des budgets de la commune dans les quinze jours qui suivent leur adoption.

Exemples de documents budgétaires
Des données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de prestations en nature ou de subventions, la liste des organismes pour lesquels la collectivité détient une part de capital, garantit un emprunt ou verse une subvention supérieure à 75 000 euros, la liste des emprunts garantis, la liste des délégataires de service public, et les engagements de la collectivité dans des contrats de partenariat.