Les institutions régionales de contrôle externe des finances publiques

Les institutions régionales de contrôle externe des finances publiques

Depuis la réunification, il existe en Allemagne une Cour fédérale des comptes (Bundesrechnungshof) et seize Cours des comptes des Länder (Landesrechnungshöfe). Les Cours des comptes des nouveaux Länder sont des institutions tout à fait nouvelles qui ne se rattachent que de très loin à l’ancien organisme d’Etat de contrôle des finances de la R.D.A. Celui-ci était un organe de contrôle placé sous la tutelle directe du ministère des finances. Il contrôlait, en priorité, les entreprises d’Etat, les Kombinats, mais aussi des organismes de l’appareil d’Etat et des coopératives qui recevaient des subventions de l’Etat. Dans chacun des nouveaux Länder, une Cour des comptes a été créée après la formation des gouvernements correspondants (Landesregierungen) et après la mise en place de l’Administration publique. Cette création fut achevée au milieu de l’année 1991. En Allemagne les Cours des comptes des Länder sont totalement autonomes aussi bien par rapport à l’Etat fédéral, que vis-à-vis de la Cour fédérale des comptes. Cela découle de la constitution allemande selon laquelle, les Länder comme l’Etat fédéral, ont les caractéristiques d’un état avec un pouvoir souverain, qui, bien que limité à certains domaines, ne procède pas de l’Etat fédéral, mais est reconnu par lui. C’est pourquoi les 17 autorités de contrôle des finances (16 Cours des comptes des Länder et une Cour fédérale des comptes) sont totalement indépendantes les unes par rapport aux autres, il n’existe entre elles aucune relation de subordination ou de domination. Les principes législatifs qui régissent les Cours des comptes des divers Länder sont très largement identiques.

La constitution de chaque Land règle les grands principes de leur organisation et de leur compétence. Les détails de leur organisation et de leurs règles de fonctionnement relèvent de lois particulières à la Cour des comptes de chaque Land ou d’autres lois fédérées telles par exemple la loi des finances.

Suite logique de son indépendance et de l’étendue de sa fonction de contrôle, chaque Cour des comptes régionale entretient une relation équivalente avec le gouvernement du Land et avec son parlement, le Landtag et est dans la même position vis-à-vis du gouvernement que du parlement du Land. Dans le cadre qui lui est dévolu par chaque Constitution, elle complète le contrôle que le Landtag exerce sur le budget.

Fondamentalement, on peut considérer que chaque Cour régionale des comptes a compétence pour examiner les dépenses autorisées par le budget des différentes collectivités territoriales. C’est elle aussi qui contrôle les recettes du Land. Dans la mesure où il s’agit d’impôts, il existe des conventions qui répartissent les compétences entre la Cour fédérale des comptes et les Cours des comptes des Länder.

et entreprises comprises est soumise au contrôle financier des Cours. En outre, la loi fondamentale détermine ce que les Cours des comptes contrôlent en commun lorsque plusieurs institutions de contrôle sont compétentes. Pour autant que la conduite d’un contrôle n’est pas « constitutionnellement » affectée à une Cour des comptes particulière, les Cours des comptes peuvent, par accord entre elles, se déléguer mutuellement des missions de contrôle. Cette faculté est fréquemment utilisée. Les autres dispositions détaillées concernant la vérification des comptes sont précisées dans les règlements budgétaires des 16 Länder qui concordent globalement d’un Land à l’autre.