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Les ressources parafiscales

Les amendes et pénalités

L’on peut citer, entre autres : les amendes et confiscations en douanes, les frais de justice et amendes pénales, les pénalités sur les marchés publics, en cas de retard dans l’exécution des travaux, ou en cas de non-rapatriement de devises ;

Les redevances et les taxes :

Sont : les redevances sur la loterie nationale ou sur capture en matière de pêche et les redevances aériennes ; il y a aussi les recettes résultant de la vente de licence de pêche et les droits de chancellerie.

Les recettes ministérielles :

Sont : les recettes des sociétés d’État consolidées; les recettes perçues par les ministères en contrepartie de services particuliers, notamment le coût des services de police.

Les revenus du domaine de l’Etat :

Appelés aussi revenus du patrimoine de l’Etat ou recettes domaniales, ils s’expliquent par le fait que l’Etat tire profit de son domaine si cela peut atténuer la pression fiscale. il s’agit plus précisément des revenus des propriétés foncières. Mais avec des exploitations industrielles ou commerciales, les recettes domaniales peuvent accroître les recettes budgétaires.
Comme exemples, il y a les produits de location des logements administratifs, les dividendes des entreprises publiques telles que la JIRAMA, les produits de location des abattoirs.

Les produits des exploitations de tous les services de l’Etat :

Ils constituent les prestations de service et production de biens. Y sont classés :
Les produits de vente de publication officielle tels que le journal officiel
Les publications à la Radio et à la Télévision nationales
Les recettes des hôpitaux publics.

Les intérêts des prêts et avances :

Ce sont des produits financiers de l’Etat. Ils comprennent les intérêts reçus de la Banque Centrale, des banques primaires pour les dépôts de l’Etat ou des intérêts des avances du trésor et des intérêts des prêts de l’Etat.
Les prêts ordinaires consentis par l’Etat pour une durée de plus de deux ans sont productifs d’intérêts. Ce sont des prêts conclu entre l’emprunteur et la Direction Générale du Trésor.

Les recettes en capital :

Elles proviennent des cessions d’immobilisation, des cessions de mobiliers et des transferts en capital.

Les remboursements des prêts et avances.

Les remboursements des avances concernent les collectivités locales, les établissements publics etc.

Les produits de participations financières et des autres actifs :

En fait, il s’agit des prises de participation de l’Etat au capital des entreprises publiques
En recette, figurent le montant prévisionnel des recettes en cas de dissolution de ces entreprises ou organismes ou bien en cas de cession de la participation de l’Etat à un tiers comme le produit résultant du désengagement de l’Etat à la société AIRMAD.

Les subventions extérieures affectées aux investissements :

Ces subventions concernent les dépôts des organismes dispensateurs de l’aide extérieure.

Les fonds de contre-valeur des dons et aides en nature :

Les opérations qui génèrent des fonds de contre-valeur sont les cessions des dons et aides, et les récupérations de FCV. Il y a aussi leur transfert. de FCV du cadre IV de la loi de finances.
Pour les pays développés, la plupart des ressources budgétaires sont constituées par les ressources fiscales ; tandis que pour les pays en voie de développement, une grande partie constitue les emprunts.
Dans les finances modernes et jusqu’à maintenant, on retrouve d’autres ressources aux recettes étatiques. C’est ainsi que les bons de trésor et l’emprunt ont acquis droit de cité.

L’émission des bons de trésor :

Généralement, les bons de trésor sont émis pour les besoins de la trésorerie de l’Etat. Ces bons de trésor peuvent être émis soit à court terme c’est-à-dire moins de deux ans, soit à moyen terme jusqu’à cinq ans. Mais à Madagascar, on ne retrouve que ceux à moins d’un an et ce sont les produits de ces bons qui font partie des recettes de l’Etat.

Les emprunts auprès du système bancaire :

Ces emprunts sont constitués particulièrement par les concours de la Banque Centrale de Madagascar au financement du déficit budgétaire.
Ces deux ressources budgétaires représentent ce qu’on appelle la dette intérieure à court terme de l’Etat.

Les emprunts extérieurs :

Depuis quelques années l’emprunt gagnait de l’ampleur dans la formation du budget d’un Etat, surtout dans les pays sous-développés et en voie de développement. Ils forment donc la dette extérieure de l’Etat et deviennent alors les principales ressources de ces états dont Madagascar en fait partie.
Pour la plupart, il s’agit des prêts à moyen et long terme affectés au financement d’investissements qui intéressent les secteurs suivants :
Le secteur de la production : l’agriculture, l’élevage, l’industrie, les mines Le secteur des infrastructures pour le transport, pour l’aménagement,
l’urbanisme, l’énergie et l’eau ;
Le secteur social concernant l’éducation, la santé ou encore la sécurité sociale.

Les aides non remboursables et dons extérieurs :

Pour ces deux dernières forment de ressources budgétaires, les emprunts sont ventilés par les différents bailleurs de fonds parmi lesquels on peut distinguer les organisations internationales, les pays de l’OCDE, les banques privées extérieures.
Les investissements publics importants sont généralement financés sur fonds d’emprunts extérieurs. C’est pour cela que les bailleurs de fonds étrangers jouent un rôle important dans la constitution des recettes de l’Etat surtout pour un pays comme Madagascar.

POURQUOI ACCROITRE LA PART DES RESSOURCES FISCALES DANS LE BUDGET ?

Aux XIX è siècle, les fonctions de l’Etat étaient relativement restreintes. Il devait veiller à la sécurité extérieure, au maintien de l’ordre intérieur sur le plan politique ; et sur le plan économique, il devait s’efforcer de maintenir un climat de liberté dans lequel les individus, animés par des perspectives de gain et poursuivant leur profit personnel, travaillaient librement sous l’égide de la concurrence. Dans ce cas, l’action de l’Etat se résumait au minimum de ressources car ses dépenses étaient peu importantes. Non seulement ses besoins étaient réduits et l’impôt suffisait à les couvrir, mais le budget n’exerçait qu’une faible influence sur l’économie.
On peut parler d’augmentation des recettes fiscales de l’Etat parce que la trilogie de Richard MUSGRAVE4, pour étudier le rôle de l’Etat et des dépenses publiques, définit trois fonctions. L’impôt sert à financer un certain nombre de biens et services collectifs. C’est la fonction de production : les impôts sont la « pompe à finance » qui permet de financer l’éducation, les infrastructures, la justice, la police, donc les fonctions régaliennes de l’État.
On retrouve aussi, d’après MUSGRAVE, la fonction de répartition et de redistribution. D’où la nécessité d’accroître les recettes fiscales. Ainsi voici quelques raisons qui peuvent justifier cet accroissement :
– En favorisant les initiatives individuelles par une réglementation, l’Etat retrace les cadres juridiques à l’intérieur desquels les individus pourront échanger leurs produits. Mais en plus de cela, il doit également pourvoir à l’équipement de l’économie du pays en favorisant les moyens de communication et de transport d’une manière générale en développant les conditions matérielles dans le but de hâter le progrès technique et économique.
– La loi de l’extension croissante de l’activité publique ou loi de Wagner
Un autre argument non négligeable pour vérifier la problématique est :
la loi de Wagner 5ou « loi de l’extension croissante de l’activité publique » illustre la tendance au développement des dépenses publiques.
D’après Wagner, plus un pays est développé et plus l’intervention de l’Etat est nécessaire et importante autrement dit l’élasticité de la dépense publique par rapport au PIB serait supérieure à 1. Wagner avance deux arguments principaux pour justifier cette loi :
– la croissance économique implique la mise en place d’infrastructures (routes, ponts, etc.), qui sont financées par l’Etat, dans la mesure où il s’agit de biens collectifs ;
– la croissance économique s’accompagne d’une augmentation de la demande de services non marchands tels que l’éducation et la culture. On retrouve ici les lois mises en évidence par Engel sur l’évolution de la répartition du budget des ménages : lorsque le revenu disponible augmente, la part des dépenses d’alimentation (biens inférieurs) diminue, tandis que celle des dépenses de services (biens supérieurs) augmente. Et de rappeler que l’impôt ne représente pas que des charges. Il a sa contrepartie en termes de biens et services collectifs: faible taux de pauvreté, bonne protection sociale, accès abordable à de nombreux services… »
Ces ressources vont permettre de financer les biens et services collectifs. Grâce à cela, les citoyens qui bénéficient de ces prestations seront motivés à payer les impôts et il y a apparition d’une plus grande productivité.
Alors même dans une faible proportion il est important que tous les ménages participent au financement de l’Etat par l’impôt sur le revenu. Ne serait ce que par souci symbolique de participation universelle.
Dans la plupart des pays en voie de développement, les arguments suivants s’ajoutent aux précédents pour la justification de la problématique :
– le monde rural est sous fiscalisé
– il existe beaucoup de secteurs informels qui ne sont pas atteints par la fiscalité.
Ainsi, la marge de leur fiscalité n’est pas encore épuisée.
– les dettes de l’Etat ne cessent d’augmenter : en effet, bon nombre de ces pays sont sur endettés et présentent des déficits budgétaires très flagrants que l’accroissement des recettes fiscales pourrait être un moyen d’apaiser cette situation.

LES MOYENS QUI PEUVENT ACCROITRE LA PART DES RECETTES FISCALES DANS LE BUDGET DE L’ETAT :

L’importance des recettes fiscales dans les recettes budgétaires provient de l’étendue des biens, des contribuables, des activités, des revenus qu’elles touchent.
La base imposable doit être large et doit toucher toute la gamme de contribuables, d’où le rôle fondamental des recettes fiscales.
De plus, en exerçant son pouvoir de contrainte, l’Etat peut prélever des impôts pour financer ses besoins et promouvoir le développement : parce que la collecte d’impôt est nécessaire au fonctionnement de base de l’Etat et permet au gouvernement d’appuyer, d’orienter les ambitions économiques du pays. Ainsi à elle seule la recette fiscale peut influencer l’orientation économique d’un Etat.
Cette importance s’explique aussi par le fait que chaque Etat veut augmenter la part des fiscalités sur le PIB
Malgré cette importance, l’Etat ne doit pas exercer son pouvoir de contrainte sans évaluer les impacts de cette pression sur les sociétés.
Accroître les recettes fiscales ramène à une interdépendance entre :
– l’ augmentation du taux d’imposition (sur les produits de luxe : produits pétroliers, les droits d’accises)
– l’ augmentation du taux de recouvrement (taxes à l’importation, TVA)
– l’ élargissement de l’assiette fiscale (taxer tout produit, toute activité qui échappe encore au filet fiscal.
Ce processus de changement conduit donc à la réforme fiscale qui devra améliorer avec une tendance continue l’augmentation des recettes fiscales à partir d’une meilleure gestion des finances publiques.
Tout d’abord, la réforme fiscale va s’appuyer sur une politique fiscale basée sur trois catégories d’instruments :
• L’Etat peut agir sur le taux de la TVA : une baisse du taux est susceptible de relancer l’activité.
• L’Etat peut agir sur l’impôt sur le revenu, en modifiant soit les taux d’imposition soit les tranches d’imposition.
• L’Etat peut agir sur le taux de l’impôt sur les sociétés (l’ IBS)
Mais, l’Etat peut aussi agir sur l’assiette fiscale. Elargir l’assiette et la rationalisation du barème de l’impôt permettra de réduire certains taux.
Il peut augmenter les recettes en améliorant le contrôle effectué par les administrations fiscales et éloigner alors, les évasions et fraudes fiscales.
En portant l’analyse à un niveau généralisé, on peut dire que le fait d’agir sur la taxation indirecte en d’autres termes, permet d’accroître les recettes dans le cas des pays en voie de développement où la libéralisation économique est devenue la politique économique.
Il y a aussi, le régime fiscal préférentiel : exonérer certains produits et taxer fortement d’autres ou encore réduire les exonérations.
Cela peut donc se résumer ainsi : établir une large assiette fiscale, diminuer les impôts sur les revenus des personnes physiques et recourir aux impôts indirects donc recourir aux impôts sur la consommation
Le recours à la réforme de la fiscalité directe peut se faire également : en élargissant l’assiette fiscale de l’impôt sur les revenus des personnes physiques mais aussi de l’impôt sur les sociétés. Elargir cette assiette consiste à réduire le montant du revenu exonéré ou à supprimer les sommes déduites du revenu dans le calcul du revenu imposable.
Mais en fait, la structure de la fiscalité de chaque pays varie dans le temps et selon le niveau ou le degré de son développement.

Augmenter les taux d’imposition

L’augmentation des taux d’imposition doit théoriquement accroître les recettes fiscales mais cela ne peut se faire indéfiniment. C’est ainsi que la courbe de Laffer 6décrit clairement le problème.
La courbe de LAFFER est une modélisation économique développée par des économistes libéraux, en particulier Arthur LAFFER, basée sur l’idée que la relation positive entre la croissance du taux d’imposition et celle des recettes de l’Etat s’inverse lorsque le taux d’imposition devient trop élevé7.
La courbe montre en effet, qu’en augmentant le taux marginal d’imposition jusqu’à un certain niveau seulement, toute chose égale par ailleurs, les recettes fiscales augmentent aussi. Mais au-delà de ce point optimal, une réforme fiscale qui accroîtrait ce taux marginal d’imposition engendrerait la diminution des produits fiscaux, le taux étant jugé, par les contribuables, trop élevé.
D’une façon plus explicite, cette courbe démontre que lorsque le taux d’imposition est trop élevé, les recettes fiscales ont tendance à diminuer et la croissance économique avec. Ceci est justifié par l’adage formulé par Joëlle Delvaux : « trop d’impôt tue l’impôt ».
Les recettes fiscales sont d’abord une fonction croissante du taux d’imposition jusqu’à un seuil maximal (correspondant au sommet de la courbe de LAFFER) ; au-delà de ce seuil, les recettes fiscales sont une fonction décroissante du taux d’imposition.
Figure : Courbe de LAFFER
D’après les travaux de STOTSKY et al. 1997, GHURA 1998, le taux d’ouverture de l’économie explique la variation du taux de pression fiscale des pays dans le temps. C’est à dire que lorsque les échanges avec l’extérieur augmentent, cela est accompagné d’ une augmentation des recettes fiscales notamment les droits de douane ou les droits à l’exportation .

Elargir l’assiette fiscale 8

Une réforme fiscale peut aussi consister à élargir l’assiette fiscale. Cela consiste à grever des biens, des services ou bien des situations non encore touchés par la fiscalité. Cette option s’accompagne souvent d’une baisse du taux des impôts déjà existant mais l’ensemble des recettes fiscales perçues par l’Etat connaîtra en fin de compte une hausse.
Pour l’élargissement de l’assiette fiscale, les États prennent en compte trois indicateurs de la richesse ou des capacités contributives du contribuable : ce que les personnes possèdent, ce qu’elles dépensent et ce qu’elles gagnent (tel que le montant du revenu, la valeur de la propriété mobilière ou immobilière, etc.…)
Ainsi, une assiette fiscale exhaustive conjuguée à une modification de l’échelle de taux d’imposition peut améliorer les recettes fiscales de l’Etat9.

Diminuer les taux d’imposition

Par contre, une diminution du taux d’imposition peut aussi accroître considérablement les ressources fiscales
Aussi, afin d’inciter les gens à payer plus d’impôt et afin de réduire les fraudes ainsi que les évasions fiscales, une baisse du taux d’imposition pourrait être un moyen efficace pour augmenter les recettes fiscales. Une révision du taux à la baisse qui doit être accompagnée d’ un élargissement de la base imposable. En effet, des impôts excessifs provoquent non seulement une diminution de la base taxable (baisse de l’offre de travail par exemple) mais suscitent aussi la fuite des élites, la fraude fiscale, le développement d’une économie parallèle ou simplement une stratégie d’optimisation fiscale, pour payer moins d’impôts, sous la remarque qu’un bon impôt est un impôt simple, dont le coût de collecte est faible, le taux modéré mais la base large, bien accepté et qui ne suscite pas de comportement d’évasion systématique.

Alléger les taxes des produits les plus mobiles et surtaxer ceux les moins mobiles

L’augmentation des recettes fiscales peut se faire de la manière suivante :
« les pays ont tendance à surtaxer les facteurs qui sont les moins mobiles et à détaxer les facteurs qui sont les plus mobiles. C’est devenu une sorte de nouvelle règle, une nouvelle façon d’aborder les problèmes de fiscalité. Dans un contexte de grande mobilité des capitaux, en tout cas, les pays ont tendance à détaxer les facteurs les plus mobiles (le capital, les salariés les plus qualifiés, etc.) et à surtaxer les facteurs les moins mobiles »10.
Dans ce cas, l’augmentation des taux d’imposition doit être appliquée sur les produits à élasticité faible par rapport au prix.
Cette affirmation est aussi vérifiée par la règle de Ramsey qui énonce que : « les biens pour lesquels la demande compensée varie peu en fonction de l’ensemble des prix doivent être plus fortement taxés ». L’efficacité du système fiscal sera alors maximale.
III.5-Augmenter le taux de pression fiscale.
L’augmentation du taux de pression fiscale, surtout pour les pays en voie de développement se réduit à procéder à une taxation optimale.
D’emblée, nous allons préciser que le taux de pression fiscale reflète le niveau de la fiscalité d’un pays donné.
Pour le calcul de ce taux, des données sont nécessaires. C’est le rapport entre le flux annuel de recettes fiscales et celui de la production du pays. La formulation théorique est la suivante :
Taux de pression fiscale = RECETTES FISCALES
Donc, pour augmenter le taux de pression fiscal deux cas peuvent se présenter. Soit on fait varier les recettes fiscales soit on agit sur les PIB. Prenons le cas des recettes fiscales. Pour avoir un taux de pression fiscale supérieur à un niveau antérieur, il faut que les recettes fiscales augmentent. Pour considérer une fonction à double vitesse, et pour que l’on puisse élever ledit taux, il faut que les recettes fiscales augmentent d’une vitesse plus rapide que celle des PIB. D’ailleurs, d’après William M Gentry11, les objectifs d’un gouvernement est de faire le maximum de revenu accompagné d’une minimisation des distorsions économiques. Dans cette présentation il se réfère encore aux règles de Ramsey en considérant un modèle simple.
De même théoriquement, la baisse du PIB peut aussi entraîner une augmentation du taux de la pression fiscale. Cependant, cette option n’est pas très recommandée surtout pour les pays en voie de développement car cela reviendrait à freiner la croissance des pays en question.

Agir sur les impôts indirects : augmenter leur taux ou leur nombre ou les deux

« La réforme est portée sur le système de taxation indirecte car la fiscalité indirecte est prépondérante dans les recettes fiscales des pays en voie de développement (PED) surtout africains »12.
Ceci parce que, la fiscalité indirecte optimale s’applique à la fois aux consommateurs et aux producteurs. Dotée de caractère plus stable car concernant les biens à élasticité faible de demande par rapport au prix, elle doit s’appliquer à toute série de biens de consommation de masse et doit frapper uniformément les dépenses de consommation affectées au divers biens, sauf lorsqu’une raison particulière justifie l’application d‘un traitement différentiel.
Pour les pays en voie développement, les droits de douane sont une source abondante de recettes fiscales puisqu’ils procurent en moyenne la moitié des recettes provenant des impôts indirects et le tiers des recettes fiscales globales. Taxer fortement les importations est alors une option pour obtenir une hausse. Cette hausse est nécessaire car selon la « symétrie de LERNER », si la production se réoriente de la consommation domestique vers les exportations, alors cette même production se déplace aussi d’une consommation taxée vers une autre « exonérée » donc la base taxable de la production intérieure diminue.
Les impôts directs sont d’autant plus susceptibles aux rejets des contribuables et incitent les fraudes, qu’il n’est pas intéressant d’en faire une révision à la hausse. L’augmentation des taxes sur les revenus n’est pas de nature à être développée selon les études de VITO TANZI13 et ZEE (2000).
Voici quelques chiffres : la taxation indirecte contribue à hauteur de 70% des recettes fiscales dans les pays en voie de développement selon les études de BURGESS et STERN 1993, ABED 1998. Alors que dans les PD, tels que ceux de l’OCDE, cette part est de 30 à 35%.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : DESCRIPTION THEORIQUE POUR UNE AUGMENTATION DE LA PART DES RECETTES FISCALE.
I. LES ELEMENTS CONSTITUFS DES RESSOURCES DU BUDGET
I.1. .Les recettes fiscales
I.1.1. Les impôts directs
I.1.1.1. L’impôt général sur le revenu
I.1.1.2.L’impôts sur les bénéfices des sociétés
I.1.1.3. L’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers
I.1.1.4. La taxe professionnelle
I.1.1.5. Les impôts sur la propriété
I.1.2. Les impôts indirects
I.1.2.1.Les droits de douane
I.1.2.2.Les droits d’accise
I.1.2.3.Les taxes sur les biens et services
I.2. Les ressources parafiscales
I.2.1. Les amendes et pénalités
I.2.2. Les redevances et les taxes
I.2.3. Les recettes ministérielles
I.2.4. Les revenus du domaine de l’Etat
I.2.5. Les produits des exploitations de tous les services de l’Etat
I.2.6. Les intérêts des prêts et avances
I.2.7. Les fonds de concours, dons et legs intérieurs
I.2.8. Les recettes en capital
I.2.9. Les remboursements des prêts et avances
I.2.10. Les produits de participations financières et des autres actifs….…..
I.2.11. Les subventions extérieures affectées aux investissements
I.2.12. Les fonds de contre-valeur des dons et aides en natures
I.2.13. L’émission des bons de trésor
I.2.14. Les emprunts auprès du système bancaire
I.2.15. Les emprunts extérieurs
I.2.16.Les aides non remboursables et dons extérieurs
II. POURQUOI ACCROITRE LA PART DES RESSOURCES FISCALE DANS LE BUDGET.
III. LES MOYENS QUI PEUVENT ACCROITRE LA PART DES RECETTES FISCALES DANS LE BUDGET DE L’ETAT
III.1- Augmenter les taux d’imposition
III.2- Elargir l’assiette fiscale
III.3- Diminuer les taux d’imposition
III.4- Alléger les taxes des produits les plus mobiles et surtaxer ceux les moins mobiles
III.5- Augmenter le taux de pression fiscale
III.6- Agir sur les impôts indirects : augmenter leur taux ou leur nombre ou les deux
III.7-. Agir sur le commerce intérieur
III.8- Investir dans des activités productives
III.9- Mettre en place des dispositifs pour éviter les fraudes
III.10-Améliorer le taux de recouvrement fiscal
PARTIE II : QUELQUES OBSERVATIONS ET CRITIQUES
I- ETUDE DE CAS
I.1- Le cas du Sénégal
I.2- En Rwanda
I.3- Au Canada
I.4- Le Guatemala
I.5- La Bolivie
I.6- Le Mali
I.7- Le cas de Madagascar
I.7.1- Evolution des recettes fiscales..
I.7.2- Comparaison avec les pays de l’OCDE
II- CRITIQUES
CONCLUSION
ANNEXES

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