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LA RECONNAISSANCE DE L’ENFANT NATUREL
En droit comparé, en l’occurrence en France, la dévolution successorale légale a évolué suivant l’époque.
Le régime féodal a consacré le droit d’ainesse ou de primogéniture et de masculinité Le droit de la période révolutionnaire se veut égalitaire et établit un système de dévolution assurant une égalité rigoureuse des héritiers. Et les enfants naturels même adultérins sont aussi appelés à la succession. La loi du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) donne aux enfants naturels les mêmes doits de successibilité qu’aux enfants légitimes, une quotité des droits auxquelles ils auraient pu prétendre s’ils avaient été légitimes.
Le code civil confère aux enfants naturels une situation d’infériorité marquée par rapport aux enfants légitimes. Mais par le biais de la représentation l’enfant naturel peut entrer dans la dévolution successorale.
L’article 739 du code civil français définit la représentation comme une « fiction de la loi » dont l’effet est de faire entrer le représentant dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté. En prenant la place du représenté, le représentant va pouvoir venir en concours avec les héritiers d’un degré proche du sien.
DE LA FILIATION MATERNELLE
L’accouchement : L’article premier de la loi numéro 63-022 du 20 Novembre 1963 prévoit que « la filiation maternelle résulte du fait de l’accouchement ». Cette disposition est conforme à la coutume et permet de ne pas exiger de la mère la reconnaissance de l’enfant né d’elle en dehors des liens du mariage.
En droit français une telle reconnaissance est indispensable pour établir un lien de filiation entre mère et son enfant né hors mariage.
L’accouchement constitue le seul mode d’établissement de la filiation maternelle ; mais encore faut-il que ce fait matériel soit constaté et déclaré légalement pour produire les effets souhaités. C’est ainsi que l’article 26 de la loi malgache numéro 61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes de l’état-civil fait obligation aux médecins et sage femme ayant assisté à l’accouchement de faire parvenir à l’officier d’état civil dans le délai de 12 jours une attestation de la naissance de l’enfant à un tel jour et à tel lieu déterminé. Par la suite, l’officier d’état civil doit dresser l’acte de naissance qui fait preuve de l’existence de lien de filiation.
L’article 34 de la loi sur la filiation dispose en outre qu’à défaut d’acte de naissance, la filiation peut être établie par la possession d’état.
La possession d’état L’article 35 de la loi du 20 Novembre 1963 dispose : « La possession d’état est la réunion des faits constants démontrant qu’un individu est traité et considéré comme son enfant par la personne à laquelle il prétend se rattacher, et reconnu par tel par sa famille et par la société.
Ainsi la possession d’état consiste pour l’enfant à se comporter comme un enfant de sa mère et la mère à se comporter comme un parent et que celle-ci en cette qualité pouvait à son entretien, à son éducation ou à son installation.
D’après l’article 36 de la loi du 20 novembre 1963, la possession d’état se prouve par tous les moyens, même par présomptions.
LE CAS DES ENFANTS NATURELS LEGITIMES
Grâce aux mesures prises par le législateur, les enfants naturels bénéficient pleinement de la protection que leur offre l’autorité parentale telle qu’elle s’exerce au sein de la famille légitime. L’institution aménagée dans cette perspective par la loi du 20 Novembre 1963 est la légitimation. En droit Malgache, la légitimation prise dans une large acceptation a pour fonction essentielle de donner une famille légitime à ceux qui n’en n’ont pas.
Cette conception explique les simplifications introduites dans la loi et l’extension donnée à la notion de légitimation par la loi du 20 Novembre 1963.
Il faut brièvement rappeler que l’article 7 de la loi distingue deux catégories d’enfants légitimés par le mariage de leurs parents ou de l’un d’eux : les enfants nés hors mariage ou naturels simples et les enfants adultérins.I. Les enfants nés hors mariage.
Le cas de ces enfants est prévu à l’article 7 en ce sens que le mariage des parents légitime les enfants pourtant nés hors mariage.
On remarque que dans les deux cas au 2ème et au 3ème alinéa le mariage du père ou de la mère seul suffit à faire entrer l’enfant naturel dans la famille légitime pourvu cependant que l’auteur selon la nature d’une part, accepte expressément le premier d’abandonner ses droits sur l’enfant, le second de se voir attribuer la qualité de père ou de sa mère légitime d’un enfant qui n’est pas le sien propre.
Dans ce cas, les enfants nés hors mariage légitimés à les droits et peuvent venir à la succession de leur parents au même titre que les enfants légitimes.
DÉFINITION DE L’ADOPTION
L’adoption est une institution unique des droits familiaux qui crée entre deux personnes un lien de filiation.
Qui peut adopter ? Qui peut être adopté ? En droit Hova, la faculté d’adoption est illimitée et l’on peut véritablement dire n’importe qui peut adopter n’importe qui19, mais ce qui nous retient ici, c’est l’adoption d’un enfant naturel par son père.
L’adoption est extrêmement fréquente entre parents : Le père et la mère séparément ou conjointement, peuvent adopter un ou plusieurs de leurs propres enfants20, c’est le moyen pour eux de légitimer un enfant naturel qu’ils ont eu ou que l’un d’eux a eu hors mariage.
Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE LA SUCCESSION AB INTESTAT ET L’ENFANT NATUREL
CHAPITRE I : SITUATION DE L’ENFANT NATUREL DANS LES DROITS TRADITIONNELS
SECTION I : LES DROITS DE L’ENFANT NATUREL DANS LA SUCCESSION DE SA MERE
PARAGRAPHE I : LA PLACE DE L’ENFANT NATUREL
I. La preuve
A. Les « zaza ampi-mihira »
B. Zaza mombareny
PARAGRAPHE II : CONSEQUENCE
SECTION II : LES DROITS DE L’ENFANT NATUREL DANS LA SUCCESSION DE SON PERE
PARAGRAPHE I : LA RECONNAISSANCE DE L’ENFANT NATUREL
I. Interdiction de la reconnaissance paternelle
A. Causes
B. Effets
II. Les limites
A. Les lois et coutumes
B. La dévolution de la puissance paternelle
1. Chez les sakalava
a. Le Kitrola
b. Le misoro anaka
2. Chez le Bara
PARAGRAPHE II : REMEDE
I. CONDITIONS
A. Définition de l’adoption
B. Forme et validité
1. La forme
2. Validité
II. Des effets de l’adoption
A. Droits successoraux de l’adopté
B. Pour les enfants naturels
CHAPITRE II : SITUATION DE L’ENFANT NATUREL DANS LE DROIT MODERNE
SECTION I : ETABLISSEMENT DES LIENS DE FILIATION
PARAGRAPHE I : DE LA FILIATION MATERNELLE
I. L’accouchement
II. La possession d’état
PARAGRAPHE II : LA FILIATION PATERNELLE
I. La filiation des enfants naturels simples
A. La présomption de paternité
B. La reconnaissance de paternité
1. Les personnes habilités à faire la reconnaissance
a. Le père
b. L’ascendant, chef de famille
C. La déclaration en justice de paternité
1. Dans quels cas l’action peut-elle être intentée ?
2. Les personnes habilitées pour agir
3. Le délai pour agir
II. Les enfants adultérins et incestueux
A. Les enfants adultérins
B. Les enfants incestueux
SECTION II : LA PROTECTION DES ENFANTS NES HOS MARIAGE
PARAGRAPHE I : DROITS DES ENFANTS NATURELS A LA SUCCESSION DES SES AUTEURS
I. Les enfants naturels simples
A. Dans quelles conditions l’enfant naturel peut-il prétendre à l’héritage de ses auteurs ?
B. Conséquence
II. Les enfants adultérins ou incestueux
A. Quelle est la nature des liens qui unissent le père prétendu à l’enfant adultérin ou incestueux ?
B. Effets
PARAGRAPHE II : LE CAS DES ENFANTS NATURELS LEGITIMES
I. Les enfants nés hors mariage
II. Les enfants adultérins
DEUXIEME PARTIE LA SUCCESSION TESTAMENTAIRE ET L’ENFANT NATUREL
CHAPITRE I : LIBERTE DE DISPOSITION DU TESTATEUR
SECTION I : CONTENU DU TESTAMENT
PARAGRAPHE I : LE MASIMANDIDY
I. Définition
II. La portée du masi-mandidy
A. Position de l’enfant naturel
B. Liberté quant au bien légué
PARAGRAPHE II : CONSENQUENCE DU MASI-MANDIDY
I. l’exhérédation
A . Définition
II. LE REJET
A. Principe
B. Exception
SECTION II : LA REVOCATION D’UN TESTAMENT
PARAGRAPHE I : CARACTERISTIQUES
I. Définition
PARAGRAPHE II : LES FORMES DE LA REVOCATION
I. La révocation expresse
II. La révocation tacite
A .Les dispositions testamentaires nouvelles
B. L’aliénation volontaire de la chose léguée
C. La destruction volontaire du testament par le testateur
CHAPITRE II : LES LIMITES
SECTION I : DE LA FORME DU TESTAMENT
PARAGRAPHE I : CAS D’EXHEREDATION
I .L’exhérédation formelle
II. L’exhérédation tacite
PARAGRAPHE II : CONSEQUENCES
I. L’héritier formellement exhérédé
II. Droit virtuel de l’héritier exhérédé tacitement
SECTION II : DE LA NULLITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES
PARAGRAHE I : CONDITIONS
I. En faveur des enfants adultérins
A. L’ordre public
B. Les bonnes mœurs
1. Définition
PARAGRAPHE II : EFFETS
I. Le rejet du masi-mandidy
A. Les véritables raisons ayant entrainé le rejet du masi-mandidy
B. En résumé
II .Effets quant aux enfants adultérins
CONCLUSION
ANNEXE I
BIBLIOGRAPHIE
