Les domaines de production du droit OHADA par la jurisprudence

Les domaines de production du droit OHADA par la jurisprudence

La contribution de la jurisprudence à l’essor du droit OHADA est réelle et actuelle. Les décennies d’application et d’interprétation du Traité de Port-Louis ainsi que des Actes uniformes en témoignent éloquemment. Une chose nous semble importante, celle de savoir quelles sont les exigences qui ont particulièrement interpellé les juges dans l’œuvre d’interprétation du droit de l’OHADA. Deux séries d’exigences ont retenu notre attention à savoir : l’éclairage des concepts (A) et l’application des dispositions des Actes uniformes (B).

A- L’éclairage des concepts

Selon une terminologie chère au doyen Jean Carbonnier, le législateur doit faire œuvre de pédagogie Evidemment, les législateurs contemporains essaient, autant que faire se peu, d’apporter des définitions aux concepts contenus dans les lois Maintes formules sont alors employées tel « Par…dans la présente loi, il faut entendre… ». Mais, il demeure évident que la loi, dans son abstraction, ne peut pas tout prévoir si elle ne prévoit pas plutôt, « des normes dont le contenu lui échappe »

C’est dans ce contexte, suivant l’article 4 du Code civil Napoléon, qui punit le déni de justice, que les juges interviennent pour faire parler la loi silencieuse, en exposer la lumière en cas d’obscurité, ou les compléments en cas d’insuffisance . Ces réflexes animent les magistrats dans tout système juridique. Dans le cadre de l’OHADA, ils sont notamment intervenus pour préciser certains concepts (clicours.com) et même en créer d’autres (2).

La précision de certains concepts

Le juge appelé à connaître d’un différend doit nécessairement interpréter la loi, afin de préciser le sens des institutions qui y sont contenues. D’ailleurs entre des vis-à-vis, le litige ne naît que s’il y a conflit d’intérêts résultant indubitablement d’une différence d’interprétation de la règle de droit. L’office du juge est donc souvent de dire ce qui est entendu par la règle en cause. Le droit OHADA étant un droit nouveau, ce qui ne constitue pour autant pas une raison suffisante, des conflits d’interprétation se sont très tôt élevés. Les juges sont venus au grand secours du système en apportant quelques éclairages sur les points objets de discorde. A cette faveur, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a, dans sa fonction consultative eu à trancher la plupart des questions qui se sont posées à elle. L’une des questions qui s’est posée avec acuité était la portée abrogatoire des Actes uniformes sur le droit interne, instituée à l’article 10 du Traité. La demande d’Avis avait été portée par la république de Côte d’Ivoire..