Les documents de synthèse ou comptes annuels

PRESENTATION

Selon l’article L123-12 du Code de Commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit … établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe; ils forment un tout indissociable. »
Par conséquent, l’établissement des documents de synthèse annuels a un caractère obligatoire.
Dans L’article L123-13, le code de Commerce présente ces documents ainsi :
« Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise et fait apparaître de façon distincte, les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.»

OBLIGATIONS ET REGLES GENERALES

Personnes concernées.
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue d’établir des comptes annuels : commerçants personnes physiques, sociétés commerciales (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Société en Nom Collectif,…).Les personnes morales de droit privé non commerçantes d’une certaine taille, ayant une activité économique sont également concernées (associations, Sociétés Civiles Professionnelles, …).

Règles générales.
Les comptes annuels doivent respecter les principes généraux du PCG à savoir en particulier : être réguliers, sincères « pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. » (selon l’article L123-15 du Code de Commerce).« Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. » Article L123-20.

Délais de présentation des comptes.
Les délais sont différents selon les entreprises. Ils sont, selon les cas, compris entre 3 mois (pour les SA) et 5 mois et demi (pour les SARL et SNC) après la clôture de l’exercice comptable. Pour les commerçants personnes physiques le délai applicable est en pratique celui du dépôt de la déclaration fiscale.

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les différents systèmes.

Les articles 511 à 521 du PCG 1999 présentent les comptes annuels selon les différents systèmes possibles :
• le système de base, de référence.
Cependant, selon leur importance, les entreprises peuvent adopter :
• le système simplifié ou abrégé comportant une présentation simplifiée (artisan, commerçant),
• le système développé, plus détaillé, facultatif, utilisé en pratique pour les sociétés.
Des critères fixent les différentes présentations possibles pour les personnes morales et pour les personnes physiques. Ainsi pour le système simplifié :
o le montant total du bilan doit être <= à 267 000 €, o le montant du chiffre d’affaires <= à 534 000 €, o le nombre de salariés permanents <= à 10.

Règles de présentation.

1°) Le bilan :
Le décret du 29 novembre 1983 a retenu une présentation sous forme de tableau pour le bilan.
Il est présenté avant affectation du résultat de l’exercice.
Chaque poste du bilan indique le montant de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.
2°) Le tableau de résultat :
Les produits et les charges du compte résultat, classés par nature (exploitation, financier, exceptionnel), doivent être présentés soit en tableau (Débit/Crédit), soit en liste (voir annexes).
Chaque poste indique aussi le montant de l’exercice précédent.
3°) L’annexe :
Son objectif est de commenter et de détailler l’information donnée dans le bilan et le compte de résultat. Le contenu comprend des informations obligatoires (activité de l’entreprise, effectif du personnel, …) et des informations d’importance significative (méthode de valorisation des stocks, des immobilisations, …).
Le contenu diffère selon le système comptable utilisé.

Caractéristiques du système développé.

L’utilisation de ce système est facultative.
Il présente les documents de synthèse d’une manière plus détaillée que le système de base en particulier pour le bilan dont les créances et les dettes sont classées selon leur caractère d’exploitation ou hors exploitation ou diverses. Le compte de résultat, outre les rubriques du système de base comporte également certains regroupements de rubriques avec totaux partiels et certaines subdivisions de postes.
Ainsi, il fait apparaître, afin de faciliter l’analyse :
• le coût d’achat des marchandises vendues pendant l’exercice,
• les consommations de l’exercice en provenance de tiers,
• la production vendue,
• les services extérieurs,
• les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions exceptionnelles (à caractère règlementaire) • les charges et les produits exceptionnels sur opérations en capital (en cas de cessions de biens immobilisés).
Ce système propose également différents tableaux d’analyse dont celui des Soldes Intermédiaires de Gestion mettant en évidence la formation progressive du résultat de l’exercice et le Tableau de Financement.