LES DIFFICULTES D’ACQUISITION DES TITRES FONCIER

LES DIFFICULTES D’ACQUISITION DES TITRES FONCIER

Aménagement et construction de nouvelle prise

Les ressources du prêt supplémentaire seront affectées essentiellement la construction de cette nouvelle prise. Son objectif est l’augmentation de la production de riz et l’amélioration de la productivité, identique à l’objectif du Projet initial. Le Projet initial a permis de réhabiliter une superficie d’environ 5.000 ha. Il a apporté un appui significatif aux agriculteurs et à leurs associations dans les domaines de la production et de l’organisation. Il a permis l’établissement de 5.032 titres fonciers dont 1.804 ont été effectivement distribués aux agriculteurs. Il a mis en place un système de crédit à travers une institution de micro finance, avec des résultats assez encourageants (1.200 agriculteurs en ont bénéficié et le taux de recouvrement est d’environ 98%). Toutes ces réalisations ont engendré une amélioration significative des rendements de riz qui ont atteint en 2007 une moyenne de 6 T /ha en saison et 4,5 T/ha en contre saison contre un objectif de 3,5 à 4 T/ha prévu à l’évaluation du Projet. La production moyenne des trois dernières années a été de 35.000 tonnes de riz. Le surplus, estimé à 25.000 tonnes, est commercialisé au centre urbain de Tuléar. La reconstruction d’une nouvelle prise permettra de pérenniser ces acquis. Elle offrira, par ailleurs, au pays la possibilité de réaliser de nouvelles extensions du périmètre dont l’aménagement éventuel contribuerait à renforcer la sécurité alimentaire du pays. Le coût global hors taxes des activités supplémentaires, y compris les provisions pour imprévus physiques et financiers est estimé à 16,432 millions d’UC11 soit 43.617 millions MGA. Il sera financé par le prêt FAD pour un montant de 15 millions d’UC (91,3% du coût) et le Gouvernement malgache pour un montant de 1,432 million d’UC (8,7% du coût). B. Les canaux Il y a quatre types des canaux qui servent à l’irrigation de la plaine de Bas Mangoky et garantissent le fonctionnement de la vie de la population en générale. Ce sont : 1)- Le canal principal Le canal principal est le premier venant du barrage qui assure la circulation des eaux vers le canal secondaire. Il peut conduire jusqu’à environ 9 à 11m³ d’eau. Sa longueur est presque la même de la longueur du périmètre envisagé soit 50 km. 11 UC (Unités de compte), 1 UC = 1, 49 $US = 2697 Madagascar Ariary (MGA) 34 2)- Le canal secondaire : Comme son nom l’indique, il joue un rôle secondaire, qui transporte et divise l’eau venant du canal principal vers des autres canaux. Sa dimension est environ à 6 m³. 3)- Le canal tertiaire : La dimension du canal tertiaire est environ à 1m³. Il assure l’irrigation d’un secteur d’un terrain cultivable qui ne dépasse pas une superficie de 200 Ha. 4)- Le canal quaternaire : C’est presque la même dimension que les canaux traditionnels connus sous le nom du « tatatra12 ». Il peut contenir jusqu’à 10 litres d’eau par seconde. Remarque : on ne trouve cette infrastructure que chez nous et en Maroc dans le monde. L’existence de cette infrastructure pousse les bailleurs, les divers projets et associations à financer la gestion et l’amélioration de l’environnement du terrain en général dans cette région. II- Les bailleurs et les divers projets dans cette région A. Organigramme Le premier bailleur qui vient à Madagascar pour financer ce projet est le BAD (Banque Africain du Développement). Ensuite, en partenariat avec le Ministère, il y a aussi le MCA (Millénium Challenge Account) qui assure la promotion et la sécurisation foncière à Madagascar. Le PRPBM ou Projet de Réhabilitation du Périmètre de Bas Mangoky est le seul représentant du Ministère pour la mise en œuvre du programme de développement dans cette région. L’Association FAMA ou (Fédération des Associations Bas Mangoky) représente les paysans de cette région et prend directement en mains la gestion et le fonctionnement de l’eau. Elle est composée d’un Président, d’un vice-Président, d’un trésorier, d’un commissaire au compte, des chefs secteurs et des polices de l’eau ou des vannes. Enfin les cultivateurs qui représentent la majorité de la population dans cette région. Actuellement, le nombre des cultivateurs est environ 40 800. B. Mécanisme du fonctionnement de ces organismes Chaque acteur a son rôle. Pour l’association FAMA, elle est le noyau central de la garantie et la distribution de l’eau vers les parcelles de terrain des paysans. Le statut de l’association confère à ses membres la faculté de dresser un PV lors de l’exécution de leur travail. Et lors d’une assemblée générale le Président dresse un rapport qui constate l’usure des infrastructures. Ce rapport est adressé au Directeur du Projet (PRBM). A son tour, le Directeur transmet le rapport au Ministère concerné. Ce dernier, selon la gravité du dégât décide et lance la transaction avec les bailleurs. Est-elle toujours nécessaire l’aide du bailleur ? Pour répondre à cette question, le statut de l’association adopte le système de redevance. En quoi consiste la redevance ? C’est une somme d’argent due par saison par chaque cultivateur pour les petits entretiens des vannes et des canaux. Son évaluation et son calcul se font en fonction de la surface de la terre cultivée. On constate qu’il y a deux saisons par an dans cette région13, et la date du paiement de la redevance est prévue la fin d’une saison. Le non paiement ou le retard entraîne des sanctions. Le statut prévoit la coupure de l’eau, la suspension pour le retard et des amendes pour les autres services. En bref, la redevance est la contre partie directe du fonctionnement et l’amélioration de la culture. Pour les bailleurs, ils ne font que la réhabilitation des grands travaux et l’assistance du projet des associations suivant la recommandation du Ministère. Les entités concernées, y 1 Première saison début Janvier à fin Juin, deuxième fin Juin à fin novembre 36 compris les ministères, agissent dans le cadre d’un document nommé MAP ou Madagascar Action Plan.L’objectif de ce document est le renforcement, la sécurité juridique du terrain et la réduction de la pauvreté jusqu’en 2012. Pour mieux connaître la région du Bas Mangoky, nous allons déterminer la nature du terrain y existant. Paragraphe 2 : La nature des domaines de Bas Mangoky Si on se réfère à la classification dans des textes législatifs, les domaines se divisent en domaine public ou privé de l’Etat et du domaine des particuliers. Cette classification était pour l’ancien texte ; mais actuel la nouvelle loi introduit la notion du domaine réservé15 . Est-ce la même classification pour le terrain déjà existant pour le Bas Mangoky ? Pour répondre cette question, on fait une remarque que l’ancienne classification a été prévue par l’ancienne loi domaniale 60 004 du 15 février 1960 modifiée par la loi n° 2008- 014 du 03 juillet 2008. Ainsi il n’y a pas de doute pour cette classification mais pour la notion du domaine réservé, on pose la question suivante. Quelle vocation est réservée aux terrains de Bas Mangoky ? La réponse à cette question nous amène à étudier les différents domaines se trouvant dans la Région.

Le domaine public du Bas Mangoky

On va emprunter la définition du droit commun de ce qu’on entend par domaine public. Selon de droit commun le domaine public se définit comme tout terrain ou infrastructure à usage pour tous. Plus précisément se sont tous ceux qui englobent l’intérêt général. Ainsi dans la dite région, il y a le barrage de Bevoay, les canaux et leurs accessoires16. La caractéristique de ce domaine est réservée par leur nature à l’usage de tout le monde. Cela la différencie du domaine privé. II- Le domaine privé de la Région A titre de rappel, les terrains de cette région ont fait l’objet d’une concession pour la culture de coton et de sisal appartenant à une Société étrangère. A l’époque coloniale tous les terrains étaient des terrains domaniaux, car les colons représentaient l’Etat. Actuellement le PRBM représente l’Etat et le ministère de l’agriculture et de l’aménagement du territoire dans cette région à la gestion des terrains. De ce fait, les terrains qui n’appartiennent pas à des particuliers sont du domaine privé de l’Etat. Mais dans la réalité, c’est presque la totalité des terrains qui est déjà appropriée. III- Le domaine approprié appartenant à des particuliers Si on fait un aperçu historique depuis l’époque coloniale, il n’y avait pas des terrains appropriés. Mais aujourd’hui tous les terrains domaniaux se transforment peu à peu en domaine approprié sans ou avec titre que ce soit par la concession ou par la vente. En effet, vu l’évolution de la reforme foncière, la politique du gouvernement actuel et la décentralisation du service des domaines la distribution du titre et des certificats fonciers s’intensifient dans cette région.La vocation de ces terrains est réservée pour les diverses cultures.

Table des matières

CHAPITRE 1 PRÉSENTATION DU PERIMETRE DE BAS MANGOKY
SECTIONS 1 SITUATION GEOGRAPHIQUE ET SUPERFICIE DE BAS MANGOKY
PARAGRAPHE 1 SITUATION GEOGRAPHIQUE
I. Historique entant que grenier de Madagascar
II. Position sur la carte de Madagascar
III. Communes et Hameaux de cette Région
PARAGRAPHE 2 SUPERFICIE
SECTION 2 POPULATION DU PERIMETRE DE BAS MANGOKY
PARAGRAPHE 1. LES ORIGINES DU PEUPLEMENT
I. Les groupes anciens
II. L’implantation Sakalava et Masikoro
III. Les migrations actuelles
PARAGRAPHE 2. LE PEUPLEMENT ACTUEL
I. L’évaluation de la population
II. Composition et répartition ethnique
III. La répartition de la population
A. Les densités
B. les unités de peuplement
IV. Les conditions de l’implantation
A. Les impératifs du milieu naturel
B. La dépendance visàvis des cultures
C. Mobilité des sites
SECTION 3 CARACTERISTIQUES ET NATURE DU DOMAINE DU PBM
PARAGRAPHE 1 CARACTERISTIQUES
I Les infrastructures de la Région du PBM
A. La prise de Bevoay
1) Historique de la prise de Bevoay
2) Aménagement et construction de nouvelle prise
B. Les canaux
1) Le canal principal
2) Le canal secondaire
3) Le canal tertiaire
4) Le canal quaternaire
II Les bailleurs et les divers projets dans cette région
A. Organigramme
B. Mécanisme du fonctionnement de ces organismes
PARAGRAPHE 2 LA NATURE DES DOMAINES DE BAS MANGOKY
I Le domaine public du Bas Mangoky
II Le domaine privé de la Région
III Le domaine approprié appartenant à des particuliers
IV Le domaine réservé de Bas Mangoky
A. Notion du domaine réservé
B. Le terrain réservé de la région de Bas Mangoky
CHAPITRE 2 EXPOSES DES DIFFICULTES RELATIVES A L’ACQUISITION DES TITRES FONCIERS
SECTION 1 LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DES TERRAINS DOMANIAUX
PARAGRAPHE I. PHASE ADMINISTRATIVE
I la procédure sans incident
A. dépôt d’une demande
B. Formalité de repérage
C. Mesure de publicité
D. La reconnaissance domaniale
E. Formalité du second repérage
F. Consultation des services techniques
G. L’établissement du projet d’actes d’attribution
H. Approbation d’acte
I. Formalités après approbation
II Procédure avec incident
A. Le délai d’opposition
B. Forme de l’opposition
C. les conditions de recevabilité de l’opposition
D. Règlement de l’opposition
1) Le demandeur reconnaît le bienfondé de l’opposition
2) l’opposant reconnaît son action mal fondée, et fait main levée de celleci
3) L’opposant, malgré la tentative de conciliation, persiste à maintenir son opposition
PARAGRAPHE II. LA PHASE JURIDICTIONNELLE
I Règle légale de la compétence
A. règle générale 4
B. Etendu de la règle
II Règle jurisprudentielle
A. Généralité
B. Etendu de la règle
SECTION 2 LES DIFFICULTES CONCERNANT L’ACQUISITION DES TERRAINS APPROPRIES
PARAGRAPHE I. LES DIFFICULTES CONCERNANT L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE PRIVEE NON TITREE
I Régime juridique de la propriété privée non titrée
A. Notion et définition
B. Champ d’application
C. Gestion administrative de la PPNT
II De la reconnaissance de droit de PPNT
A. De la demande de reconnaissance de droit de PPNT
1) Des demandes collectives
2) Des demandes individuelles
B. De la procédure de reconnaissance
1) la procédure doit être publique et contradictoire
2) Cette procédure est menée par une commission de reconnaissance locale, dont
3) Le chef de l’exécutif local fixe par décision, la date de la reconnaissance,
4) L’opération de reconnaissance, publique et contradictoire, consiste en
C. Des oppositions
1) forme
2) De la recevabilité
3) Du règlement
PARAGRAPHE II. LES DIFFICULTES CONCERNANT LES TERRAINS IMMATRICULES ET CADASTRES
I La compétence en matière d’immatriculation
A. Compétence territoriale
B. Compétence d’attribution
1) Compétence administrative en deux niveaux
2) Compétence judiciaire celleci dépend de l’existence ou non de l’opposition,
II Procédure d’immatriculation
A. Procédure individuelle
1) Dépôt d’une demande au Conservateur de la propriété foncière par les personnes suivantes
2) Opérations de publicité
3) Opération de bornage
a La procédure préalable à l’opération de bornage
b Opérations de bornage proprement dites
c incidents au bornage
4)Publicités supplémentaires après bornage
) examen de la réquisition
a en l’absence de l’opposition
b En cas d’opposition compétence judiciaire
B. Procédure d’immatriculation collective
1) Les conditions
2) procédure
III Oppositions en matière d’immatriculation et voies de recours
A. Oppositions
B. Voies de recours
1) Appel
2) Pourvoi en cassation
SECTION 3 DIFFICULTES CONCERNANT LA NATURE DES TITRES
PARAGRAPHE I TITRE FONCIER D’IMMATRICULATION
I Les différentes manières pour obtenir le titre foncier
A. Immatriculation
1) Condition d’établissement de titre foncier d’immatriculation
2) Mise en œuvre
B. Morcellement et mutation
1) morcellement
2) mutation
II Valeur d’un titre foncier
A. Titre initial
1) caractéristique
2) utilité
B. Titre secondaire
1) Caractéristique
2) Utilité
PARAGRAPHE II CERTIFICAT FONCIER 1
I Notion du certificat foncier 1
A. Définition 1
B. Conditions de la délivrance 1
II Valeur juridique du certificat foncier 1
A. Constitution des droits nouveaux 1
B. L’opposabilité aux tiers..2
PARAGRAPHE 3 DES MODIFICATIONS DES TITRES FONCIERS PAR SUITE DES FAITS SURVENUS APRES IMMATRICULATION OU CERTIFICATION
I Des modifications du titre foncier d’immatriculation
A. Exposé des modifications
1) Modification en cas de mutation
2) Modification par suite de démembrement et fusion des titres
B. Des duplicata des titres fonciers
1) Situation de copropriété sur le titre
2) Cas de détérioration ou de perte du duplicata
a Le pouvoir du Conservateur
b Nécessité d’un jugement
II Des modifications de certificat foncier
A. Conversion du certificat foncier en titre foncier
1) Service compétent pour faire la conversion
2) Conditions de la conversion
B Perte et détérioration de certificat foncier
1) Possibilité de leur remplacement
2) Possibilité de nouvelle conversion
DEUXIEME PARTIE LES IMPACTS DE CES DIFFICULTES AU DEVELOPPEMENT ET PROPOSITION DES
SOLUTIONS
CHAPITRE 1 LES IMPACTS DE CES DIFFICULTES AU DEVELOPPEMENT
SECTION 1. SUR LE PLAN JURIDIQUE DIFFICULTES D’ACQUISITION DES TITRES FONCIERS (ATF), SOURCE
D’INSECURITE JURIDIQUE
PARAGRAPHE 1 ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE
I Les troubles de droit
A. Les troubles au droit de disposition d’un terrain
1) Trouble à la disposition matérielle
B. Les troubles au droit d’usage et de jouissance
1) Définition de l’usufruit
2) Des droits de l’usufruitier
II Les troubles de fait
A. Les distinctions entre propriété et possession
1) les points communs
2) les points distinctifs
B. L’action contre un occupant de fait
1) L’action pétitoire
a notion
b But de l’action pétitoire
2) Le rapport entre l’action pétitoire et l’action possessoire
PARAGRAPHE 2 TROUBLE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE 3
I Les entraves à la justice sociale
A. Source des Conflits sociaux
1) Procédure complexe et coûteuse de l’immatriculation
2) Ignorance de la loi et manque de responsabilité de la population
B. Conséquence des conflits sociaux actes de délinquance
1) Notion de l’infraction
a Définition
b Classification des infractions
II Encombrement de la justice
A. Les sources de cet encombrement
B. Les effets de l’encombrement de la justice
1) Retard du procès
2) suspicion de partialité et de corruption de la justice
3) Perte de crédibilité de l’Etat
SECTION 2. SUR LE PLAN SOCIOECONOMIQUE DIFFICULTES D’ACQUISITION DES TITRES FONCIERS,OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT
PARAGRAPHE 1 DIMINUTIONS DES RESSOURCES
I Produits et Revenus
A. Les causes de la diminution des produits et de revenus.
B. Les conséquences de la diminution des produits et de revenus
1) La malnutrition
2) Sousnutrition
3) Les risques des épidémies
II Recettes fiscales
A. Classifications
1) Propriétés imposables
2) Propriétés exonérées
C. Calcul de l’impôt
D. Les obligations des contribuables
PARAGRAPHE 2 PERSISTANCE DE LA PAUVRETE
I Les consistances de la pauvreté
A. Définition
B. Les indicateurs de la pauvreté humaine
II Causes de la pauvreté
A. Faible production comme des facteurs internes
B. Les Réticences à l’investissement
III Conséquences de la pauvreté
A. Pour les paysans
1) Manquement au devoir et obligation familiale
a Devoir de secours et d’assistance
b Les devoirs envers les enfants
c Manque d’investissement et d’économie
2) Manquement au devoir et obligation visàvis de l’Etat et de la Collectivité
B. Pour l’Etat
1) Manque et insuffisance de programme de développent
2) Le sousdéveloppement d’office
a Référence sur le revenu
b Dépendance économique et surendettement
SECTION 3. DIFFICULTES D’ACQUISITION DES TITRES FONCIERS, OBSTACLES A LA CONSTITUTION DES GARANTIES
PARAGRAPHE 1 LES SURETES IMMOBILIERES
I Notion des garanties ou des sûretés
1) L’hypothèque
2) Le Fehivava
II Conditions de la constitution des sûretés
A. Condition de formation de l’hypothèque
1) condition sine qua none de la formation de l’hypothèque
2) Effet de l’hypothèque
3) Fin de l’hypothèque
B. Condition de formation du contrat de Fehivava
1) Condition de fond
2) Condition de forme
PARAGRAPHE 2 NECESSITES DES SURETES
I Les dispositions de la loi n° 2341sur la nécessité des sûretés
A. Objectif
B. Mise en œuvre
II Nécessité des sûretés dans la pratique
A. Nécessité de la sûreté en matière civile
B. Nécessité de la sûreté en matière commerciale
CHAPITRE 2 PROPOSITION DES SOLUTIOS
SECTION 1. AMELIORATION DANS LE CADRE DU SERVICE DES DOMAINES
PARAGRAPHE 1 RESTRUCTURATION, MODERNISATION ET INFORMATISATION DES CONSERVATIONS FONCIERE
ET TOPOGRAPHIQUE
PARAGRAPHE 2 AMELIORATION ET DECENTRALISATION DE LA GESTION FONCIERE
I Objet
A. Première étape information des acteurs
B. Deuxième étape Détermination des responsabilités et contractualisation
1) Engagements de la Commune
2) Engagements de l’organisme d’appui
C. Troisième étape Renforcement des capacités de la commune en gestion foncière
1) Equipement du guichet foncier
2) Sélection, formation initiale et conditions de recrutement des agents du guichet foncier
D. Quatrième étape Préparation du Plan Local d’Occupation Foncière et informatisation des archives
foncières et topographiques
II Actions
A. Dotation
B. Opérations cadastrales
C. Cadastre citoyen
III Mesure prioritaire
IV Mesures d’accompagnement
PARAGRAPHE 3 RENOVATION DE LA REGLEMENTATION FONCIERE ET DOMANIALE 2
I Objet
II Actions
III Mesures d’accompagnement
PARAGRAPHE 4 – PLAN NATIONAL DE FORMATION AUX METIERS DU FONCIER 3
I Objet
III Mesures d’accompagnement
SECTION 2. AMELIORATION DE LA SITUATION PAYSANNE 4
PARAGRAPHE 1 SOUTIENS FINANCIERS ET MORALES
I Crédit agricole
A. Décentralisation de gestion du crédit agricole
B. Création de nouveau centre de crédit agricole
II l’organisation des marchés de produit agricole
A. l’orientation de la production
B. Réglementation de la commercialisation et du prix
III Formation
A. Formation des acteurs locaux
B. Formation professionnelle et technique
C. Formation universitaire
PARAGRAPHE 2 INTERVENTION DIRECTE DE L’ETAT
I La politique de migration
A. Objectif de la migration
B. Détermination de migrant
II De la mise en valeur des terres
A. Les mesures d’accompagnement de la mise en valeur des terres
B. Les formes de la mise en valeur
III Des calamités agricoles
A. système d’assurance contre les calamités agricoles
B. Maintien de la paix et de la sécurité de la zone rurale
SECTION 3. REGLEMENTATION DES INVESTISSEMENTS
PARAGRAPHE 1 ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS A MADAGASCAR 1
I Incitation des investisseurs dans les orientations politiques du Gouvernement 1
A. Madagascar naturellement
B. Le Plan d’Action de Madagascar (MAP)
C. Lettre de politique de développement rural
D. Le Plan d’Action pour le Développement Rural
E. Le Plan Directeur Quinquennal pour le Développement Rural (24 2) 1
II Incitation des investisseurs par le biais de la présentation des objectifs de la politique foncière à Madagascar
A. Finalité
B. Objectif principal
C. Objectifs spécifiques
1) Conception et mise en œuvre
2) Décentralisation
3) Nouveaux outils
4) Compétences
PARAGRAPHE 2 REGLEMENTATION DES INVESTISSEMENTS LIES A LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR
I Dispositions des textes sur les droits des étrangers
A. Assimilation des étrangers aux nationaux
B. Particularités de la propriété foncière
1) La transformation de titre
2) Expropriation pour cause d’utilité publique
3) L’acquisition d’un bien foncier
II Les dispositions du Code des investissements et l’organisation de contrôle de
A. Les dispositions du code des investissements
1) Le Code des investissements, un complément utile
2) Obligations générales imposées à tout investisseur
B. Les dispositions des textes sur l’organisation et le contrôle d’immigration des étrangers
1) Modification de l’article (ancien)
2) Modification de l’article bis
3) Modification de l’article ter
PARAGRAPHE 3 PROPOSITION D’UN GUIDE FONCIER POUR L’INVESTISSEUR
I Création d’une commission spécialisée
II Présentation à la commission spécialisée
III Etablissement d’un plan cadastral
IV Dépôt de la demande
V Instruction du dossier et passation du contrat
A. Terrain du domaine public
1) Titre
2) Procédure
B. Terrain du domaine privé de l’Etat