Les actions mises en place par l'Union Européenne

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L’environnement politique du pays d’origine

Votre gouvernement national ou supranational (pour les ressortissants de l’Union Européenne par exemple), construit des règles et réglementations qui contraignent ou favorisent, selon le cas, le commerce international. De telles règles traduisent ses objectifs politiques, dépassant le plus souvent le cadre commercial. Leur portée dépendra donc très souvent du pays vers lequel vous désirez étendre vos relations commerciales.
Pour comprendre quelles sont les mesures que votre gouvernement peut prendre et qui peuvent influencer directement le potentiel d’exportation de votre entreprise, envisageons les thèmes suivants :

Les aides européennes et nationales
Les embargos et sanctions

Outre ces mesures, d’autres, d’ordre plus général, peuvent également influencer la conduite des transactions commerciales internationales. Beaucoup de lois qui ne sont pas adressées spécifiquement au commerce international, peuvent avoir un impact majeur sur les opportunités d’affaires à l’étranger. Prenons par exemple la législation sociale. Celle-ci déterminera la gestion de l’expatriation. Si vous désirez établir un bureau de représentation à l’étranger, ces règles sociales risquent d’influencer fortement vos décisions quant à la création de votre projet et à sa rentabilité.

Aides à l’exportation

Cette page vous présente les principes édictés par l’Union Européenne qui sous-tendent les politiques européenne et nationale de soutien aux exportateurs, les actions mises en place par l’Union Européenne, ainsi que quelques sites vous offrant la possibilité de détecter les organismes de promotion à l’export du monde entier.

Les principes édictés par l’Union Européenne
Les actions mises en place par l’Union Européenne
Les organismes de promotion à l’exportation
L’Arrangement de l’OCDE sur les Lignes directives applicables aux crédits à l’exportation.

Les principes édictés par l’Union Européenne

Les Petites et Moyennes Entreprises constituent un pilier économique essentiel de l’Union européenne. Bien conscients du rôle majeur que celles-ci jouent dans le paysage économique européen, les institutions européennes et les gouvernements nationaux ont mis en place une série d’incitants financiers soutenant celles-ci dans le développement de leurs relations commerciales internationales.
Au travers de ces aides, trois domaines sont principalement encouragés : la coopération transnationale, l’exportation hors Union Européenne (surtout vers les pays en voie de développement ou les pays de l’Est), et les aides à caractère social.
Le champ de ces aides est fortement réglementé par l’UE. Ainsi, les aides doivent respecter différents principes fondamentaux :

tout d’abord, elles ne doivent pas maintenir en survie des secteurs moribonds de l’économie mais assurer leur changement structurel. Il s’agit d’éviter d’assurer artificiellement la survie de secteurs en déclin par des aides qui pourraient être bénéfiques à d’autres;
de plus, elles ne peuvent créer des distorsions de concurrence entre Etats. Les aides ainsi prohibées sont celles qui permettraient aux entreprises d’exporter leur produit à moindre coût et qui, de la sorte, menaceraient le tissu industriel du pays d’accueil. C’est pourquoi elles sont quasi toujours à destination des PME, la taille de ces entreprises ne permettant pas de présager d’une influence prépondérante sur l’ensemble de la concurrence.

Ainsi, différentes pratiques interdites sont énoncées par l’Union européenne. De manière illustrative, nous pouvons citer les aides visant à la réduction des coûts de transport ou à la réduction des taxes à l’exportation.

Les actions mises en place par l’Union Européenne

L’Union Européenne fournit des aides en vue de favoriser les exportations des PME européennes.
En mars 2002, ces aides étaient accordées via les organismes suivants :

la BERD (Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement) qui veut favoriser la transition des économies d’Europe Centrale et Orientale ;
les prêts (individuels ou globaux) de la BEI visant le développement économique des régions les moins favorisées de l’Union, le développement urbain, etc. ;
les protocoles financiers avec les pays méditerranéens ;
l’aide aux pays en développement d’Asie et d’Amérique latine (AAL);
le Centre pour le Développement Industriel (CDI) contribue à promouvoir le développement industriel des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique);
le Fonds Européen de Développement ;
le programme JEV a pour objet de favoriser l’intégration des PME dans le marché unique et de stimuler l’internationalisation de leurs activités. Il fournit des aides à la création de nouvelles implantations au-delà des frontières nationales ;
le programme Asia-Invest.

Les organismes de promotion à l’exportation

Les tableaux suivants vous proposent les adresses Web des sites où vous pourrez puiser des informations sur les organismes de promotion des exportations de la plupart des pays, et plus particulièrement de ceux de l’Union Européenne.

L’Arrangement de l’OCDE sur les Lignes directives applicables aux crédits à l’exportation

L’Arrangement international sur les lignes directrices applicables aux crédits à l’exportation est un accord verbal, qui n’est pas un acte de l’OCDE au sens strict du terme. Il est mieux connu sous la dénomination de CONSENSUS OCDE.
Ces accords visent les crédits d’exportation de 2 ans et plus avec intervention publique.
Globalement, ils recouvrent les dispositions suivantes :

l’acompte minimum à payer par votre acheteur doit être de 15 % de la valeur des biens/services exportés, au plus tard à l’entrée en vigueur du crédit à l’exportation. C’est pourquoi l’OND couvrira le crédit à l’exportation à concurrence de 85 % de la valeur des biens exportés;
en ce qui concerne la durée maximale du crédit d’exportation, les pays sont répartis en deux catégories. Pour les pays « riches » (catégorie I), la durée maximale est de 8,5 ans. Pour les pays « pauvres » (catégorie II), elle est de 10 ans;
le taux d’intérêt minimum a été fixé pour chaque monnaie. Il s’agit du CIRR (Commercial Interest Rate of Reference);
les remboursements du principal doivent être constants et au moins semestriels. Ils doivent démarrer au plus tard 6 mois après la réception des marchandises par l’acheteur ou, selon les cas, 6 mois après la réception provisoire de celles-ci;
L’opération doit être couverte par une prime d’assurance minimum de référence pour la couverture de risques souverains (benchmark), les assureurs-crédits restant libre pour les autres types de risque (risque banque, débiteur privé et autres ministères);
les dépenses locales ne peuvent pas dépasser la valeur de l’acompte versé;
l’aide au développement programmée par la Banque Mondiale ne peut être liée aux crédits
- l’exportation que pour certains pays de catégorie II, pour autant qu’un projet ne soit pas viable financièrement et que l’élément-don représente au moins 35 % (même 50 % pour les pays les moins avancés).

Pour plus d’informations, vous avez la possibilité de télécharger des documents (PDF) sur le site de l’OCDE.
C’est également au niveau de l’OCDE que s’est établie une classification des 137 pays en 7 catégories, selon le risque-pays, mise à jour régulièrement (ce que l’on appelle l’Ensemble Knaepen, du nom du belge Pierre Knaepen, membre de l’OND, président du groupe d’experts sur les primes et conditions connexes).

Embargos et sanctions

Les termes » sanctions « et » embargos « se réfèrent aux actions gouvernementales qui empêchent la libre circulation des biens et services entre Etats pour des raisons plus politiques qu’économiques. Ils visent à empêcher, à limiter ou à surveiller l’exportation d’une (ou de) marchandise(s) vers un pays déterminé.