L’équilibre contractuel en période de formation du contrat de consommation

Le contrat de consommation, comme étant un contrat d’adhésion, est généralement régi par des règles générales du droit commun, qui peuvent servir comme règles de base des obligations contractuelles à fin d’établir le déséquilibre de la relation contractuelle entre les deux parties contractantes. Ce contrat est régi encore par des règles spéciales du droit de la consommation qui peuvent servir le mieux les intérêts de la partie faible au contrat et qui permettent de renforcer l’équilibre contractuel échappant des règles du droit commun. Donc notre étude dans cette partie qui concerne l’équilibre contractuel en période de formation du contrat de consommation, consiste a faire relever tout d’abord de la nécessite de la recherche d’un équilibre contractuel à travers le droit commun en suite de renforcer l’équilibre contractuel par les règles du droit de la consommation .

de la nécessite de la recherche d’un équilibre contractuel à travers le droit commun 

Tout d’abord, le contrat de consommation est un contrat qui obéit aux règles du droit commun, et avant de faire appel à des règles spéciales exigées par la nature de ce contrat déséquilibré, il est nécessaire de rechercher à travers le droit commun, un équilibre qui peut être conférer à des règles classiques connues et applicables dans le domaine des relations contractuelles, qui régissent les droits et les obligations des contractants. Ces règles sont généralement au profit de la partie faible au contrat  et en même temps s’imposent au contractant qui se présente le plus fort dans le contrat. Notre étude cherche, à qu’elle limite peuvent ces règles servir à équilibrer les relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels.

règles fondamentales profitant au consommateur

Généralement ces règles se manifestent au moment de la conclusion du contrat, elles concernent les conditions nécessaires pour qu’un contrat soit valablement formé.  Parmi ces règles, on distingue celles qui concernent les contractants, et plus précisément, leur volonté de contracter et celles, concernant le contrat lui-même, c’est à dire, les éléments qui permettent de déterminer la substance du contrat, son contenu et notamment de fixer les obligations des contractants.

règles concernant les contractants

Pour qu’un contrat soit valable conformément au principe de l’autonomie de la volonté, il faut que les volontés des parties au contrat soient libres et qu’elles interviennent en connaissance de cause. (3) Ainsi, chaque partie au contrat doit être en mesure de déterminer la nature, le contenue et la portée de son engagement, de la même façon que la nature, le contenue et la portée de ses droits vis-à-vis de l’autre partie.

Dans le cas contraire on doit considérer que le consentement à été vicié ce qui permet à la partie au contrat qui en est victime, de demander la nullité du contrat dans le but d’obtenir la protection de l’intégrité de sa volonté. Certes, il faut protéger le contractant victime d’un vice du consentement, mais sans pour autant sacrifier la nécessaire stabilité des relations économiques. Toutes les dispositions légales en la matière contribuent en réalité à la recherche d’un certain équilibre entre ces deux exigences contradictoires. Donc le consentement est libre, dans la mesure ou il est donné en connaissance de cause c’est à dire qu’il est éclairé et qu il n’est pas entaché d’une erreur (A) ou obtenu par le dol (B). Ces deux vices du consentement entraînent la nullité du contrat, donc ils peuvent être utilisés comme moyens pour offrir un certain équilibre contractuel dans les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs.

L’erreur:
Actuellement les contrats sont devenus très complexes et difficiles d’être compris par une personne naïve, comme aussi la complexité et l’ambiguïté des conditions contractuelles peuvent facilement faire tomber le profane dans l’erreur (1) , c’est pour quoi la loi oblige le contractant professionnel de fournir toutes les informations nécessaires au consommateur, afin d’éviter ce vice du consentement. L’erreur comme étant vice du consentement est organisée depuis longtemps par le droit civil, qui délimite son domaine d’application, ses conditions, ses effets et ses influences sur l’équilibre du contrat.

Définition de l’erreur

L’erreur est toute fausse représentation de la réalité qui a conduit une personne à contracter, alors qu’elle ne l’aurait pas fait si elle avait connu la réalité (2) , c’est le vice le plus fréquent.

Il n’existe pas une définition précise de l’erreur dans le code civil, mais on peut la définir comme un acte injustifié d’un contractant envers une personne ou une chose. Donc le contractant veut conclure un contrat dont le contenu qu’il croit n’a aucune relation avec la réalité (3) . Cette large conception, ouvre un domaine illimité devant plusieurs types d’erreurs, concernant surtout la nature, l’objet, le prix du contrat et aussi l’identité du contractant et les qualités essentielles de sa personne ………..etc. En droit algérien, le code civil dans ses articles 81et 82 prévoit la nullité du contrat; son annulation peut être demandée par la partie qui, au moment de le conclure, a commis une erreur essentielle. (4) Généralement l’erreur est essentielle suivant son degré de gravité. Elle doit être telle que si elle avait été connue, la partie qui s’est trompé n’aurait pas conclu le contrat et aussi lorsqu’elle porte sur une qualité substantielle de la chose ou sur l’identité ou bien les qualités de la personne avec qui l’on contracte. En droit français l’annulation d’un contrat pour erreur est prévue par les articles 1109 et 1110 du code civil français. Selon l’article 1109 il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur. L’article 1110 du code civil précise l’idée affirmée dans l’article 1109 en affirmant que l’erreur est une cause de nullité de la convention.

Domaine d’application de l’erreur

Dans les contrats de consommation, l’erreur vice du consentement est sanctionnée par une nullité relative du contrat, invocable par le contractant victime de l’erreur. Il s’agit, soit dans tous les contrats d’une erreur sur la substance, soit et dans certains contrats seulement d’une erreur sur la personne.

L’erreur sur la substance :
Le mot substance est interprété largement; il s’agit non seulement de la matière même dont la chose est faite; par exemple l’achat d’une urne de bronze en croyant qu’elle est en argent, mais aussi de toute qualité substantielle, (3) c’est à dire une qualité que les parties ont eu principalement en vue, par exemple l’achat d’une copie, en croyant qu’il s’agit d’un tableau d’un peintre célèbre. La jurisprudence a ainsi retenu une conception subjective de la substance.

Comme l’indique des formules telles que «l’erreur doit être considéré comme portant sur la substance de la chose lorsqu’elle est de telle nature que sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté » (5) , cela signifie que: c’est la qualité qui a déterminé le consentement de l’une des parties, de telle sorte que celle-ci ne se serait pas engagée si elle avait su que cette qualité n’existait pas(6) . Cette interprétation subjective, rend à l’évidence impossible l’établissement d’une liste limitative des annulations, et cela d’autant plus que la notion de qualité substantielle est conçue de façon très large par la jurisprudence (7) . Parfois c’est la substance matérielle qui est prise en considération: un bijou ou des couverts en argent sont plus attirants qu’en métal argenté. Parfois c’est la qualité d’où la chose tient sa valeur artistique : un meuble ancien est plus recherché qu’une copie. Parfois, c’est l’aptitude de la chose à remplir l’usage auquel on la destiné: comme la constructibilité d’un terrain (1) . Il peut arriver que l’erreur sur une qualité substantielle soit provoquée par une rédaction obscure ou ambiguë des conditions générales du contrat (2) . Donc dans le sens de cette interprétation, le consommateur peut profiter de la théorie des vices du consentement, afin de sauvegarder l’équilibre contractuel du contrat de consommation.

L’erreur sur la personne :
L’article 82 du code civil algérien énonce dans son alinéa 2 : « l’erreur est essentielle notamment- lorsqu elle porte sur l’identité ou sur l’une des qualités de la personne avec qui l’on contracte, si cette identité ou cette qualité est la cause principale ayant déterminé la conclusion du contrat ».

Selon l’article 1110 alinéa 2 du code civil français « l’erreur n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». Donc l’erreur peut porter soit sur l’identité physique, soit sur l’identité civile, soit enfin sur les qualités physiques, intellectuelles, morales ou même juridiques de la personne (3) . L’annulation du contrat pour erreur sur la personne n’est possible que dans le cas ou la considération de la personne a été déterminante et convenue, c’est a dire dans les contrats conclus avec l’intuitus personae (4) . Certains contrats le sont par nature (mandat, contrat à titre gratuit ….), d’autres peuvent l’être dans des circonstances particulières (vente à une personne présentant certaines qualités d’honorabilité par exemple). (5) Dans certains contrats de prestations de services, la considération de la personne joue un rôle très important pour le consommateur qui veut conclure un contrat avec une telle personne et non pas avec une autre. Dans ce cas, le consommateur peut annuler le contrat pour cause d’erreur sur la personne, si cette personne fait défaut .