La conciliation de la dignité humaine avec les autres droits dérivant du numérique

La dignité humaine : des incertitudes importantes quant à sa signification spécifique. La dignité humaine est une notion générale très large, et à l’ère du numérique il n’est plus guère contestable qu’elle soit entrée dans la sphère juridique des communications numériques. En effet, la loi visant à lutter contre le terrorisme a instauré une procédure de signalement et de retrait, destinée à assainir les sites internet de leurs contenus illicites, dont notamment les atteintes à la dignité humaine600. Cependant des incertitudes importantes subsistent quant à sa signification spécifique. La dignité en question ne peut être la dignitas romaine, celle qui s’attache à une fonction ou à une profession. Il ne peut s’agir davantage d’une extension de l’ordre public permettant d’opposer à autrui sa propre dignité pour l’empêcher d’agir (cf. affaire du lancer de nain601). La dignité de la personne humaine correspond au respect qu’une personne humaine peut exiger des autres en cette seule qualité.
Les droits fondamentaux ont donc pour objet d’éviter que cette personne ne soit niée en tant que personne. L’extension et le renouveau du droit constitutionnel avec le numérique implique la reconnaissance (textuelle) de nouveaux droits, tel le principe de dignité de la personne humaine dans les communications numériques. En outre, ce droit permettrait d’améliorer l’effectivité de la protection réalisée par les magistrats dans les cas concrets. Au niveau juridique interne, la nouvelle condition de la dignité humaine sur internet (§ 1) implique la régulation constitutionnelle des communications numériques (§ 2).

Les nouvelles stratégies en faveur du respect de la dignité humaine dans la communication numérique

Plusieurs institutions étatiques sont chargées de lutter contre la cybercriminalité et les atteintes à la dignité humaine par la voie da la communication numérique. La Sous-direction de lutte contre la cybercriminalité (SDLC) avec la plateforme internet « Pharos » coordonne les services répressifs compétents en matière d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, il est le point de contact pour la coopération policière internationale. Au niveau international, Interpol, a comme objectif l’amélioration de la coopération policière internationale et effectue des opérations de police judiciaire de grande ampleur telles que l’opération « Cathédrale » par exemple 602 .
L’opération « Cathédrale » a permis l’anéantissement d’un réseau diffusant plus de 100.000 fichiers de pornographie enfantine qui s’est traduite par l’arrestation de plusieurs personnes dans différents pays. Europol vise l’amélioration de l’efficacité des services compétents des États membres et l’intensification de leur coopération dans le cadre de la prévention et la lutte contre la criminalité internationale organisée. Europol dispose d’un système d’informations et a créé un fichier d’analyse concernant la pédophilie sur internet. Un autre système très efficace est le système d’information Schengen qui permet l’échange d’informations entre les États signataires et la consultation automatisée de données sur les personnes, les véhicules et les objets signalés. La Convention de Budapest constitue le premier traité international sur les infractions pénales commises contre les réseaux informatiques ou à l’aide de ceux-ci603. Cette Convention604 signée à Budapest par 30 pays dont la France, visait à harmoniser les législations nationales pour mieux lutter contre la cybercriminalité.
Le contrôle d’internet est un enjeu majeur dans la sécurité. Avec 4,4 milliards d’internautes dans le monde en 2018, et 52,3 millions, soit 84 % en France, la sécurité sur le cyberespace est devenue un enjeu majeur. La question se pose donc de savoir quelles sont les mesures prises par la France et comment elles s’inscrivent dans le contexte international.
La France a une politique tendant à assurer sa sécurité, intérieure comme extérieure, et de se positionner en tant que puissance mondiale de cyberdéfense. Compte tenu du fort aspect technique, la France a créé en 2009 une agence nationale spécialisée, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. De plus, la cyberdéfense représentant un enjeu géopolitique important, la France l’utilise pour la collaboration internationale. Le législateur a pris cette question en compte dès 1988, avec la loi du 5 janvier. De nombreuses autres lois ont renforcé les moyens d’investigation et pris en compte les nouvelles techniques d’escroquerie. Il est notamment prévu la création d’un délit d’usurpation d’identité en ligne.
À côté de ces outils législatifs, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures d’information et formation, pour les particuliers et pour les entreprises. Il s’agit de faire prendreconscience des risques. Par exemple, les élèves suivent une formation afin d’obtenir le brevet informatique et internet et acquièrent ainsi les bonnes pratiques. La sécurité sur le  cyberespace concernant également les systèmes informatiques et les données de l’État, une agence spécialisée a été créée par décret le 7 juillet 2009. Il s’agit de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Celle-ci réunit les compétences techniques nécessaires pour assurer la sécurité des systèmes et protéger les secrets d’État. Afin de doter la France d’une capacité de défense informatique, cette agence a notamment pour objectif d’étendre les réseaux sécurisés et résilients. L’enjeu est de pouvoir éviter la paralysie de l’activité du pays en cas d’attaque. Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de la France de se positionner comme une puissance mondiale de cyberdéfense et de favoriser la collaboration internationale.
De nombreux États ont été victimes d’attaques mettant hors service des infrastructures essentielles605. Ainsi le cyberespace est devenu un outil politique et peut être le théâtre de conflits entre États. Une course pour le contrôle d’Internet s’est mise en marche, notamment entre les États-Unis et la Chine. En effet, Internet est massivement contrôlé par les États-Unis, au travers d’organisations comme l’Internet Corporation forAssigned Names and Numbers (ICANN) qui est en charge du processus d’adressage. Dans ce contexte, la France cherche à promouvoir l’entraide judiciaire internationale. En tant que membre du Conseil de l’Europe, la France est partie à la Convention de Budapest du 23 novembre 2001. Elle fixe le cadre de la coopération internationale contre la cybercriminalité et définit les lignes directrices pour l’élaboration d’une législation spécifique. Elle prévoit la mise en place de points de contact afin de faciliter les enquêtes internationales. Ainsi la France a développé toute une stratégie de cyberdéfense afin de garantir sa propre sécurité ainsi que celle de ses citoyens. Cela lui permet de se positionner en tant que puissance mondiale sur le cyberespace et l’a conduite à participer et à encourager la collaboration internationale. La Convention de Budapest pose les règles de la coopération internationale impose que les autorités judiciaires et les services de police d’un État puissent agir pour le compte d’un autre État dans la recherche de preuves électroniques, sans toutefois mener d’enquêtes ni de perquisitions. Les informations obtenues peuvent être rapidement partagées. Les dispositions de la Convention sont soumises aux conditions légales des pays signataires et elles garantissent le respect des droits de l’homme, dont notamment le respect de la dignité humaine et l’application du principe de proportionnalité des peines.

La protection du respect de la dignité de la personne renouvelée par le numérique

Le respect de la dignité de la personne humaine implique d’étudier les nouvelles questions la concernant et dérivant du numérique. Il s’agit de démontrer que ce principe est protéiforme et que par voie de conséquence, hypothétiquement applicable aux questions juridiques intéressant le numérique. Actuellement le droit au respect de la dignité de la personne humaine est inscrit au plan législatif, et est protégé au niveau européen sans être appliqué aux nouvelles questions liées au numérique. Le droit au respect de la dignité de la personne humaine est inscrit au plan législatif, dans le Code pénal et dans les lois relatives à la liberté de communication 608 . Le principe de dignité de la personne humaine s’est notamment vu reconnaitre comme fonction de renforcer des droits existants. Parmi les récents exemples sur ce sujet on trouve l’interdiction des « concours de beauté de jeunesfilles, les Mini-miss » qui ont été jugés comme portant atteinte à la dignité des enfants609.
Dans cette tendance de protection de la dignité humaine, le rôle du droit de l’Union européenne n’est pas mis à l’écart. Un certain nombre de lois nationales sont la transposition de directives utilisant la notion de dignité, notamment les lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou la loi relative à la bioéthique610 transposant la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques611. Comme il a été souligné, on peut constater que certaines données du droit européen ont pu influencer la jurisprudence du Conseil constitutionnel silencieusement, le droit européen vient enrichir discrètement la jurisprudence constitutionnelle du Conseil 612.

L’ essor du droit à la déconnexion d’ i nt ernet avec la protection de la dignité de la personne humaine

Le droit à la déconnexion d’internet comme prolongement du respect de la dignité humaine. La plus grande partie de cette étude est spécifiquement en relation avec la liberté de communication et à l’accès à internet, mais dans un souci d’exhaustivité du traitement du sujet de recherche, on a également étudié le droit à la déconnexion d’internet. Tout comme le droit à l’accès à internet, le droit à la déconnexion devrait devenir un droit fondamental constitutionnel. Il pourrait être nécessaire de mettre en oeuvre un droit à la déconnexion, protecteur de l’ensemble des citoyens. En effet, on est conscients du fait que ce qui est valable pour un salarié du bâtiment, qui n’a pas forcément besoin de ce droit à la déconnexion, ne l’est pas pour un jeune cadre travaillant à distance dans le secteur du numérique. Les personnes travaillant avec les communications numériques, digital natives617ont un rapport au temps diffèrent, c’est la réactivité, l’immédiateté et la spontanéité qui comptent, et pouvoir se connecter régulièrement est un gage d’effectivité pour eux.

La régulation des communications sur internet au regard des atteintes au principe constitutionnel de dignité humaine

Le numérique est notre avenir mais il doit respecter la dignité humaine. Le numérique pourrait être régulé par des normes constitutionnelles spécifiques, notamment afin de ne pas devenir un lieu virtuel où les internautes puissent abuser de la libre communication. Avec le Web, chaque internaute possède un outil de communication instantané et pouvant atteindre un immense public. Les moyens d’expression 2.0 du web (sites, blogs, social networks, forums de discussion, plateformes) permettent des échanges à grande échelle et peuvent être l’occasion de dénigrer publiquement une personne, de le mépriser, de l’insulter, de publier des contenus à caractère choquant, et avilissant pour cet individu, en portant atteinte à sa dignité. Pareillement à la vie réelle, sur internet il est nécessaire de faire respecter la dignité de la personne humaine afin de prévenir toute mauvaise utilisation des NTIC (A), notamment en augmentant la protection constitutionnelle des enfants (B).

L’ utilisation du respect de la dignité humaine dans la lutte contre les infractions criminelles sur internet

La liberté doit être la règle et la restriction l’exception. La liberté de communication sur internet est régulée pour plusieurs raisons notamment l’essor de nouvelles formes de cybercriminalité portant atteinte à la dignité de la personne humaine.
De nos jours, le caractère mondial du web offre plusieurs avantages pour l’individu et pour son plein épanouissement personnel. Cependant, il apparaît avec évidence que les nouvelles technologies sont utilisées par certains citoyens-internautes de façon inappropriée et portent parfois atteinte à la dignité de la personne humaine. Il est donc important d’instaurer des dispositifs de prévention contre les réseaux criminels sur internet (1) et notamment contre la pédopornographie (2).

La lutte contre les réseaux criminels sur internet

Des conséquences néfastes de la généralisation de l’accès à internet. Le développement des réseaux criminels internationaux et « d’économies souterraines » est un élément négatif de la mondialisation numérique qui est causée par le faible coût et l’accessibilité des nouvelles technologies620. De nombreux sites sont créés pour exploiter toutes les possibilités pour obtenir des ressources économiques légales ou illégales du numérique. Ces agissements illégaux sont causés par le fait que la position géographique du server peut permettre de contourner les législations nationales et donc de rendre plus difficiles les sanctions judiciaires. Ainsi, par exemple, il suffit d’un hyperlink pour un site situé dans un État membre interdisant certaines opérations qui renvoie vers un site américain les autorisant pour contourner la loi européenne. Parmi les moyens techniques d’information et de communication qui peuvent être préjudiciables ou utilisés de façon préjudiciable on trouve les pages internet de commercialisation d’êtres humains, notamment d’enfants ou d’adultes souvent aux fins d’exploitation sexuelle ou encore des publicités de tourisme sexuel621. Parmi les raisons principales de ces pratiques figurent l’accès de plus en plus généralisé à internet, l’augmentation chaque année du nombre d’utilisateurs, des services peu onéreux, l’anonymat des utilisateurs et la lucrativité des ventes de la pornographie sans trop d’investissement. De plus, les communications sur internet peuvent favoriser l’organisation de trafics, notamment le trafic d’organes humains. En matière de trafics d’organes sur le réseau, des tentatives de ventes criminelles existent. Prenons l’exemple du plus grand site de ventes aux enchères numériques Ebay qui a, non sans difficulté, stoppé la vente d’un rein humain. L’annonce mise en ligne par un citoyen américain précisait : « Rein humain fonctionnel à vendre. L’acheteur assumera tous les coûts médicaux et de transplantation. Évidemment, un seul rein est à vendre car j’ai besoin de l’autre pour survivre. Offres sérieuses seulement ». Lorsque le site d’enchères sur internet a suspendu la vente, le rein avait atteint la somme de 6 millions de dollars622. Un autre exemple sur Ebay, est celui d’un couple qui avait mis en vente un bébé, à destination des parents stériles. Ou encore l’annonce d’un couple allemand qui avait mis en vente leur fillette âgée de sept ans.
Dans tous ces cas, les administrateurs du site d’enchères en ligne Ebay ne se sont aperçus de rien pendant plusieurs jours, ils indiquent qu’il leur est impossible de filtrer un tel produit avant sa vente623.

La lutte contre la pornographie infanti le sur internet

La nécessaire prévention contre les réseaux criminels sur internet. Il est indiscutable que internet risque de favoriser la traite et le commerce d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, notamment avec le développement de logiciels qui permettent « d’anonymiser 624» les internautes, et le dark web625. Un certain nombre de réseaux web fondés sur diverses technologies qui composent internet permettent le transfert de fichiers informatiques et la communication en temps réel (forums, webcaméras) pour la transmission en direct d’images ou de vidéos. L’ensemble de ces forums et de ces applications offre divers moyens de se livrer à l’exploitation sexuelle des êtres humains. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont favorisé l’échange, la commercialisation et la
production de pornographie adulte et enfantine. Internet ne peut être ainsi un moyen de communication au service des réseaux criminels de prostitution (a) et au service des réseaux de pédophiles (b).