LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION 

 LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION 

Le vol des restes mortels est un acte grave qui entraine un trouble et de la terreur à la société. En fait, il y a l’absence de la tranquillité. De ce fait la famille se désorganise, elle est désaxée et décomposée. Le fihavanana est ébranlé et se termine par une rupture du lien familial. Le vol de restes mortels entraine un déséquilibre psychique, moral et émotionnel dans la société26. Et cela provoque un risque pour la valeur culturelle de la société ainsi qu’au danger menaçant la population entière. C’est dans ce sens que la protection doit être renforcée. La sécurité est indispensable à la vie personnelle que collective ainsi elle couvre à la fois la protection des personnes contre toutes atteintes à l’intégrité physique, morale et à la protection des biens. Les ossements humains sont susceptibles de protection. C’est une manière digne de protéger les ossements car cela touche la personne humaine. Le législateur se montre très strict. D’où la sévérité de la loi et la rigueur de son application tansienne intitulé « L e vol des restes mortels ». 

 La sévérité de la loi 

La sévérité de la loi est caractérisée par l’augmentation de la peine d’un côté, et de l’interdiction de séjour de l’autre côté. A. L’augmentation de la peine La sévérité est une sorte de prévention pour celui qui veut se livrer à l’acte. La gravité de l’acte incite le législateur a augmenter la peine. Comme on savait déjà, la violation du tombeau et de la sépulture sont des atteintes contre les morts d’où une lourde pénalité. De plus, la sévérité est aussi un signe de désapprobation. Les délinquants du vol des restes mortels varient selon leur rôle. Mais la répression est la même pour tous, que ce soit des participants directs ou indirects. Les participants indirects sont : le commanditaire, le destinataire final des ossements27. Les preneurs sont ceux qui rassemblent les « marchandises » ou se promettent de les acheter aux prix intéressant en fonction de la qualité des ossements. Le courtier d’un vol c’est-à-dire celui qui fait un intermédiaire entre les preneurs et les voleurs, qui se chargent de la conclusion de vente des ossements au nom du preneur. Pour les participants indirectes, ce sont les voleurs qui se chargent de faire l’opération dans les tombeaux d’en faire la livraison. Les complices sont les « Mpamosavy et Mpanandro ». Le rôle du Mpamosavy est de livrer des « ody gasy mahery » pour masquer les actes par des charmes maléfiques. Tandis que le Mpanandro se charge du jour et de l’heure convenables pour l’accomplissement de l’acte. Ce sont toutes des personnes qui sont indispensables pour celui qui passe à l’acte, soit l’auteur principal. Leur participation, si indirecte soit-elle s’avère très décisive dans le vol des restes mortels. 27 Ibid. 39 B. De l’interdiction de séjour Le code pénal prévoit l’interdiction de séjour28 . C’est une mesure disjonctive qui consiste à interdire le coupable de fréquenter les lieux où il a déjà volé les restes mortels et ses environs. Cette peine complémentaire est très utile pour deux raisons : elle évite la récidive, et elle désaxe le condamné. 

Eviter la récidive

 Le législateur espère éviter la récidive par cette défense de fréquenter les lieux habituels. Les endroits qui sont connus par le malfaiteur et qui lui sont très familiers l’incitent à passer à l’acte, soit de voler des restes mortels. Aussi, le couper de ces endroits-là constitue une politique criminelle très fructueuse. La peur d’agir dans un terrain inconnu peut l’inciter à s’assagir car le condamné peut se trouver désaxer. 

Désaxer le condamné

 Interdire à une personne de retourner dans son endroit habituel qui, en général, est sa région natale l’éprouve psychologiquement. Il s’agit de l’endroit où se trouvent la plupart des membres de sa famille ou des personnes de connaissance. Aussi, l’interdire de fréquenter ces lieux peut désaxer l’intéressé et l’amener à éviter de voler des restes mortels. Par ailleurs, se familiariser avec un nouvel environnement peut demander plus de temps. Et le législateur mise sur ce délai pour espérer que le condamné s’assagira. L’application rigoureuse de la loi constitue donc un bon outil d’intimidation. 

 La rigueur de l’application de la loi

Cette rigueur s’observe dès le début de la procédure jusqu’à la sa clôture. 28 Article 360 alinéa 4 du code pénal _le coupable du vol des restes mortels sera en outre interdit de séjour. 40 A. La phase policière La phase policière est appelée aussi phase d’enquête. Le vol des restes mortels est un acte d’empiètement fait aux morts qu’aux vivants que l’auteur doit réparer par tous les moyens. A cette fin, aucune bavure ne saurait être tolérée par les officiers des polices judiciaires. Ils veillent au respect effectif de la loi. Ils accomplissent leur mission notamment le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs de l’acte afin que le coupable ne se fasse relaxer ou acquitter. Pour se faire, ils procèdent aux enquêtes qui se déroulent suivant les cas de crimes flagrants et non flagrants. Mais ce que nous intéresse c’est seulement le crime flagrant, car c’est le cas qui se présente le plus souvent en matière du vol des restes mortels.

 En cas de crime flagrant

 L’article 206 du code de procédure définit le crime ou le délit flagrant en distinguant 3 hypothèses :  Les infractions flagrantes stricto sensu : se définit comme un crime ou un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre  Les infractions flagrantes par préemption : « il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par une clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit qui vient de se commettre » article206 alinéa 1 du code de procédure pénale.  Les infractions flagrantes par assimilation : lorsqu’une infraction est commise dans une maison dont un occupant demande à la police de la constater, article 2 du CPPM.29 29 Article 206 alinéa 2 du CPP –Est assimilé au crime ou délit flagrant le crime ou délit qui, même en l’absence des circonstances prévue à l’alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le chef requiert la police judiciaire de le constater. 41 Cependant, nous nous intéressons à la flagrance par présomption. C’est le cas le plus fréquent dans le cadre de vol des restes mortels en particulier dont les délinquants sont bien souvent surpris en possession des sacs contenant des squelettes humains. En effet, les voleurs sont traqués en flagrance dans la plupart des temps lors du transport des ossements ou de la conservation dans un champ quelconque ou bien lors de la transaction. 

 Les procédés en cas de crime non flagrant

Le vol des restes mortels est un crime perpétré avec planification. Les auteurs se réunissent autour d’un réseau spécial hiérarchisé de la classe paysanne jusqu’aux autorités30 et qui sont bien organisés. C’est la raison pour laquelle les auteurs des crimes non flagrants sont dans la plupart inconnus surtout le cerveau ou le commanditaire. De ce fait, la tâche policière s’avère difficile contrairement au crime flagrant où les auteurs sont souvent passés aux aveux du fait allégué contre eux. Ainsi, ils doivent mener une enquête rigoureuse et minutieuse en utilisant tous les moyens nécessaires pour découvrir la vérité. Ils procèdent alors aux auditions du plaignant, du suspect et des témoins. Faire des constats du lieu du crime (sépulture endommagé) en saisissant les pièces de conviction, souvent pour la nécessité de l’enquête les OPJ se font passer pour un éventuel pour traquer les voleurs. Tous les résultats des opérations des OPJ sont constatés dans un procès verbal écrit et les autres déclarations des tierces personnes. Et après le procès – verbal ainsi que les interrogatoires faits par les policiers, des enquêtes préliminaires, le délinquant est emmené au parquet du tribunal de première instance. 30 « Un maire de la commune et un médecin sont accusés d’avoir été les commanditaires » http:// Razafimahazo.Free. fr// droit de savoir. 42 B. La phase juridictionnelle La phase juridictionnelle est également dominée par le caractère de la sévérité. Cette sévérité est marquée par l’intervention obligatoire de la juridiction d’instruction et la saisine de la Cour Criminelle Ordinaire. 

De l’intervention des juridictions d’instructions 

Selon la règle de la procédure, l’instruction préparatoire est obligatoire dans la poursuite du crime puni d’une peine des travaux forcés à perpétuité selon l’article 179 du CPPM. La procédure à suivre est la même tant pour le crime flagrant que le crime non flagrant. L’instruction préparatoire est une phase de procédure au cours de laquelle la juridiction d’instruction recueille les preuves, les apprécies et décide si l’inculpé doit comparaître devant la juridiction de jugement ou non. Cependant, le renvoi direct devant les juridictions de jugement n’est pas permis en matière de crime puni de travaux forcés à perpétuité, en particulier le vol des restes mortels. L’affaire doit être instruite au second degré par la Chambre d’Accusation. C’est à elle de déclarer si l’affaire est ou non en état d’être jugée. L’instruction au second degré cherche à pallier dans la mesure du possible, une erreur judiciaire. Lorsqu’elle l’estime convenable, elle saisit la Cour Criminelle compétente. 

 L’audience devant la Cour Criminelle Ordinaire

 Comme le renvoi direct par le juge d’instruction est interdit, la chambre d’accusation en tant que juridiction de second degré, doit être saisie. Il lui revient, en cas de charge suffisante, de saisir par un arrêt de renvoi de la Cour criminelle. Concernant le vol des restes mortels, la Cour compétente est la Cour criminelle Ordinaire, puisqu’il s’agit d’une affaire présumé grave, attentatoire à l’ordre public et la paix sociale. La Cour est composée d’un président de chambre de quatre assesseurs tirés au sort sur une liste de 18 membres, et d’un avocat général et un greffier.  L’audience est publique avec débats contradictoires. Les débats peuvent durer 12 heures suivant le nombre des affaires traitées. Du fait de nombreux auteurs agissant en bande organisée, une seule affaire peut comporter 20 ou plus d’individus. Durant l’audience on remarque une forte présence de la société entière et cela prouve que les ossements ont des valeurs importantes dans la vie quotidienne des Malgaches. En ce qui concerne la peine, le texte n’a pas fait de distinction entre les auteurs que ce soit l’auteur principal, co-auteur, complice, receleur31, le juge doit prononcer une peine identique, des travaux forcés à perpétuité et une interdiction de séjour. Il est interdit au juge de pardonner en accordant une mesure d’atténuation de peine. Cette interdiction s’applique également même cas de vol des restes mortels de la même famille du délinquant. En d’autres termes, les auteurs de vol des restes mortels ou objet funéraire ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de l’immunité familiale. Les ossements humains font l’objet d’un intérêt particulier de la part de beaucoup de Malagasy à travers le famadihana.