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Le rapprochement des législations nationales garant de l’exécution du mandat d’arrêt européen
La jurisprudence de la Cour de justice impacte la mise en œuvre du mandat au niveau national. S’il est clair que les États bénéficient d’une certaine autonomie quant à l’insertion de la décision-cadre dans leur ordre juridique interne, cette autonomie est substantiellement limitée afin de permettre une application uniforme du droit de l’Union. L’intervention de la Cour devient alors une condition sine qua non pour faciliter l’harmonisation pénale européenne, elle doit veiller à la mise en œuvre équivalente du droit de l’Union par l’ensemble des États membres qui la composent. Ainsi, les contrôles juridictionnels sont aussi fréquents qu’indispensables à l’effectivité de cette norme supranationale. Tributaire des divergences d’interprétation et d’application des actes de transposition par les États membres, et de l’exercice de leur souveraineté qui trouve à s’exprimer pleinement lors de cette étape, la Cour de justice va guider les États pour tenter de les aider dans la compréhension du texte et ainsi parvenir à une harmonisation procédurale, préalable nécessaire à l’efficience d’une garantie des droits fondamentaux. En effet, ce n’est qu’en affichant un cadre procédural clair qu’elle pourra ensuite assurer une protection effective des droits fondamentaux. Du respect des procédures découle le respect de ces droits. Assurer aux personnes concernées un droit à un recours juridictionnel effectif, l’accès au juge ou encore l’exercice effectif des droits de la défense, facilitera une application uniforme du mandat. La protection des droits fondamentaux dans la mise en œuvre du mandat est conditionnée par le respect de ces droits et éléments de procédure qu’il convient d’harmoniser. Le contentieux du mandat d’arrêt européen permet, sur ce point, de faire un premier constat révélateur de difficultés inhérentes à une application pleinement uniforme du droit de l’Union et notamment de la décision-cadre 2002/584/JAI. Aussi, et comme la mise en œuvre du mandat dépend des procédures nationales, le juge de l’Union va développer une jurisprudence favorisant une application uniforme, cohérente et commune du mandat en guidant les États lors de la transposition de la mesure en vue de garantir l’effectivité du mandat (Paragraphe 1) en impulsant une harmonisation procédurale couplée au respect des droits fondamentaux (Paragraphe 2).
L’impact du contentieux du mandat d’arrêt européen sur la procédure d’exécution
Le recours au renvoi préjudiciel s’avère utile dès lors que les États éprouvent quelques difficultés s’agissant de l’interprétation et donc de la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584. Si le mandat d’arrêt européen rencontre aujourd’hui un franc succès, sa mise en œuvre par les États membres n’est pas toujours aisée. La mise en œuvre de la procédure du mandat dépend aussi des législations nationales et donc de la manière dont la décision-cadre pourra être transposée dans les ordres juridiques internes. 293. L’exemple français est révélateur du rôle joué par le renvoi préjudiciel en tant qu’instrument favorisant l’uniformisation du droit de l’Union624. En effet, si l’Union a clairement affiché ses objectifs dans les traités en déclarant qu’il faut qu’il existe un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les exigences ont été accrues puisqu’on parle désormais d’espace pénal européen. La difficulté est plus grande encore d’autant que le domaine pénal relève du domaine régalien donc, en principe, exclusif des États membres. Il en est un élément caractéristique de l’exercice de leur souveraineté. Aussi lorsque sont mis en place des éléments visant à faciliter la coopération entre États, étape cohérente dans un espace dit de liberté, de sécurité et de justice et plus largement dans une Union d’États à la fois économique et politique, il semble évident qu’il faille faire émerger des standards de protection communs et donc équivalents dans chaque État participant, mais il faut aussi adopter des procédures communes afin d’espérer une application uniforme au sein de cet espace. Sans cela, le vœu de faire de l’espace de liberté, de sécurité et de justice un véritable espace pénal européen serait vain. 294. L’exercice était d’autant plus délicat que l’Union n’était pas compétente en matière pénale. Cependant, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a accéléré le processus puisqu’en visant à faire disparaître la structure traditionnelle de l’Union reposant sur les trois piliers, et a développé une logique d’expansion du droit pénal. L’Union a vu ses attributions être renforcées dans un domaine qui lui était autrefois étranger625. Dès lors, le principe de reconnaissance mutuelle occupe une place fondamentale dans la construction de cette union à dimension pénale et il devient le pilier d’une coopération judiciaire entre États membres. Coopération réussie et amplement illustrée par le mécanisme du mandat d’arrêt européen. Concrètement grâce à l’article 82, paragraphe 1, TFUE, l’Union s’est arrogé une compétence en la matière puisque la disposition prévoit que « la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés au paragraphe 2 et à l’article ». Il est donc clairement prévu que doit exister une coopération judiciaire en matière pénale. Les objectifs sont clairement affichés, un rapprochement des dispositions législatives et règlementaires nationales doit être opéré. Pour cela, il convient d’amorcer ce projet par l’uniformisation des jurisprudences avant d’envisager toute harmonisation législative. L’œuvre de la Cour, lorsqu’elle statue sur des questions préjudicielles en interprétation, pour le contentieux étudié, s’inscrit pleinement dans cette dynamique.
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