LE PRIX DE L’INVESTISSEMENT

LE PRIX DE L’INVESTISSEMENT

Comme il en a été fait mention dans l’étude théorique, le prix en marketing territorial se matérialise par les différentes incitations et facilitations entourant la décision d’implantation de l’entreprise. En effet, il ne s’agit pas de calculer le coût de l’investissement, celui-ci étant largement dépendant de la taille de l’investissement (infrastructures, outils de productions, …), mais de mettre en évidence les avantages que peut tirer un investisseur en décidant de s’installer dans un territoire plutôt qu’un autre. Ces avantages prennent plusieurs formes : garanties, facilitations, aides, financement, fiscalité, … En Algérie, malheureusement, les collectivités territoriales ne peuvent pas agir sur un grand nombre d’avantages, elles peuvent accorder certaines facilitations et aides, elles peuvent contribuer an financement de certaines activités, lorsque la justification de l’intérêt public est motivée, mais pour le reste, il demeure du ressort de l’État. En effet, l’absence d’une fiscalité locale, dont les montants ou les taux peuvent être fixés par les assemblées populaires locales crée une certaine « uniformité » concernant les incitations et les facilitations ayant trait au prix de l’investissement. 

LES GARANTIES ET PROTECTIONS ACCORDÉES AUX INVESTISSEURS 

Outre le principe de la liberté d’investissement, qui permet à toute personnes, physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère, d’investir dans les activités économiques de production de biens et de services, ainsi que dans les investissement réalisés dans le cadre de l’attribution de concession et/ou licence, les investissement bénéficient de plusieurs garanties ou protections : 

Le territoire du grand Tlemcen

Les garanties liées à l’investissement

Concernant l’expropriation et la nationalisation : La constitution de 1996 298 garantie la propriété privée, et s’il y a recours à l’expropriation, celle-ci ne peut intervenir que dans le cadre de la loi, et doit donner lieu à une indemnisation préalable, juste et équitable. Par ailleurs, les investissements réalisés ne peuvent faire l’objet de réquisition par voie administrative sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur, et si tel est le cas, la réquisition donne lieu à une indemnisation juste et équitable,299 ce qui exclu toutes les autres atteintes au droit de propriété ou de jouissance, de manière directe ou déguisée.

Concernant la stabilité du régime d’investissement 

Le droit algérien offre une garantie très importante, relative à l’intangibilité des avantages acquis.300 En effet, à moins que l’investisseur ne le demande expressément, les droits et avantages acquis par l’investisseur dans le cadre de la législation en vigueur, le jour de l’investissement, sont maintenus jusqu’à expiration de la durée ou des conditions pour lesquelles ils ont été accordés, et ne peuvent être touchés par les révisions ou abrogations ultérieures de la législation sur l’investissement. Cela confère une stabilité au régime de l’investissement, puisqu’une éventuelle augmentation de la pression fiscale ou une évolution en matière de droit social ou de droit des sociétés, sont réputés inapplicables à l’investissement en cours. En revanche, un assouplissement de la législation qui serait favorable à l’investisseur pourrait être étendu à ce dernier, à sa demande.301 298 Constitution du 28 Novembre 1996, notamment ses articles 37 et 52 

 Le territoire du grand Tlemcen 

Les garanties en matière de transfert de fonds

La législation algérienne prévoit la garantie de transfert du capital étranger investi ainsi que des revenus qui en découlent,302 les investissements réalisés au moyen de devises convertibles, et qui ont été cotés et constatés par la banque d’Algérie, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des bénéficient qui en découlent, ainsi que des produits de cession ou de liquidation qui en résultent, même si ce montant dépasse le montant des investissements. Paragraphe III : La garantie du droit international : Tout différent entre l’investisseur et l’État Algérien est de la compétence des juridictions locales. Cela constitue un principe général permettant à l’État d’accueil de désigner ses tribunaux pour statuer sur les litiges se rapportant aux investissements réalisés sur son territoire. Cependant, les investissements étrangers ont la possibilité de recours à l’arbitrage international. L’Algérie a, en effet, conclu ou ratifié plusieurs conventions internationales et multilatérales, relatives aux litiges entre État et investisseurs, en particulier la « convention pour la reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères »,303 ainsi que la « convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements entre État et ressortissants d’autres États ».304 Elle a également ratifié la « convention pour la création de l’agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) ».305 De même, la quasi-totalité des conventions bilatérales conclues par l’Algérie prévoient le recours au centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements (CIRDI) ou à un arbitrage ad-hoc, organisé selon le modèle de la commission des Nation Unies pour le droit commercial international (CNUDCI),306 302 Ordonnance n°01-03 du août 2001 – Op. Cit. – Article 31 303 Convention adoptée par la conférence des Nations Unies à New York, le 10 Juin 1958, ratifiée par le décret n° 88-233 du 5 Novembre 1988 – JORADP n°48/1988 304 Convention du 18 juin 1965, ratifiée par le décret présidentiel n°95-346 du 30 Octobre 1995 – JORADP n°66/1995  La CNUDCI a été créée par la résolution 2205 du 17 décembre 1966 de l’assemblée générale des Nations Unies Quatrième Chapitre : Etude de cas : Le territoire du grand Tlemcen 280 pour le règlement des différents en matière d’investissements entre l’État Algérien et les entreprises étrangères.307 Enfin, l’Algérie a conclue avec certains pays des conventions bilatérales destinées, dans le cadre de la réciprocité, à l’encouragement et la protection des investissements et évitant la double imposition (tel que détaillé à l’annexe n°1). SOUS-SECTION II : LES AVANTAGES FISCAUX, PARAFISCAUX ET DOUANIERS : Les avantages inclus sous ce volet ne sauraient se limiter aux différentes exonérations accordées pour encourager la création des entreprises. En effet, au-delà de la période d’exonération, l’Algérie représente un avantage à long terme pour l’investissement, dans le mesure ou la pression fiscale, pour la période 1992-2002, et l’une des plus faibles du bassin méditerranéen avec un taux de 13,6% du PIB contre 18,2% pour la Turquie, 20% pour la Tunisie et 23,9% pour le Maroc.308 Néanmoins, cela étant, nous nous pencherons sur les avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers liés à la réalisation des investissements et au début de l’exploitation.