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Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales
..de l’unanimité applicable au processus de décisions dans cette matière47. En 2003, la direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière de la Commission européenne avait mis en avant les « nombreux problèmes que posent dans le marché intérieur les conventions bilatérales et multilatérales sur la double imposition »48. La recherche de solution n’est pas sans difficultés lorsque les juridictions internes ont une compétence exclusive au regard de l’interprétation des dispositions conventionnelles et une compétence partagée avec la Cour de Justice de l’Union Européenne en ce qui concerne l’interprétation du droit de l’union européenne.
L’article 265 du traité de Lisbonne49 semble suggérer une subordination des conventions fiscales internationales au droit communautaire en prévoyant de contrôler à priori la compatibilité des engagements internationaux des Etats membres avec les principes communautaires. Toutefois cette procédure n’a aucun caractère contraignant et ne comporte aucune obligation de résultat. En conséquence, en accordant l’autorisation de conclure des conventions fiscales internationales, le traité de l’Union Européenne semble attribuer une Ainsi, et malgré l’absence de toute disposition explicite concernant la hiérarchie de ces deux sources, la Cour de justice des Communautés Européennes a apporté des éléments de réponse lorsque les principes du droit communautaire et les conventions fiscales internationales se contredisent. . Dans une jurisprudence constante, la cour a réaffirmé que « si la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, il n’en reste pas moins que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire »51. Plus particulièrement, ce principe est également illustré dans une affaire où la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne était en cause52. A l’occasion de ce recours, la Cour a affirmé le caractère inconditionnel des grandes libertés de circulation prévues par le droit communautaire et qu’en conséquence leur respect ne peut dépendre du contenu d’une convention. Les Etats membres ne peuvent pas se retrancher derrière leur compétence pour conclure de telles conventions afin de se dispenser de respecter leurs obligations communautaires. Toutefois, la Cour tiendra compte de ces conventions, aux motifs qu’elles font parties intégrante du droit national applicable aux litiges, à la condition que le juge national y fasse expressément référence dans son ordonnance de renvoi. Ainsi, pour illustration, deux situations sont envisagées :
Dès lors, le principe de subsidiarité qui met en œuvre la convention fiscale internationale en tant que norme supérieure de la loi nationale, n’est pas le dernier moyen pour faire obstacle à l’imposition en droit interne, le droit communautaire pouvant, dans certains cas, faire échec la convention fiscale internationale conclue entre deux Etats membres de l’Union Européenne.
actuellement flous. Afin d’en cerner plus précisément leurs aspects, il convient d’en préciser la définition et la terminologie (A) pour enfin s’interroger sur un éventuel conflit de sources qui pourrait exister entre le principe de non-aggravation et le principe de supériorité des conventions fiscales internationales (B).
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