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Le « PAS » : les revenus concernés
L’administration détermine un taux moyen d’imposition « historique » à partir de la dernière situation fiscale connue (n-1 ou n-2) qui sera appliqué aux revenus soumis au PAS et uniquement à ces derniers. Les revenus hors PAS ont un mode de prélèvement spécifique (dividendes PFNL de 21% …)
