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Le médicament au cœur du scandale sanitaire et
l’impact sur la réglementation pharmaceutique
La procédure centralisée
La procédure centralisée permet d’obtenir une seule AMM valable dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne. Cette procédure s’applique aux médicaments qui ne disposent pas encore d’une AMM dans un des Etats Membres de l’Union Européenne. La procédure centralisée est obligatoire pour : – Les médicaments de biotechnologie. – Les médicaments innovants : pour être considéré comme étant innovant, un médicament doit répondre à un besoin thérapeutique en apportant un progrès par rapport à un médicament existant. Selon L’OCDE, « Les innovations technologiques de produit et de procédé (TPP) couvrent les produits et procédés technologiquement nouveaux ainsi que les améliorations technologiques importantes de produits et de procédés qui ont été accomplis. Une innovation TPP a été accomplie dès lors qu’elle a été introduite sur le marché (innovation de produit) ou utilisée dans un procédé de production (innovation de procédé). Les innovations TPP font intervenir toutes sortes d’activités scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales » (79). – Les médicaments innovants à usage vétérinaire. 92 – Les médicaments à usage humain contenant une nouvelle substance active et destinés au traitement des cancers, des maladies neurodégénératives, du VIH, des maladies virales, du diabète, des maladies auto-immunes et autres dysfonctionnements immunitaires. – Les médicaments dont le développement est prioritaire. – Les médicaments orphelins. La procédure centralisée est optionnelle pour : – Les autres médicaments contenant une nouvelle substance active. – Les médicaments correspondant à une innovation thérapeutique, scientifique ou technique. – Les médicaments présentant un intérêt pour les patients ou pour la santé animale au niveau communautaire.
La procédure de reconnaissance mutuelle (MRP)
La procédure de reconnaissance mutuelle permet l’obtention d’une AMM identique dans plusieurs Etats Membres en partant d’une AMM initiale obtenue dans un Etat Membre nommé Etat Membre de Référence (RMS). Les autres Etats Membres, nommés Etats Membres Concernés (CMS) dans lesquels le médicament est destiné à être commercialisé reconnaissent alors l’évaluation de l’Etat Membre de Référence. La procédure par reconnaissance mutuelle est obligatoire pour l’ensemble des médicaments disposant déjà d’une AMM et destinés à être commercialisés dans plus d’un Etat Membre. La procédure de reconnaissance mutuelle peut être décomposée en 2 phases : ➢ La phase nationale : La demande d’AMM via la procédure de reconnaissance mutuelle est d’abord soumise à l’Etat Membre nommé comme RMS. Une évaluation nationale a alors lieu et dure 210 jours. À la suite de cette évaluation, le RMS prépare le rapport d’évaluation (ER) dans les 90 jours. ➢ La phase européenne : La phase européenne fait suite à la phase nationale. Au cours de cette étape, les CMS doivent publier leurs commentaires sur le rapport d’évaluation du RMS dans un délai de 90 jours. En cas d’accord, l’AMM est alors accordée dans les 30 jours qui suivent. En cas de désaccord, 93 notamment en raison d’un risque potentiel pour la santé publique, le CMDh intervient et évalue la question relative au risque de santé publique. S’ils ne sont toujours pas d’accord, l’EMA est alors immédiatement informée et se met en place un « referral » (référé) suite auquel la décision finale de l’EMA se prononcée sur l’octroi ou non de l’AMM.
La procédure décentralisée
La procédure décentralisée permet l’obtention d’une AMM simultanément dans plusieurs Etats Membres choisis par le demandeur. La procédure décentralisée est comparable à la procédure de reconnaissance mutuelle mais comprend deux différences majeures : le médicament faisant l’objet de la procédure ne dispose d’aucune AMM déjà obtenue dans l’Union Européenne et le dossier de demande d’AMM est soumis simultanément dans l’ensemble des Etats Membres avec une évaluation par le RMS ainsi que la publication d’un rapport d’évaluation dans les 120 jours. La phase européenne de la procédure décentralisée est la même que pour une MRP. Les critères de qualité, d’efficacité et de sécurité sont harmonisés eu niveau européen, ce qui permet aux autorités compétentes de prendre en compte des critères identiques dans leur décision d’octroi ou non de l’AMM. Lorsque l’AMM est octroyée, celle-ci est valable pour une durée initiale de 5 ans et peut être renouvelée. L’AMM correspond à un dossier constitué de plusieurs documents : – Une décision d’octroi d’AMM. – Des annexes de l’AMM : ▪ Le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP – annexe I). ▪ L’étiquetage (annexe IIIA). ▪ La notice d’information du patient (annexe IIIB). Quelle que soit la procédure d’enregistrement utilisée, d’après les articles L.5121-9 et l’article R. 5121-47 du CSP, l’AMM peut faire l’objet, à tout moment, d’une suspension ou d’un retrait si : – Les informations fournies lors de la demande d’AMM sont incorrectes ou n’ont pas fait l’objet d’une modification en fonction des données scientifiques reconnues. – Les conditions envisagées dans l’AMM ne sont pas ou ne sont plus remplies. 94 – Les informations produits (l’étiquetage ou la notice) du médicament ne sont pas conformes. – Les demandes complémentaires formulées par l’AMM ne sont pas accomplies. En cas de retrait, de suspension, de modification d’AMM, ou de refus de l’ANSM d’accorder une AMM, le titulaire de l’AMM aura pour obligation de rendre public, sans délai, toute décision.
La post-commercialisation du médicament
La surveillance post-commercialisation est la pratique de la surveillance de la sécurité d’un médicament après sa mise sur le marché, lorsque celui-ci est à disposition des professionnels de santé et des patients qui doivent respecter les recommandations fixées par l’AMM. Il s’agit d’une étape importante correspondant à la phase IV ou pharmacovigilance du produit. Cette surveillance permet notamment d’affiner, de confirmer ou d’infirmer la sécurité d’un médicament au cours de son utilisation dans la population générale et dans la vie réelle. En effet, si les essais cliniques suivent un protocole assurant aux médicaments une bonne validité interne, c’est-à-dire que les résultats obtenus sont valables pour l’échantillon de patients inclus dans l’essai, leur validité externe, c’est-à-dire savoir si les résultats obtenus dans l’échantillon 95 de patients peuvent être généralisés et extrapolés à la population au sein de laquelle est issu cet échantillon, est plus difficile à évaluer. Par conséquent, les essais cliniques sont considérés comme étant insuffisants pour définir la sécurité et l’efficacité des produits de santé dans la population générale, il est donc nécessaire de suivre les médicaments une fois commercialisés.
La garantie de la sécurité
Afin d’assurer la sécurité des patients, après sa commercialisation, le médicament fait l’objet d’une surveillance continue. De façon à analyser les effets indésirables connus ou imprévisibles et nouvellement identifiés, le rapport bénéfice/risque du médicament est évalué continuellement par l’intermédiaire de systèmes de vigilance et de réseaux régionaux de pharmacovigilance. En cas de suspicion de risque pour la santé publique, une décision de police sanitaire peut être prise et appliquée, se présentant sous la forme d’une restriction ou d’une modification des indications de l’AMM. Certains médicaments font notamment l’objet d’une surveillance renforcée ou d’un suivi dans le cadre d’un plan de gestion des risques. En effet, au cours de l’année 2005, le dispositif de PGR est mis en place. Ce dispositif permet de connaître plus précisément la sécurité d’utilisation des médicaments dans la vie réelle. Le PGR sera développé par la suite. En parallèle, l’ANSM recueille et traite les divers signalements d’erreurs et de risques d’erreurs médicamenteuses. Un système de réévaluation systématique des anciennes AMM, a été élaboré, en s’appuyant sur les connaissances relatives aux risques, aux bénéfices, ainsi qu’aux progrès thérapeutiques. Afin de suivre la sécurité d’emploi des médicaments dans la vie réelle, l’ANSM réalise des études de pharmaco-épidémiologie, en lien avec la CNAMTS. Le titulaire d’AMM peut se voir demander la réalisation d’études d’efficacité dans les conditions réelles d’utilisation du médicament. L’ANSM se charge également du respect des recommandations de prise en charge émises pour chaque pathologie et assure l’organisation scientifique ainsi que le financement de la recherche publique indépendante axée sur la sécurité des patients après la commercialisation des médicaments
Le titulaire d’AMM ou les autorités de santé peuvent être à l’origine de la mise en place d’études post-autorisation de mise sur le marché, appelées études PASS : étude de sécurité et PAES : étude d’efficacité. Ces études sont initiées dans le but d’identifier, de caractériser, de quantifier un risque susceptible d’être lié à un médicament, de confirmer le profil de sécurité du médicament ou d’interpréter l’efficacité des mesures de minimisation des risques mises en place. Par ailleurs, durant la phase de post-commercialisation du médicament, le titulaire d’AMM peut étudier de nouvelles indications thérapeutiques, susceptibles de conduire à une nouvelle demande d’AMM. Concernant les aspects relatifs à la qualité, l’ANSM effectue des opérations de contrôle dans les laboratoires et vérifie la qualité des produits finis ainsi que des substances actives, mène des inspections sur le terrain de façon à assurer le respect, par les différents opérateurs et qualiticiens, des bonnes pratiques de fabrication (BPF) et de distribution (BPD) telles qu’elles sont définies. Grâce à ces inspections sur les sites et les divers signalements effectués, l’ANSM décèle les défauts qualité et met en place des mesures appropriées telles que des retraits de lot et des messages d’alerte. Les industriels ont pour obligation d’informer l’ANSM des interdictions, restrictions ou arrêts de commercialisation imposés dans d’autres pays à un médicament commercialisé sur le marché français
La surveillance du marché
Parmi ses diverses activités, l’ANSM agit également au niveau du contrôle du circuit de distribution des médicaments. Ce circuit peut voir apparaître des dysfonctionnements tels que des difficultés d’approvisionnement, des arrêts de commercialisation, une insuffisance de stocks ou encore des problèmes de transport. Il est essentiel et nécessaire d’anticiper et de gérer toute éventuelle rupture de stock, notamment dans le cas des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, qui sont indispensables et/ou sensibles et dont les conséquences de l’indisponibilité peuvent se révéler être importantes voire dramatiques pour le traitement des patients. Face à ces difficultés, l’ANSM recherche et met en place des solutions
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