LE MANUEL DE PROCEDURES DU CABINET.

La structure, le commissaire aux comptes et les collaborateurs sont soumis aux règles définies dans le Code de Déontologie tel qu’approuvé par le décret n°2005-1412 du 16/11/2005 annexé au présent manuel. Ce code énonce un certain nombre de principes fondamentaux de comportement auxquels ils convient que chaque membre de la structure se soumettre à savoir :  Intégrité  Objectivité  Compétence professionnelle  Confidentialité  Comportement professionnel L’ensemble des associés signataires est responsable de l’application des procédures participant au respect de ces principes. 1.2.2. Les procédures mises en place : la chartre d’éthique La charte d’éthique est annexée au présent manuel .Elle est signée par chaque associés et collaborateur .Elle devra également être signée par chaque nouveau collaborateur ou en cas de mise à jour l’ensemble des collaborateurs et associés 1.2.3. Les règles déontologiques 1.2.3.1. L’indépendance et conflits d’intérêt L’indépendance et la déontologie sont au cœur des préoccupations des Commissaires aux Comptes qui veille à la bonne application du code de déontologie, notamment :  Art 27-1 concernant l’existence de liens familiaux  Art 27-2 concernant l’existence de liens personnels autres que familiaux  Art 28-1 et 28-2 concernant l’existence de liens financiers  Art 29-1 concernant l’existence de lien professionnel Compte tenu du faible nombre de collaborateur et associés, il n’existe pas de procédure annuelle de déclaration d’indépendance. Toutefois, la formalisation du respect des règles d’indépendance et de l’absence d’incompatibilité est effectuée lorsque le Commissaire aux Comptes rempli le questionnaire d’acceptation et de maintien des missions. 1.2.3.2. Incompatibilités 1. Incompatibilités Générales (art 822-10 du code de commerce). Les associés examinent chaque année après la campagne, lors de la déclaration d’activité si les principes essentiels d’incompatibilité générales liées à l’exercice de la profession de Commissaire aux Comptes ne sont pas mis en cause, à savoir :  Toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.  Tout emploi salarié  Toute activité commerciale 2. Incompatibilités relatives à la société contrôlée (art 822-11 du code de commerce) Elle consiste essentiellement au respect des règles suivantes :  Détention d’intérêts auprès de la société contrôlée,  Fourniture de conseils ou prestations de services n’entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,  Impossibilité de devenir dirigeant ou salariés d’une personne morale contrôlée moins de cinq ans après la cessation des fonctions (art 822-12),  Impossibilité d’être nommé commissaire aux comptes d’une personne morale pour les personnes ayant été dirigeants salariés de cette personne morale moins de cinq années avant la cessation de leurs fonctions (art 822-13),  Incompatibilités résultant de liens personnels, financiers ou professionnels résultant du code déontologie (art 27 à 29). L’appréciation de l’absence d’incompatibilité légale est appréhendée chaque année après l’émission de l’opinion annuelle par le Commissaire aux Comptes titulaire, lorsqu’il remplit le questionnaire de maintien de mission. 1.2.3.3. Secret professionnel Les associés et autres collaborateurs professionnels sont tenus, en application de l’article L822-15, au secret professionnel. Toute information obtenue dans le cadre de leurs travaux professionnels doit être reçue et conservée dans la plus grande confidentialité. Les contrats de travail contiennent une clause concernant le secret professionnel. 1.2.3.4. Les procédures mises en place Déclaration annuelle d’indépendance et de confidentialité. Clause d’indépendance et de confidentialité introduite dans les contrats de travail.

Organisation du cabinet.

La structure utilise un logiciel spécifique de Commissariat aux Comptes pour la réalisation et la formalisation de ses missions d’audit légal. Pour la réalisation de missions simples et très réduites (ex holding) ou personne morale ayant une activité très particulière (ex CFA), le logiciel spécifique n’est pas utilisé. Le choix de non utilisation du logiciel spécifique est effectué par le signataire au début de la mission.  Boite à outils : La structure est dotée d’une boite à outils standard qui sont des documents à utiliser dans les missions d’audit (de l’acceptation au rapport annuel), dans des situations particulières (alerte) ou des opérations particulières (transformation de société, augmentation de capital, apports fusions).  Fichier modèles : La structure est dotée au niveau du secrétariat d’un fichier modèle sous Word qui comporte des courriers types et de rapports types.  Dossier de travail : La structure utilise pour les missions d’audit légal des dossiers de travail permanent et annuel standards créés et mis à jour périodiquement par le responsable qualité  Documentation interne et externe : Il existe au sein du cabinet un emplacement spécifique qui centralise l’ensemble de la documentation technique et professionnelle. La structure dispose d’une documentation interne professionnelle et normative émanant principalement de la CNCC : ­ Le guide du Commissaire aux Comptes, ­ Etudes juridiques de la CNCC, ­ Guides d’application spécifiques, ­ Classeur des séminaires suivis. La structure a accès à une documentation externe technique périodique mis à disposition par : ­ Annuelle : mémentos Lefebvre ­ Mensuelle : BFC Feuillets rapides revue fiduciaire etc… La structure a accès à une documentation électronique NAVIS. La structure a accès au portail internet cncc.fr. Elle est abonnée à la lettre d’information. 1.3.5. Ressources humaines  Gestion des besoins en personnel : La structure n’a pas de salarié. Le signataire est co-maître de stage d’un stagiaire Expert-Comptable qui effectue des travaux d’audit pour environ  Gestion du plan de charge de la structure : La structure est dotée d’un plan de charge annuel sous forme de tableur Excel établi par le signataire, par mois en début de campagne (fin aout début septembre).

Le volume du besoin d’heures prévisionnel pour la campagne est déterminé par intervenant, par dossier, par mois, par an. Le plan de charge est consulté avant l’acceptation de chaque nouveau mandat et systématiquement mis à jour après la lettre d’acceptation.  Utilisation de personnel externe. : Il peut être fait appel à du personnel externe dans certaines situations : ­ surcharge temporaire des plannings ou inventaire décentralisés et multi-sites ­ points techniques très spécifiques (informatique, environnement, retraites, interprétations sur une norme IFRS …) La gouvernance de l’entité contrôlée est informée par le signataire du nom personnel intervenant non salarié de la structure. Le signataire assure la supervision des travaux effectués par le personnel extérieur au moyen d’un visa soit sur les notes de conclusion ou sur les notes de synthèse  Recrutement : procédure : ­ Evaluation des compétences procédure d’évaluation annuelle associés, salariés procédure d’évaluation par mission La structure n’a pas de personnel et n’a pas mis en place de procédure à ce niveau : ­ Formation du signataire : Les Commissaires aux Comptes sont astreins à suivre un minimum de 120 h de formation par période de trois ans et doivent en rendre compte à la CRCC. Le signataire rédige chaque année (au mois de septembre) le compte rendu pour la période 1/07/N-1 au 30/06/N. ­ Formation du personnel : Procédure sur la politique de formation et sur les plans de formation La structure n’a pas de personnel et n’a pas mis en place de procédure à ce niveau. OUTILS Fiche de profil de poste – Fiche de profil du candidat – Fiche de synthèse de recrutement –Fiche d’entretien individuel collaborateur – Fiche d’auto évaluation associé, Etat des compétences au cabinet actuel et prévisionnel – Fiche d’appréciation de fin de mission. 1.3.6. Acceptation et maintien de la mission – suivi des mandats 1.3.6.1. Domaine d’application Ce document s’applique à tous les dossiers de Commissariat aux Comptes sans exception. 1.3.6.2. Responsabilités Les associés signataires sont responsables de l’application de cette procédure pour leurs dossiers respectifs. 1.3.6.3. Procédures 1. Evaluation des nouveaux mandats : Avant d’accepter toute nouvelle mission, le commissaire aux comptes doit remplir au préalable le questionnaire d’acceptation des nouvelles missions Ce questionnaire une fois rempli doit permettre de décider s’il accepte ou s’il refuse le mandat. Le questionnaire doit être édité, daté et signé du nom du commissaire aux comptes .Celui-ci est ensuite conservé dans le dossier permanent du client si le mandat est accepté. En cas de refus, l’ensemble des questionnaires doivent être archivés selon les procédures d’archivage décrites dans le présent manuel. Le questionnaire permet de :  Vérifier s’il existe des incompatibilités,  Vérifier s’il existe des conflits d’intérêts,  Vérifier s’il existe des situations pouvant entraîner une absence d’apparence d’indépendance,  Vérifier s’il est nécessaire de faire appel à des experts,  D’apprécier la possibilité de remplir toutes les conditions de la mission et notamment le respect du calendrier,  Valider si le volume d’honoraire est suffisant,  Mettre en évidence les motivations d’acceptation. Dans la démarche d’acceptation, il est nécessaire que l’ensemble des points suivants soient documentés dans le questionnaire :  Prise de connaissance globale de l’entreprise,  Appréciation de l’intégrité de la gouvernance,  Appréciation de l’indépendance et de l’absence d’incompatibilité.