Le Financement des PPP en France

Le Financement des PPP en France

Après ses deux premiers programmes tournés principalement vers les aspects juridiques puis économiques, l’examen des questions financières est apparu indispensable à la bonne compréhension des PPP et à la mise en cohérence de l’ensemble des acteurs pour le montage de projets efficients garantissant une qualité et une performance accrues des services publics.Dans la mesure où le financement d’un Partenariat Public Privé coûte et coûtera toujours plus cher que l’émission d’obligations du Trésor, du moins en apparence, il nous est apparu indispensable que les organismes financiers intervenant dans ce type d’opérations comme apporteurs de capital et de prêts nous expliquent les origines de ce surcoût de financement : coûts financiers supplémentaires ou avantage d’un marché plus ou moins concurrentiel.C’est pour répondre à ces questions que j’ai d’abord souhaité que les organismes financiers et en particulier les banques rejoignent les entités publiques et les entreprises dans le cercle des membres fondateurs de l’Institut – ce qui a été fait en 2004 – puis, à l’occasion de la création des contrats de partenariat, je les ai engagés à se constituer en groupe de travail sur le financement des PPP afin de :

Ce groupe de travail a donc mené des réflexions autour de ces thèmes – en mettant en commun les connaissances de ses membres et les complétant par un certain nombre d’interviews – pour aboutir à ce document qui est à la fois un recueil de recommandations pour améliorer les nouveaux dispositifs applicables aux PPP et un guide pour une bonne mise en oeuvre par les acteurs de terrain.Je forme le vœu que ce rapport facilite d’abord la bonne compréhension de la dimension financière des PPP par l’ensemble de ses parties prenantes, mais aussi pour que nos partenaires banquiers et financiers continuent à donner le meilleur d’eux-mêmes intellectuellement et financièrement pour contribuer à la mise en œuvre de projets et de contrats robustes et performants.Cette contribution des banques et organismes financiers membres de l’IGD et appartenant au “groupe des financeurs” a été réalisée en pleine conscience du fait que le sujet des PPP ne se résumait pas à la question de son financement, et bien au contraire que ces partenariats étaient avant tout un mode de contractualisation entre les personnes publiques – Etat, collectivités territoriales ou leurs établissements publics – et leurs fournisseurs permettant de bâtir des contrats globaux de long terme fondés sur une logique de résultats et non de moyens, que le monde financier avait vocation à servir (l’économie financière devant être au service de l’économie réelle, et non le contraire).

1 L’article L. 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : “Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du Code Rural, en vue de l’accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l’affectation à une association culturelle d’un édifice du culte ouvert au public ou, jusqu’au 31 Décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ou, jusqu’au 31 Décembre 2010, liée aux besoins d’un service départemental d’incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif”.LOPSI, Loi n°2002-1094 du 29 Août 2002, d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, article 3 (modifié par Loi 2003-239 du 18 Mars 2003 art. 118, art. 119 (JORF 19 Mars 2003)) : “I. – Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

l’Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense. […]”LOPJ : Loi n°2002-1138 du 9 Septembre 2002, d’orientation et de programmation de la justice, article 3 : « Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, l’Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires […].” Que le moment était opportun car : Le secteur hospitalier et plusieurs autres départements ministériels (notamment la Justice, la Défense, l’Intérieur) avaient constitué l’avant- garde du mouvement et permis une forme d’expérimentation.L’ordonnance du 17 Juin 2004 avait fourni un cadre juridique applicable à l’ensemble des domaines d’intervention de l’Etat et des collectivités territoriales, et entraîné la mise en œuvre d’une première vague de projets dont plusieurs avaient atteint le stade du “closing” contractuel et financier (mise au point et signature de l’ensemble des documents contractuels nécessaires au bon fonctionnement du contrat).