Le droit pose les fondements de l’économie de marché

Cours le droit pose les fondements de l’économie de marché, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

Le droit pose les fondements de l’économie de marché

1)La propriété
Le droit de propriété est définie dans la DDHC de 1789 à l’article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé… (sauf si) la nécessité publique…l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ».
Le droit de propriété est un droit exclusif : c’est à dire le titulaire du droit peut empêcher quiconque d’utiliser son bien. Le droit de propriété a été redéfinie par le code civil (1804). Le code considère le droit comme la plus absolu (cad le droit permet de faire le plus de chose de sa possession).
Usus : droit de l’habiter ou non
Propriété Abusus : droit de disposer du bien
Fructus : droit d’exploiter son bien (le louer, vendre…)
Ce droit de propriété est un élément fondamental de l’économie de marché : l’économie de marché suppose que l’on puisse s’approprier des biens et les échanger (le but étant de s’enrichir,..).
Notre droit consacre la propriété individuelle des moyens de production. L’entrepreneur et les actionnaires ont un droit de propriété sur l’entreprise. La propriété est le moteur du capitalisme.

2)La liberté contractuelle (les contrats)
Le code civil défini la liberté contractuelle. La liberté contractuelle constitue le cadre dans lequel vont se dérouler les échanges. Le libéralisme économique repose sur la liberté des choix dans les décisions de l’entreprise.
Le contrat est un accord entre 2 ou plusieurs entreprises ; cet accord est conclu sous le régime de la liberté c’est à dire que :
• les entreprises choisissent librement leurs partenaires
• les entreprises déterminent le contenu de l’accord
Notre droit pose une limite à cette liberté : l’obligation de respecter l’accord. Le code civil dit : « Les contrats constituent la loi des parties ».

3)Le patrimoine
C’est l’ensemble de biens et de dettes. C’est un cadre juridique dans lequel vont s’inscrire les biens et les dettes d’une personne ou d’une entreprise. C’est le cadre juridique lié à la propriété. C’est un élément important de la sécurité des échanges. C’est en fonction du patrimoine que la transaction est acceptée et donc le risque de l’échange est évalué (prêt de crédit,..).