Le désengagement de l’état des entreprises publiques

La subvention de l’Etat des entreprises publiques

La subvention de l’Etat du secteur productif est l’un des caractères majeurs de l’intervention de l’Etat dans le domaine économique et social. Cette subvention intervient suite à la défaillance de ces entreprises publiques, qui fait que la performance de celles-ci s’est revélée décevante. D’ailleurs, l’expérience de nombreux pays montre que les entreprises de l’Etat sont normalement moins efficaces. L’une des raisons majeures étant que leurs responsables ne sont guère ou pas incités à chercher à les rentabiliser. Le fait d’avoir aisément accès aux subventions publique qui sont caractérisées par un versement d’argent, une exemption d’impôt ou une attribution d’autres avantages fiscaux et des garanties de prêt par l’Etat, élimine de fait le risque de faillite comme sanction d’un manque de performance. Au reste, il est souvent difficile aux entreprises de dégager une marge bénéficiaire, parce que le gouvernement a tendance à maintenir leur prix de vente à un niveau artificiellement bas et que dans bien des cas elles ne sont pas statutairement autorisées à licencier leur main-d’œuvre excédentaire.
Enfin, dans les pays où les entreprises publiques occupent une place importante, leur rendement généralement faible peut agir comme frein sur la croissance. A cela s’ajoute le fait que l’Etat doit couvrir les pertes financières de ces entreprises peu performantes.

La notion de corruption

La corruption apparaît comme un phénomène qui constitue le dénominateur commun de tous les régimes aussi bien libéraux que totalitaires. C’est une maladie chronique qui est répandue dans tous les domaines des services publics et privés. Du fait de son étendue et de ses conséquences pas toujours mesurables, longtemps les responsables ont fermé les yeux, car trop d’intérêts étaient en jeu. Au point de vue juridique, la corruption est une infraction délictuelle.
Elle est un comportement pénalement incriminé. Il s’agit d’un acte par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, a des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveur ou d’avantages particuliers.
Le délit de corruption est prévu et puni par plusieurs textes à travers le monde. A Madagascar le code pénal l’a bel et bien mentionné « quiconque aura sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou des présents […] faire à s’abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à salaire » . C’est un acte qui incrimine deux personnes, le corrupteur et le corrompu.

Les principales causes de la corruption

Comme il a été susmentionné, la corruption est une maladie qui infecte l’administration et la société. C’est une maladie endémique qui favorise ainsi les distances déjà existantes irrémédiables dans les inégalités sociales. Sa manifestation est due à des causes externes et internes à l’égard du corrupteur ainsi que du corrompu.
En revanche, parmi les principales causes de ces phénomènes il y a tout d’abord les contraintes socio-économiques et politiques de la société moderne se caractérisant par l’apparition de besoins que le salaire mensuel ne suffit pas à satisfaire. La pression fiscale qui conduit certains fonctionnaires à puiser dans la caisse de l’Etat pour y faire face.
Autrement dit, à l’unanimité, le désir d’enrichissement personnel est considéré, tous milieux et secteurs confondus, comme la principale motivation de comportements de corruption. Viennent en suite les bas salaires, l’absence de sanctions, l’absence des règles de conduite et d’intervention du gouvernement. Cette carence des règles de conduite pousse les travailleurs des secteurs publics à adopter volontairement des attitudes et des comportements non conformes au devoir d’intégrité pour eux le mois de salaire est constitué par trente jours, ce qui signifié que même s’ ils ne travaillent pas, ils reçoivent leur salaires mensuels.

Les objectifs de la privatisation

Définir les objectifs du désengagement de l’Etat est une tâche importante. Beaucoup de programmes de privatisation sont enlisés faute d’objectifs clairs ou à cause de la poursuite simultanée d’objectifs incompatibles.
En effet, comme il a été constaté plus haut, la vague actuelle de privatisations fait suite à l’établissement d’un constat de carence concernant la performance des entreprises publiques. La recherche de l’efficacité accrue à l’échelle de l’ensemble de l’économie et des finances publiques devrait dès lors constituer l’objectif primordial de tout programme de privatisation. Cette recherche d’efficacité et de maximisation des recettes de privatisation a entraîné les gouvernements à ouvrir au concurrent national et international des secteurs d’activités où opèrent ces entreprises. Evidemment, la pratique de ces objectifs entraine des conséquences non négligeables. On peut prendre comme exemple l’éclatement d’une entreprise publique pour favoriser la concurrence, l’élimination des monopoles d e l’Etat et des autres barrières à l’entrée dans ces secteurs. Mais comme on dit : « qui ne risque rien n’a rien », pour atteindre les meilleurs niveaux d’efficacité économique et financier, il sera souvent nécessaire d’entreprendre des reformes préalables à la privatisation.

Table des matières

INTRODUCTION 
PREMIERE PARTIE- LE DEROULEMENT THEORIQUE DU CONCEPT DESENGAGEMENT DE L’ETAT DES ENTREPRISES PUBLIQUES 
CHAPITRE PREMIER – LA GENESE DU DESENGAGEMENT DE L’ETA DES ENTREPRISES PUBLIQUES
SECTION PREMIERE – GENERALITE SUR LE DESENGAGEMENT DE L’ETAT
§1. – Les causes de désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public au niveau international
I. – Le monopole de l’Etat et la subvention des entreprises productives
A. – Le monopole de l’Etat
B. – La subvention de l’Etat des entreprises publiques
II. – La corruption
A. – La notion de la corruption
B. – Les principales causes de la corruption
§2.- Les objectifs du désengagement de l’Etat 
I. – Les objectifs de la privatisation .
II. – Les objectifs de désengagement dans les pays en développement (en Afrique)
1.- Le développement économique
SECTION II. – LE FONDEMENT DE DESENGAGEMENT DE L’ETAT A MADAGASCAR 
§1. – L’approche politico juridique 
I. – L’approche politique de désengagement
II. – Le cadre juridique de désengagement
§2. – L’approche économique et financière
I. – Point de vue économique
II. – Au point de vue financier
SECTION III. -LES OPERATIONS DE DESENGAGEMENT A MADAGASCAR 
§1. – Les modalités 
I. – Le déroulement du mécanisme
A.- L’évaluation
B. – La redéfinition du cadre réglementaire
II. – Le désengagement effectif
A.- L’appel d’offre ouvert
B.- L’appel d’offres restreint
§2.- L’étendue du désengagement 
I.- La situation actuelle
II.- L’établissement de la liste des entreprises à privatiser
CHAPITRE II._ LES ORGANES CHARGES DE DESENGAGEMENT 
SECTION I._ LE GOUVERNEMENT 
§ 1.- L’initiative de désengagement 
§2._ Le ministère chargé de désengagement
SECTION II._ LE SECRETARIAT TECHNIQUE A LA PRIVATISATION 
§1._ Le fonctionnement du secrétariat technique
A._ le fonctionnement financier du STP
B._ Les membres composant le secrétariat technique à la privatisation
§2. _ Les attributions du secrétariat technique 
SECTION III._ L’ORGANE TECHNIQUE 
§1.- Déroulement de l’organe technique 
I. – Mode de recrutement
II. – Le rôle essentiel dévolu à l’organe technique .
§2.- Les incompatibilités 
CHAPITRE III- LES PROCEDURE JURIDICTIONNELLES DE DESENGAGEMENT DE L’ETAT 
SECTION I.- LES DIFFERENTES METHODES DE DESENGAGEMENT DE L’ETAT
§1.- Le désinvestissement  
I.- Le désinvestissement par aliénation
II.- Le désinvestissement par liquidation
§2.- La délégation 
I.- La notion de concession
II.- La notion d’affermage
SECTION II.- LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE DESENGAGEMENT
§1.- Le règlement par voie d’arbitrage
I.- La constitution d’arbitrage au niveau national
II.- La constitution d’arbitrage international
§2.- Le règlement de différends par voie de juridiction de droit commun
I.- Le délit commis en matière de désengagement de l’Etat
II.- La pénalité
SECTION III.- L’ISSUE DE DESENGAGEMENT DE L’ETAT 
§1._ Les mesures d’accompagnement garanties par les revenus de désengagement d l’Etat 
I.- Le fonds de portage et de privatisation
II.- Le Fonds social d’Appui au Développement Régional
§2.- Le mesures d’accompagnement financées par le gouvernement et la Banque
mondiale 
I.- Le volet financé pour les indemnisations et compensations
II.- Le volet concernant la réinsertion professionnelle
Conclusion de la première partie 
DEUXIEME PARTIE.LE MODE DE DESANGAGEMENT PREVUE PAR LA SPAT
CHAPITRE PREMIER – PRESENTATION DE LA SPAT 
SECTION PREMIERE : L’EVOLUTION DU REGIME ADMINISTRATIF DE LA GESTION DU PORT AUTONOME DE TOAMASINA 
I.- Avant l’indépendance jusqu’à 1970
II.- De 1970 à 1976
III.- La création du SEPT en 1976 jusqu’à 2004
SECTION II.- LE STATUT DE LA SPAT
I.- La forme juridique
III.- le siège social et la durée de la SPAT
SECTIONIII.- SRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA SPAT ET LA PRESENTATION DE L’ICTS 
I.- La structure organisationnelle de la SPAT
II.- Présentation de l’ICTSL
CHAPITRE II- LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE CONCESSION 
SECTION PREMIERE – LA MISE EN CONCESSION 
§1.- Les causes et objectifs de la mise en concession
I.- les causes de la mise en concession
A.- Les facteurs contributifs
B.- Perspective stratégique
II.- Les objectifs de la mise en concession
A.- L’objectif économique financière
B.- L’exigence de rendre performant le marché du port de Toamasina
§2.- Le processus de la mise en concession
I.- L’organe chargé de la concession
II.- La procédure suivie pour la mise en concession du TAC
SECTION II.- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT
§1.- Les droits et obligations du concédant
I.- Obligation de mettre à la disposition du concessionnaire les biens d’exploitation
A.- Le transfert des terrains et d’autres biens matériels
B.- L’obligation d’assurer et assister la concession
II.- Droit de surveillance et contrôle
§2.- Les droits et obligations du concessionnaire
I.- Assurer la continuité de service public
II.- Les moyens que le concessionnaire est tenu de mettre en place
A.- Les moyens en personnel
B.- Les moyens techniques
C.- L’obligation de permettre au concédant la réalisation des contrôles
SECTION III. – L’EXPLOITATION DU TAC 
§1.- Occupation du domaine d’exploitation
I.- Les opérations de la manutention et l’occupation du magasin et terre-pleins
A.- Les opérations à accomplir lors de l’accostage du navire au bord du port
B.- Occupation du magasinage et la mise en dépôt sur les terre-pleins
1.- La mise en dépôt sur les terre-pleins
2.- L’occupation des magasins
II.- La gestion du domaine d’exploitation
§2.- L’entretien du domaine d’exploitation
I.- Entretenir les biens du domaine d’exploitation
II.- La sécurité du domaine d’exploitation
CHAPITRE III : L’ISSUE DE LA CONCESSION
SECTION PREMIERE – REGIME FINANCIER 
§1.- Les différents types des versements
I.- La redevance
A.- La partie fixe de la redevance
B.- La partie variable de la redevance
C.- Le paiement de la redevance
II.- Impôts et taxes
§2.- Les tarifs applicables par le concessionnaire
I.- Notion de tarif
II.- La perception des tarifs
SECTION II- REGIME JURIDIQUE 
§1.- Les juridictions compétentes
I.- La conciliation et l’arbitrage
A.- La conciliation
B.- L’arbitrage
II.- Le règlement de différend par voie de juridiction judiciaire
A.- Affaires pénales
B.- Affaire commerciale
C.- Affaires sociales
§2– Détermination de la responsabilité
I.- Responsabilité du concessionnaire en tant qu’acconier
A.- Le domaine de la responsabilité d’acconier
1.- Responsabilité en cas de pertes, avaries ou dommages apparents ou non
2.- La responsabilité des retards et la garde des marchandises
B.- L’étendue et la limite de la responsabilité
1.- Etendue de la responsabilité
2.- La limite et la réserve de la responsabilité
II.- D’autres responsabilités
A.- Responsabilité du concessionnaire comme maître de l’exploitation
B.- La responsabilité de l’assurance : responsabilité civile
SECTION III.- L’IMPACT DE LA MISE EN CONCESSION ET LES SOLUTIONS PROPOSEES 
§1.- Résultat de la mise en concession
I.- La performance dévolue
A.- Au niveau national
B.- Au niveau international
II.- Les conséquences de la mise en concession
A.- Sur le plan social : conséquence vis-à-vis des employés du TAC
B- Sur le plan financier
C.- La violation du principe de la souveraineté de l’Etat
§2.- LES SOLUTIONS PROPOSEES
I. – Les solutions proposées pour le désengagement de l’Etat dans le cadre général à Madagascar
A. – Au niveau du facteur socio-économique
B. – Au niveau politique
C.- sur le plan pratique
II – les solutions proposées pour le service portuaire
A.- Du côté technique
B.- Du côté pratique
1.- la qualification du personnel
2.- le respect des normes
Conclusion de la deuxième partie 
CONCLUSION GENERALE

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