Le contrat PSE

Le contrat PSE

Ce contrat PSE est constitué de huit titres et de vingt-sept articles : Le premier titre se tourne autour des Dispositions Générales comportant trois articles dont les définitions des quelques termes, l’objet du contrat portant accord de compensation entre les parties prenantes et enfin le Droit applicable tenant compte de la version signée en malgache et la conformité avec les lois et règlements en vigueurs au pays. Le second titre décrit définit les différentes parties prenantes et est formé également de trois articles qui sont les fournisseurs de services environnementaux (les paysans membres de TA.MI.S et les trois Cobas assumant les Gestions Contractualisées de la Forêt ou GCF du BV d’Andasy), les bénéficiaires (la commune de Tolongoina, la société SM3E et l’association des usagers de l’électricité) et ainsi le Comité de contrôle et de délibération qui est le KO.M.SAH.A. Le troisième titre se porte sur les droits et obligations des parties prenantes et se divise en quatre articles. 1.1Droits et obligations des fournisseurs : Les fournisseurs de services environnementaux ont le droit de résider et cultiver le bassin versant. Ils bénéficient annuellement d’un montant minimum de 2 920 000 Ariary octroyé aux membres de TA.MI.S pour les activités agricoles de conservation du BV et d’une somme de 240 000 Ariary attribuée aux trois CoBas pour la gestion et conservation de la forêt (au total 3 160°000 Ariary/an). Enfin, les habitants riverains d’Andasy ont également le droit de se procurer des ressources forestières dans la zone de droit d’usage pour satisfaire leurs besoins.  Les fournisseurs sont obligés de se conformer, à la fois, aux outils de gestion et de conservation du BV ainsi qu’à ceux des associations TA.MI.S et des trois CoBas et enfin de rapporter systématiquement toutes les activités au KO.M.SAH.A et aux trois CoBas.

Droits et obligations des bénéficiaires 

Pour les usagers, la pérennisation de l’approvisionnement en électricité est de leur droit selon le contrat d’abonnement. Le contrôle de la quantité et de la qualité de l’eau des ressources, la gestion et l’exploitation des infrastructures ainsi que le réseau hydroélectrique est à la charge de la société SM3E en accord avec l’autorisation du Ministère de l’énergie et du promoteur. Les redevances de 10% par kilowatt heure doit être versées à la commune de Tolongoina. La surveillance des activités de gestion du BV est du droit des bénéficiaires des services environnementaux ou SE. Les obligations des bénéficiaires sont : le payement à temps des factures par les usagers, le versement périodique des taxes communales de 10% par la SM3E, le versement régulier des PSE et la recherche d’autres sources financières par la commune de Tolongoina. Le quatrième titre concerne le paiement proprement dit et renferme cinq articles. Le premier article porte sur l’objet du paiement (participation à la protection via le PSE). Le deuxième détermine le montant à payer (2,5% de la consommation des abonnés, 1 200 000 Ariary et 1 080 000 Ariary de la part respectivement de SM3E et de la commune de Tolongoina). Le troisième décrit le mode de paiement (versement de tous les apports mensuels des bénéficiaires dans un compte commun auprès de TIAVO). Le quatrième précise la période de paiement (retrait valable deux fois par année après approbation lors des assemblées générales du KO.M.SAH.A). Et enfin, le dernier donne la durée de paiement (valable pour 3 ans et renouvelable pour 5 ans). Le cinquième titre se consacre sur la gestion et le contrôle et est composé de trois articles. Le premier article présente le comité de gestion et de contrôle qui est constitué de 25 membres dont un bureau de 8 personnes (assemblées générales mars et juillet pour délibération du paiement des SE). Le second prescrit le droit des membres du comité stipulant que chaque membre bénéficie d’une récompense de 2 000 Ariary jour lors du suivi et contrôle soit une indemnité annuelle n’excédant pas 200 000 Ariary. Finalement, le dernier édicte leurs obligations de réaliser un suivi mensuel auprès du BV ainsi que du compte commun, accomplir les assemblées annuelles et réunion trimestrielle pour le bureau et en cas de force majeur (infractions, catastrophe naturel,…) une réunion extraordinaire peut être organisée. Synthèse Bibliographique 14 Le sixième titre décrive des infractions et des sanctions avec quatre articles dont :  pour les fournisseurs : infractions (non-respect du contrat PSE, schéma d’aménagement, cahiers des charges et dina annexés aux transferts de gestion des trois CoBas) et sanctions (si l’auteur est membre de l’une des entités : payement des pénalités décrits par le dina et suspension des droits PSE pendant six mois après deuxième avertissement, suspension totale du contrat de payement après troisième avertissement) ;  pour les bénéficiaires : les infractions (le non-respect du contenu du contrat PSE, le retard de paiement de plus de 30 jours et absence de paiement en une année des apports des bénéficiaires) et les sanctions (premier avertissement pour le retard de paiement avec majoration de 100% du montant impayé, en cas de second avertissement majoration de 200% du montant impayé et enfin suspension définitive du droit des bénéficiaires après délivrance du troisième avertissement) Le septième titre expose les conditions de résiliation du contrat PSE avec deux articles. Le premier article indique la résiliation du contrat par les parties prenantes (par les fournisseurs suite au non-respect de paiement de PSE une année entière et par les bénéficiaires faute de baisse de quantité et dégradation de la qualité de l’eau dues aux effets des exploitations agricoles du BV). Et le second prescrit la résiliation à cause des cas de force majeur à savoir les cyclones laissant des dégâts avérés catastrophiques, la sècheresse et la famine, etc… Le dernier titre se focalise sur les dispositions diverses se résumant en trois articles. Le premier article parle de la possibilité de révision du contrat faisant objet d’un avenant initié par la ou les parties prenantes (fournisseurs et/ou bénéficiaires). Le second cite les outils de gestion du BV d’Andasy (Schéma d’aménagement, cahier de charge et dina annexes des contrats de transferts de gestion des trois CoBas ainsi qu’un Guide de gestion du mécanisme de PSE). Et enfin, le dernier anticipe le règlement des différends selon les dispositions en vigueurs au pays. Figure 2 : Guide du mécanisme de Payement pour Services Environnementaux du BV d’Andasy (source : GRET 2013) 2. Le cahier de charge : Pour la gestion et conservation du bassin versant d’Andasy, les trois Communautés de Base à savoir CoBas Tsimbahabo, Madiorano et Sahamaloto disposent chacune d’un cahier de charge annexé au contrat de Transfert de Gestion des Ressources Naturelles ou TGRN. Le cahier de charge décrit le plan de gestion et de conservation du bassin versant d’Andasy. Son application tient compte des zones d’intervention dont notamment les zones de conservations forestières et les zones agricoles respectivement pour chacune des CoBas. Sa durée de validité est de trois ans pareils qu’à celle des contrats de transfert de gestion des ressources naturelles ou TGRN. Il a comme principal objectif de renforcer la gestion durable des ressources dans le BV entre autres les sources d’eaux et le sol afin d’assurer la pérennisation de la microcentrale hydroélectrique de Tolongoina. L’élaboration de dina, validé par les autorités compétentes (la commune de Tolongoina, le District d’Ikongo, le Chef de service en charge des eaux et forêts ainsi que le Tribunal de première instance) et déterminant les droits et sanctions de toutes les parties prenantes, au préalable est l’une des conditions qu’impose le cahier de charge.