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Exécution budgétaire – dépenses publiques
Les acteurs de l’exécution budgétaire et leur rôle
[8]Les acteurs budgétaires nommés par acte règlementaire sont les seuls habilités, à l’exclusion de toute autre personne, à signer, viser ou certifier les diverses pièces de dépenses.
Il y a différents types d’acteurs budgétaires mais dans ce présent mémoire, nous allons voir ceux qui sont principaux à l’exécution des dépenses.
Les Coordonnateur de Programmes (CdP)
Le CdP est le responsable de l’ensemble des programmes de l’Institution/Ministère auquel il appar-tient. Il a pour charge de coordonner les programmes, d’assurer leur suivi et leur évaluation tout en tenant compte de l’avis des Responsables de Programme. Il se charge de l’élaboration du budget de l’Institution ou du Ministère.
A l’issu d’un dialogue de gestion interne, il établit la répartition des crédits entre les programmes suivant la priorisation de son Département, en fonction du taux de régulation fixé et en assure le suivi. Il consolide les documents de suivi trimestriel, les réalisations physiques et le Rapport Annuel de Performance (RAP) et les transmet à la Direction Générale du Budget (DGB). Il signe également les notes de présentation y afférentes. Il est nommé par Arrêté de l’Ordonnateur délégué.
Le Responsable de Programme (RdP)
Nommé par Arrêté de l’Ordonnateur délégué, le RdP est celui qui s’engage sur les objectifs d’un pro-gramme. Il concourt à l’élaboration des choix stratégiques, sous l’autorité du CdP et est responsable de leur mise en œuvre opérationnelle. Après notification du CdP de la priorisation suivant la régula-tion, il appartient au RdP de répartir les crédits à engager pour les Services Opérationnels d’Activités (SOA) concourant à la réalisation de son programme. Il établit les documents de suivi trimestriel et le RAP qui seront destinés au CdP.
Les Ordonnateurs
Les Ordonnateurs Délégués et les Ordonnateurs Secondaires sont chargés :
de la gestion budgétaire et financière des crédits qui leur sont alloués et du respect des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement (ou de mandatement) des dépenses pu-bliques ; de la saisie et de la mise à jour du plan d’engagement dans le Système Intégré Informatisé de Gestion des Finances Publiques (SIIGFP) ; des ordres de réquisition dont ils ont fait usage en matière de paiement des dépenses ; de la présentation du rapport périodique de performance, présentant l’évolution des crédits au RdP ;
Le Gestionnaire d’Activités (GAC)
Nommé par Arrêté de l’Ordonnateur délégué, le GAC est, d’une manière générale, le responsable des services placés auprès de l’Ordsec ayant qualité à présenter à ce dernier des propositions de dépenses pour assurer la réalisation du programme auquel il contribue.
De ce fait, une définition des besoins avec les spécifications techniques ainsi que le Plan de Travail Annuel (PTA) doit préalablement émaner du GAC. Ceci doit faire partie des dossiers à communiquer à l’Ordsec. Le GAC est responsable de l’exécution des activités. Il est notamment responsable de la certification des services faits. Le GAC a l’obligation de transmettre trimestriellement, au RdP et à l’Ordsec, la réalisation ou non de ses activités et les motifs des écarts.
Dans le souci d’un meilleur contrôle interne, les fonctions de GAC et d’Ordsec devraient être, autant que possible, assurées par deux personnes différentes.
Procédure préalable à l’exécution budgétaire
[9]Une fois la Loi de Finances de l’année adoptée, avant d’entamer toute procédure d’exécution, des étapes préalables doivent obligatoirement être suivies.
Au niveau du Ministère de l’économie et des Finances
Le Ministère de l’Economie et des Finances doit notifier les Institutions et Ministères :
de la loi de finances de l’année et du Budget d’exécution, du Décret de répartition des crédits,
de l’Arrêté d’ouverture de crédits,
de la Circulaire d’exécution budgétaire et de la Circulaire fixant le taux de régulation.
L’attribution du code ORDSEC et celui du GAC relève de la compétence de la Direction chargée de la programmation budgétaire au sein de la Direction Générale du Budget.
Par la suite, l’attribution de code pour pouvoir accéder au logiciel SIIGFP sera effectuée par le Service chargé de l’informatique de la Direction Générale du Budget auprès du Ministère des Finances et du Budget.
Au niveau des Institutions et Ministères
Comme préalable à l’exécution, il est indispensable à chacun des Institutions et Ministères de procé-der, au début de l’exercice, à la nomination des acteurs budgétaires.
* Nomination des acteurs budgétaires
A compter de l’exercice budgétaire 2018, toute Institution et Ministère est tenu d’effectuer la nomination globale de leurs Ordonnateurs Secondaires tant qu’en recettes qu’en dépenses et de leurs Gestionnaires d’Activités en une seule fois afin d’assurer la célérité de l’exécution budgétaire.
Toute nouvelle nomination ne sera autorisée qu’en cas de changement de personnes, de codes ou d’organigramme de l’Institution ou du Mini stère concerné. En cas de changement, l’arrêté de nomination initial doit être joint à l’arrêté modificatif pour faciliter le contrôle des actes de nomination et doit être accompagné d’une note de présentation expliquant la raison du changement.
Seuls les responsables ci-après nommés par acte règlementaire au sein de chaque Institution et Département Ministériel, tant au niveau central qu’excentrique, peuvent être nommés GAC : Secrétaire Général, Directeur Général, Directeur et Chef de Service (Circulaire no 001-MFB/SG/DGB/DESB/SAIDM du 14 juillet 2011).
Il incombe au Responsable de Programmes ou au Coordonnateur de Programmes au sein des différentes Institutions/Ministères de s’acquitter de saisir directement les acteurs budgétaires dans le SIIGFP par le biais de l’onglet « Programmation – nomination ».
Il est à noter que seuls les SOA dotés de crédits durant la programmation pourront faire l’objet de nomination des différents acteurs budgétaires : GAC et Ordsec.
Les projets d’arrêtés de nomination doivent être tirés sur SIIGFP, visés par les Directions Sectorielles du MEF et enregistrés à la Primature avant validation de ces dernières.
Au niveau du GAC
Le GAC transmet à l’ORDSEC, au vu du Plan de Travail Annuel, la priorisation des activités prévues conformément au taux de régulation réparti par les CdP et RdP.
Il procède également à la vérification et signature de l’état appréciatif en vue de l’obtention d’un quitus délivré par la Direction chargée du patrimoine de l’État.
Au niveau de l’ORDSEC
L’ORDSEC établie le plan d’engagement sur la base du taux de régulation fixé. Ce plan d’engagement est élaboré à chaque début de trimestre et peut être modifié par l’ORDSEC tout en respectant le crédit ouvert autorisé du trimestre pris en considération.
* La régulation des dépenses
La régulation budgétaire est un instrument permettant de maintenir l’équilibre initial lors de l’élabo-ration de la Loi de Finances. Elle vise pendant l’exécution budgétaire à suivre l’évolution et maintenir la cadence des engagements en fonction du recouvrement des recettes.
Ainsi, la régulation est nécessaire pour sauvegarder l’équilibre entre le recouvrement des recettes et l’engagement des dépenses.
Il appartient au CdP de faire la répartition des crédits par programme suivant le crédit ouvert autorisé.
Le RdP, à son tour, procède à la ventilation par SOA suivant la priorisation des activités.
Le crédit ouvert suivant le taux de régulation est global pour chaque Institution/ Ministère et ne doit pas être considéré comme étant linéaire tant au niveau des programmes qu’au niveau des comptes. En d’autres termes, la répartition de crédits peut varier d’un programme/SOA/compte à un autre suivant la priorisation sans toutefois, dépasser le montant global autorisé.
Exemple:
Soit un Ministère A avec un crédit inscrit dans la Loi de Finances initiale de 1 000 000 000 Ar et ayant reçu un taux de régulation de 10% pour le 1er trimestre. Son crédit ouvert pour le 1er trimestre est alors 100 000 000 Ar.
FIGURE 2.4 – Exemple de répartition à base du taux de régulation
Taux de régulation : global au niveau de l’Institution/Ministère, non linéaire au niveau de programme/SOA/Compte. Taux de régulation à l’interne suivant la priorisation des responsables CdP, RdP (Après dialogue de gestion interne.
Exécution des dépenses
[11]La procédure d’exécution de la dépense publique a pour but essentiel de permettre une utilisation de crédits conformément aux autorisations délivrées par la Loi de Finances. Pour la mise en œuvre de la LOLF, on distingue 2 sortes de procédures :
Les « PROCEDURES NORMALES » qui sont une étape fondamentale à suivre pour le bon déroule-ment des crédits.
Les « PROCEDURES DEROGATOIRES » qui s’écartent de ce qui est établi par le principe et ont un caractère spécifique demandant un traitement accéléré, à tout le moins, particulier.
Dans ce présent mémoire, je préfère ne parler que les procédures normales parce que c’est la procédure adopté par le projet que j’ai entamé durant mon stage.
* Procédure d’exécution normale
Cette procédure se décompose en deux phases à travers lesquelles s’applique le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. En d’autre terme, elle suit quatre étapes connues sur le sigle ELOP où les trois premiers relèvent de l’ordonnateur, et la quatrième du comptable public.
Ce qui nous intéresse dans ce document est la première phase destinée à l’ordonnateur comprenant l’Engagement, la Liquidation et l’Ordonnancement.
i) Engagement des dépenses
L’engagement est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Cette phase se subdivise en deux moments :
» L’engagement juridique qui résulte de l’acte juridique, tel qu’un contrat de marché public, par lequel une obligation est mise à la charge de l’Etat.
» L’engagement comptable ou engagement financier qui consiste à rendre indisponible le montant des crédits relatifs à la couverture d’une charge résultant de l’engagement juridique.
C’est un engagement par lequel l’ordonnateur affecte des crédits budgétaires à la réalisation d’une dépense particulière, ce qui suppose que celui-ci s’assure des disponibilités budgétaires et reste, par conséquent, dans la limite des autorisations contenues dans la loi de finances. Ci-après se trouve les rôles des quelques acteurs qui collaborent avec l’ordonnateur secondaire, les étapes à suivre ainsi que les documents nécessaires à l’engagement.
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