Le cadre juridique de la prestation des soins

Contribution a l’amélioration de la pratique medical par la reduction de contentieux en matière medicale

LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRESTATION DES SOINS

LA CHARTE DU MALADE

Ce chapitre traite des droits et devoirs du patient lorsque ce dernier est en milieu hospitalier.
Ceux-ci sont régis par la charte du malade.
Les dispositions générales de la charte du malade définissent celle-ci comme étant
l’expression des droits individuels fondamentaux de chaque patient au moment où il entre en
contact avec un établissement hospitalier. L’accès à un établissement hospitalier est garanti à
tout individu, quel que soit leurs origines, leur sexe, leur situation de famille, leur âge, leur
état de santé. Et le chapitre 2 de la charte du malade, traitant de l’accès à l’hôpital accorde un
accent particulier aux plus démunis. [7]
Une fois en contact avec la structure sanitaire, le patient a des droits et obligations envers
celle-ci et inversement.
On cite entre autres :
– Le droit d’accéder à un service convenable à son état ou à sa maladie
– Le droit d’être soigné dans le respect de sa dignité humaine
– Le droit d’accepter ou de refuser une hospitalisation
– Le droit à l’information de ce qui concerne son état de santé
– Le droit à la protection de sa vie privée
– Le droit au respect de ses convictions religieuses et philosophiques [7]
En revanche, le malade doit :
– respecter le règlement intérieur de l’hôpital
– se conformer aux normes de conduites requises pour sauvegarder la sécurité de
l’hôpital et la salubrité de son environnement. [7] Le chapitre 5 de la charte du malade traitant des voies de recours stipule que : si une personne
hospitalisée estime avoir subi un préjudice, elle peut saisir le Directeur de l’établissement
d’une réclamation préalable en vue d’obtenir réparation. Si le patient n’est pas satisfait, soit
que la demande soit rejetée, ou que l’établissement garde le silence pendant plus de 30 jours,
l’auteur de la réclamation dispose des droits de recours contentieux.

LA LOI HOSPITALIERE 

La loi 02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière a été délibérée et adoptée par l’assemblée nationale en sa séance du 20 juin 2002. Elle a été promulguée par le président de la république par la suite.Elle traite des droits et des devoirs du malade aussi (section 1, chapitre 1 des dispositions générales) et des missions et obligations des établissements hospitaliers (section 2) entre autres.
Il en ressort donc que le malade a le libre choix de son établissement hospitalier. Un choix qui peut être limité par les capacités techniques des établissements hospitaliers, leur mode de tarification, des modalités de prise en charge dans le cadre d’un système de tiers payant et des contraintes liées à l’accès géographique ainsi qu’aux moyens de transport.
L’article 2 de cette loi établit le principe de la charte du malade et il est dit que celle-ci est affichée dans tous les services de l’établissement hospitalier. Un malade hospitalisé a le droit d’obtenir des informations contenues dans son dossier médical par l’intermédiaire d’un médecin.
Aux termes de l’article 7, le service public hospitalier garantit l’accès de toutes les personnes présentes sur le territoire national à des soins d’urgence ou à des soins de référence de qualité. A ce titre, chaque établissement hospitalier est tenu d’accueillir en urgence et à tout moment, toute personne dont l’état de santé le justifie.Les articles 8 à 10 précisent que des cas d’urgence doivent être accueillis et doivent recevoir des soins dans l’établissement hospitalier public sans que des formalités administratives et financières ne soient exigées au préalable. Ils doivent être éventuellement transférés, sous la responsabilité de l’hôpital qui les reçoit, lorsque cet établissement ne dispose pas de place pour les héberger. Sont reconnus comme cas d’urgence, les malades, les femmes enceintes, ou les victimes d’accident dont la vie ou l’intégrité physique, y compris celle des enfants qu’elles portent peuvent être remises en cause à bref délai.

LE CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS

La déontologie médicale est l’ensemble des devoirs spécifiques des médecins et des chirurgiens-dentistes inscrits à l’ordre national des médecins. Les règles déontologiques peuvent être d’ordre moral ou juridique. Toute infraction à ces dispositions relève de la compétence disciplinaire du conseil de l’ordre sans préjudice des actions qui pourraient être engagées contre les contrevenants.
Ce code régit entre autres :
– Les devoirs des médecins – Les devoirs des médecins envers les malades – Les devoirs de médecins en matière de médecine sociale – Les devoirs de la confraternité – Les devoirs des médecins envers les membres des professions médicales et paramédicales – Les dispositions finales qui régissent que tout médecin ou chirurgien-dentiste qui souhaite obtenir une inscription au tableau de l’ordre national des médecins, doit affirmer devant le conseil régional de l’ordre qu’il a eu connaissance du présent code et s’engager par écrit à le respecter. C’est la raison primordiale pour laquelle en cas de dénis de droits des malades, l’ordre national des médecins, dans ses prérogatives, a le pouvoir de sanctionner le médecin incriminé. Cette sanction peut aller d’une interdiction temporaire à une interdiction définitive d’exercer la profession.