L’AUDIT DE LA PERFORMANCE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE DANS L’UNION EUROPÉENNE

Audit de la performance 

L’audit de la performance consiste à examiner de façon indépendante, objective et fiable si des entreprises, des systèmes, des opérations, des programmes, des activités ou des organisations fonctionnent conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité et si des améliorations sont possibles1 .

Bonne gestion financière: traité et règlement financier

 Traité L’article 317 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) dispose que «La Commission exécute le budget […] sous sa propre responsabilité […] conformément au principe de la bonne gestion financière» et que «les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière»

Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement financier applicable au budget général de l’Union (ci-après le «règlement financier»), le concept de bonne gestion financière couvre les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, lesquels sont définis de la manière suivante:  le principe d’ÉCONOMIE prescrit que les moyens mis en œuvre par l’entité auditée dans le cadre de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix;  le principe d’EFFICIENCE vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus  ;  le principe d’EFFICACITÉ vise la réalisation des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés.

Méthodes de gestion appliquées à l’exécution du budget

Tandis que la Commission est responsable de l’exécution du budget dans son ensemble, le règlement financier de 2012 (article 58) prévoit trois méthodes de gestion différentes: Gestion directe • gestion directe par ses services; cette méthode s’utilise essentiellement dans les domaines des actions extérieures et des dépenses de fonctionnement; la gestion est directe et relève de la responsabilité des directions générales de la Commission4 Gestion partagée (article 59 du règlement financier) ; • gestion partagée; celle-ci consiste à déléguer des tâches d’exécution aux États membres et concerne essentiellement les dépenses relatives à l’agriculture et aux actions structurelles; Gestion indirecte (article 60 du règlement financier) • gestion indirecte; gestion avec des pays tiers et des organismes désignés, des organisations internationales, la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d’investissement, et d’autres organismes visés à l’article 58, paragraphe 1, point c) (du règlement financier de 2012); cette méthode consiste à déléguer des tâches d’exécution à des pays bénéficiaires et à des organisations internationales, généralement dans le domaine des actions extérieures, ou à des agences de l’UE et à des organismes du secteur public ou privé, notamment dans le domaine des politiques internes. La méthode a une incidence non négligeable sur l’audit. À chaque méthode est associée une répartition différente des rôles et des responsabilités en matière d’exécution budgétaire, ce dont il faut tenir dûment compte pour planifier et effectuer un audit de la performance, ainsi que pour en rendre compte.

Système de contrôle interne visant à garantir la bonne gestion financière

 Pour obtenir l’assurance raisonnable que l’objectif de bonne gestion financière est atteint, la Commission et les autres entités auditées doivent mettre en place un système de contrôle interne5 approprié. Au sein de la Commission, les systèmes informatiques font partie du système de contrôle interne, qui suit le modèle proposé par COBIT6 COSO. concernant la gouvernance informatique en matière d’informations de gestion et de ressources informatiques. En 2017, la Commission est passée à un système axé sur des principes, dont le but est de garantir la robustesse du contrôle interne au moyen d’une évaluation cohérente menée par elle-même, tout en procurant la souplesse nécessaire aux services pour l’adapter à leurs caractéristiques et leur contexte spécifiques. Le nouveau cadre de contrôle interne est constitué de cinq composantes de contrôle interne et de 17 principes fondés sur le référentiel intégré de contrôle interne 2013 du COSO, qui sont présentés ci-après.Un audit de la performance8 peut également comporter des aspects liés à l’audit financier et à l’audit de conformité9 doit être envisagé avec prudence. , y compris des considérations environnementales dans le cadre du développement durable. Un audit associant ces aspects est appelé «audit intégré». Le choix du type d’audit à effectuer (audit de la performance ou intégré) relève du jugement professionnel et doit être arrêté au cas par cas. Les auditeurs doivent être conscients du fait que la réalisation d’un audit centré exclusivement sur la performance constitue déjà en soi un défi et que la mise en œuvre d’un audit intégré serait une tâche encore plus exigeante. En conséquence, un audit intégré doit toujours être envisagé avec une grande prudence et ne doit être entrepris que s’il apparaît clairement que des informations probantes suffisantes, pertinentes et fiables pourront être obtenues et que des messages clairs et utiles pourront être émis en temps opportun, au stade du rapport, afin d’atteindre les objectifs de l’audit de la performance, ainsi que de l’audit de conformité et/ou de l’audit financier. Le plan d’enquête et le programme d’audit doivent faire clairement la distinction entre les différentes composantes, de manière à ce que l’équipe d’audit ait une parfaite compréhension des différents objectifs de l’audit et à ce qu’elle en tienne dûment compte. Lorsque les domaines respectifs de l’audit de la performance et d’autres types d’audits sont imbriqués les uns dans les autres, la classification de la mission doit dépendre de la finalité première de cet audit.