L’assistance judiciaire en droit international

Les instruments internationaux Il existe au plan international des instruments qui protègent les droits de l’homme de manière générale et de façon particulière les droits de l’enfant. Au titre des droits qui sont promus et défendus, figurent les droits élémentaires des mineurs au respect de leur dignité en tant que personne humaine. L’assistance judiciaire aux mineurs en conflit avec la loi apparaît comme une norme impérative au regard du contenu de ces outils. Au nombre des instruments internationaux qui garantissent le respect du droit du mineur en conflit avec la loi à une assistance judiciaire, on peut noter de façon non exhaustive: la déclaration universelle des droits de l’homme; le pacte international relatif aux droits civils et politiques; l’ensemble des règles minima des Nations-Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs ( Les règles de Beijing); les règles des Nations-Unies pour la protection des mineurs privés de liberté; les principes directeurs des Nations-unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Les principes directeurs de Riyad); la Convention des NationsUnies relative aux droits de l’enfant; l’observation générale n°10 du Comité des droits de l’enfant. 

La déclaration universelle des droits de l’homme

La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) a été adoptée et proclamée par l’assemblée générale des Nations-Unies en sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est un instrument qui renferme en ses 30 articles, les fondements philosophiques et juridiques du respect des droits de l’homme. À cet égard, elle garantit entre autres des recours à toute personne devant les juridictions de son pays pour tout manquement aux droits contenus dans la constitution ou la loi (Art.8, DUDH). Aussi, la DUDH fait de l’équité procédurale, une exigence que les juridictions doivent prendre en compte (Art. 10, DUDH). Il en est de même pour la présomption d’innocence qu’elle garantit. En effet, avec ce principe, nul ne peut être déclaré coupable qu’au terme d’un procès libre et équitable (Art.11, DUDH). 

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques reprend en partie les dispositions clefs de la déclaration universelle des droits de l’homme. Cela se comprend aisément tant la déclaration sus-citée constitue le substrat sur lequel tous 23 les autres instruments de promotion, de protection et de défense des droits de l’homme ont pris appui. Cependant, le pacte international relatif aux droits civils et politiques innove sur un point particulier qui fait un focus sur les normes juridiques relatives à l’assistance judiciaire: il s’agit notamment du recours au bénéfice de tout individu relativement aux violations des droits de l’homme dont se rendraient coupables des agents de l’État exerçant leurs fonctions officielles (Art.2, al.3, a)

  L’ensemble des règles minima des Nations-Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Les règles de Beijing)

Les règles minima des Nations-Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs sont nées de la volonté des États membres de l’ONU de mettre en place des principes qui serviront de modèle pour l’administration de la justice pour mineurs, ce afin de protéger les droits de l’homme fondamentaux des mineurs en conflit avec la loi (Nations-Unies, 1986). Communément appelés « Règles de Beijing », ces principes ont été adoptés le 29 novembre 1985 par l’Assemblée Générale des Nations-Unies en sa résolution 40/33. Ils traitent de plusieurs dimensions de la justice juvénile. L’ensemble des règles minima concernant l’administration de la justice pour mineurs ne vise pas à prescrire la procédure à suivre. Il vise plutôt à définir une procédure qui soit très étroitement conforme aux principes acceptés universellement (Nations-Unies, 1986). Pour les fins de cette contextualisation, nous allons nous intéresser à quelques points qui fondent l’administration de la justice juvénile telle qu’elle est présentée aujourd’hui. Pour ce faire, nous allons examiner successivement les objectifs de la justice pour mineurs, les droits des mineurs, la compétence et la spécialisation des agents et fonctionnaires qui animent le système de justice des mineurs. Les objectifs de la justice pour mineurs Les règles de Beijing font du système de justice pour mineurs un système qui recherche le bien-être du mineur et fait en sorte que les réactions vis-à-vis des délinquants juvéniles soient toujours proportionnées aux circonstances propres aux délinquants et aux délits (Art.5.1). Les droits des mineurs Ces droits s’entendent par les garanties fondamentales de la procédure telles que la présomption d’innocence, le droit à être informé des charges, le droit de 24 garder le silence, le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présence d’un parent ou tuteur, le droit d’interroger et de confronter les témoins et le droit à un double degré de juridiction. Ces droits doivent être respectés à tous les stades de la procédure (Art.7.1) La compétence et la spécialisation du personnel judiciaire En amont du processus de justice juvénile, on trouve très souvent les services de police et de gendarmerie. Les Règles de Beijing recommandent que pour accomplir au mieux leurs missions, les officiers de police qui s’occupent des mineurs doivent recevoir une instruction et une formation spéciales (Art.12.1). Les fonctionnaires de la justice juvénile doivent être au bénéfice de formations régulières et appropriées en vue d’être outillés à affronter les défis que pose cette catégorie de justiciables (Art.22.1).