L’Approche Qualité au sein de la SGS

L’Approche Qualité au sein de la SGS

L’assistance judiciaire en droit national Burkinabè

L’assistance judiciaire au Burkina Faso remonte à 1961, date à laquelle, une loi a été votée pour encadrer le traitement judiciaire des mineurs délinquants ou en danger. Ensuite, l’influence du droit international a eu des répercussions sur l’amélioration de ce cadre. La ratification par l’État burkinabè de la CDE a été pour beaucoup dans l’amélioration du cadre légale de l’assistance judiciaire aux mineurs en conflit avec la loi. Ainsi, des juridictions spécialisées ont été créés pour prendre en charge les mineurs aux prises avec la justice. 

L’avènement des juridictions pour mineurs au Burkina Faso

En rappel, c’est le 31 août 1990 que le Burkina Faso a ratifié la CDE. Elle fait obligation aux États parties de présenter un rapport périodique au Comité des droits de l’enfant à l’effet que celui-ci évalue les progrès réalisés par l’État dans la mise en œuvre des droits de l’enfant (Art.44, CDE). C’est dans le cadre de la présentation du deuxième rapport du Burkina Faso en 2002, que le Comité a relevé un vide institutionnel et législatif à combler au niveau de l’administration de la justice pour mineurs. Le Comité a exprimé ses inquiétudes en ces termes: Le Comité est préoccupé par l’absence de tribunaux et de juges pour mineurs, ainsi que par le nombre limité de travailleurs sociaux et d’enseignants qui travaillent dans ce domaine. Il est en outre profondément préoccupé par le fait que les enfants âgés de 16 et 17 ans puissent être traités comme des adultes et condamnés à la peine capitale ou à l’emprisonnement à vie, en violation de l’article 37 de la Convention, par le fait que dans les prisons, les enfants ne sont pas séparés des adultes ( à l’exception des prisons de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso), par les mauvaises conditions de détention, par le recours fréquent à la détention provisoire et par sa durée excessivement longue ( qui s’explique la plupart du temps par la lenteur de la procédure d’enquête), par l’absence de l’obligation d’informer la famille de la mise en détention de l’enfant, par le fait que les enfants ne peuvent présenter un recours que par l’intermédiaire de leurs parents, par les possibilités très limitées de réadaptation et de réinsertion des jeunes délinquants ayant purgé une peine et par la formation insuffisante des juges, des procureurs et du personnel pénitentiaire. 36 Suite à ce constat et, surtout des recommandations qui en ont découlé, l’État du Burkina Faso a fait voter la loi 028-2004 portant création de juridictions pour mineurs au Burkina Faso. Mais au fond comment la loi a été élaborée? Notre travail de terrain nous a permis d’en savoir davantage sur les circonstances et les contours de l’élaboration de la loi. Le contenu des dispositions relatives à la création des juridictions pour mineurs nous a donné en amont une idée sur les conditions de l’élaboration de la loi. En effet, le gouvernement a contacté deux professeurs de droit de l’université Ouaga II afin qu’ils lui proposent un texte portant création de juridictions pour mineurs au Burkina Faso. Les propos ci-dessus illustrent clairement le contexte de l’élaboration du texte de loi: …Ma collègue et moi avons proposé un texte qui prend en compte les obligations internationales du Burkina Faso. Le délai qui nous était imparti était court. Néanmoins, nous avons fait de notre mieux pour rendre quelque chose de potable. Mais à notre grande surprise, lorsque le texte a été adopté, nous avons constaté qu’il ne comportait qu’une dizaine de dispositions (F. Ouédraogo, communication personnelle, 18 mars 2014). Cette phase de la collègue conforte les propos de M. Ouédraogo: « C’est un jour que nous avons été appelés par le ministère pour rédiger un texte sur la justice juvénile suite à un financement de l’UNICEF » (E. Kagabenga, communication personnelle, 12 mai 2013). En contactant les professeurs, le ministère en charge de la justice a pris le soins de leur préciser que tout ce qui était relatif à la procédure devrait être contenu dans le code de procédure pénale en relecture depuis 2003. Le texte adopté ne concerne que l’organisation et les compétences des magistrats; son adoption n’a fait l’objet d’aucune discussion à l’Assemblée nationale. Un député ayant participé à l’adoption du texte, fait remarquer que : « Lorsqu’un texte de lois est préparé par des experts, nous n’avons plus à passer trop de temps là-dessus ». (L. Bationo, communication personnelle, 16 janvier 2014). De ce qui précède, il ne serait pas hasardeux d’affirmer que le texte portant création des juridictions pénales des mineurs a été élaboré et adopté plus pour répondre aux injonctions des bailleurs de fonds que la traduction d’une réelle volonté politique. 

L’influence du droit international sur le droit pénal des mineurs au Burkina Faso 

Les approches théoriques de transposition du droit international dans l’ordre juridique interne des États

En droit international, les modalités pour donner effet, dans l’ordre interne aux droits contenus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont laissées à la discrétion de chaque État (Meunier, 2002). Les juristes s’accordent en général sur trois approches de réception du droit international dans l’ordre interne des États. Il s’agit de: l’approche moniste, l’approche intermédiaire et l’approche dualiste. L’approche moniste envisage le droit international et le droit interne comme un seul système juridique. Ainsi la convention ou le traité est incorporé directement dans le corpus juridique interne. C’est généralement une pratique répandue dans les pays civilistes. Pour l’approche dite intermédiaire, le traité ou la convention doit être transformé dans son ensemble en loi interne. Quant à l’approche dualiste, elle procède à une distinction nette entre le droit international et le droit interne. Elle implique simplement l’adoption de mesures internes d’exécution. Quelle que soit la méthode utilisée, le processus d’internalisation du droit international vise d’une part à faire entrer une norme internationale dans un ensemble interne. D’autre part, elle a pour but de donner plein effet à la norme internationale (Taxil, 2010).Le Burkina Faso, État civiliste, adopte l’approche moniste pour l’internalisation du droit international. 

L’influence du droit international sur le système de justice pénale des mineurs au Burkina Faso

Selon la Constitution burkinabè: « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication autorité supérieure à celle des lois, (…) » (Art. 151, Constitution du Burkina Faso). Cette disposition semble indiquer que le pays a adopté un système moniste pour l’internalisation des traités ou conventions internationales. De ce fait, on pourrait considérer que dès la ratification et la 38 publication de la Convention au Journal Officiel, celle-ci rentre directement dans le corpus juridique du Burkina Faso. Par ailleurs, après leur engagement, la Convention indique aux États parties les moyens par lesquels, ils devront satisfaire à leurs obligations. L’un de ces moyens est constitué par l’adoption de mesures législatives, ce en vue d’harmoniser leurs lois avec les dispositions de la Convention (Art.4, CDE). « Le Burkina Faso s’est voulu pragmatique de ce point de vue en opérant des réformes profondes en vue de prendre en compte les droits et les besoins particuliers des mineurs de moins de 18 ans » (R. Sawadogo, communication personnelle, 12 janvier 2014). Une des réformes importantes effectuées réside dans la modification du code pénal. En effet, la loi 43- 96 ADP du 13 novembre 1996 portant code pénal a été modifiée par la loi 6-2004 AN du 6 avril 2004. Bien avant d’examiner en profondeur les différentes dimensions de la justice pénale des mineurs concernées par la réforme, le code pénal précise dans ses dispositions préliminaires: « Les traités, accords ou conventions dûment ratifiés et publiés s’imposent aux dispositions pénales internes» (Art. 5, dispositions préliminaires du code pénal burkinabè). Autant dire que les dispositions de la Convention et leur interprétation par l’observation générale n°10 ont préséance sur le code pénal burkinabè. De quel modèle de justice juvénile se sont inspirées les différentes législations nationales? À cette interrogation, nous tenterons d’apporter des éléments de réponses dans les développements suivants.

Le cadre juridique de l’assistance judiciaire devant les juridictions pour mineurs

Au Burkina Faso, l’assistance judiciaire aux mineurs en conflit avec la loi est encadrée par des instruments juridiques de nature et de portée différente. Le premier texte remonte aux lendemains des indépendances (1960). En effet, il a été mis en place en 1961, une loi relative à l’enfance délinquante ou en danger. Cette loi est appuyée par le code pénal du 13 novembre 1996, et la loi 28-2004 portant création de juridictions pour mineurs au Burkina Faso. Toutes ces dispositions agissent sous l’autorité de la Constitution Burkinabè. 

La constitution du Burkina Faso

Sous les différents régimes qu’a connu le Burkina Faso, la protection spécifique de l’enfant n’a jamais été posée dans une constitution. Les seules références aux 39 droits de l’enfant se trouvaient dans les instruments juridiques internationaux auxquels se référaient les préambules des différentes constitutions. La Constitution du 2 juin 1991, instituant la 4ème république a consacré expressément, outre les droits qu’elle reconnait à tous, des droits à l’enfant à travers quelques dispositions. Même si elle n’aborde pas directement la protection du mineur devant les juridictions, la Constitution garantit à l’enfant le droit à la protection de son intégrité physique par le biais de son article 2. De façon plus générale, la Constitution garantit en ses articles 3 et 4 un certain nombre de droits devant les juridictions pénales. Ceux-ci se résument au droit d’accès à la justice, le droit pour tout individu vivant au Burkina Faso de former un recours devant les juridictions nationales et la consécration du principe de la présomption d’innocence.

La loi relative à l’enfance délinquante ou en danger

Au lendemain des indépendances, le Burkina Faso avait un dispositif législatif relatif aux mineurs délinquants et ceux en danger. Il s’agit de la loi 19-61 AN du 9 mai 1961 relative à l’enfance délinquante ou en danger. C’est la toute première loi qui encadre les activités pénales du mineur. Les archives ne permettent pas de remonter exactement les sources de cette loi. Cependant, le législateur actuel considère que c’est une loi d’inspiration coloniale (S. Yaméogo, député, 14 décembre 2013). Il faut noter que cette loi n’a pas été abrogée jusqu’à ce jour; ce qui fait que les juridictions pour mineurs au Burkina Faso s’en inspirent pour le jugement des mineurs en conflit avec la loi pénale. La loi 19-61 instaure un régime de responsabilité et une procédure particulière applicables au mineur en conflit avec la loi.