L’AMELIORATION DU PROCESSUS LEGISLATIF ET EXECUTIF

L’AMELIORATION DU PROCESSUS LEGISLATIF ET
EXECUTIF

LA PROCEDURE D’ELABORATION ET D’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT SECTION

LA PREPARATION DU BUDGET

Le budget est voté par le parlement mais il est préparé par le gouvernement et les conditions de cette préparation, les particularités de la procédure budgétaire et le contenu même du budget donnent à la souveraineté financière une physionomie particulière. La préparation du budget incombe naturellement à l’exécutif, mais les conditions de cette préparation confèrent au gouvernement. 

Le rôle du gouvernement dans la préparation du budget

Le budget est l’œuvre collective de l’exécutive, sa responsabilité y est engagée. Le Ministre des finances joue dans sa préparation un rôle de coordination et d’arbitrage entre les diverses propositions des différents Ministères, ces derniers s’efforcent d’avoir le plus de crédit, c’est logique, afin de disposer d’un maximum de moyens d’action. Le Ministre des finances doit pourtant assurer la responsabilité de l’équilibre entre les ressources et les charges de l’Etat. Sur le plan pratique, c’est la direction générale des Dépenses et des Investissements publics du Ministère des Finances qui constitue l’organe de préparation. Elle est aidée dans cette tâche par les autres Ministères et services. A- Préparation technique du budget Le Gouvernement s’informe de la situation économique du pays et apprécie les limites et les conséquences du budget qu’il veut établir, le ministère des finances coordonne et oriente les actions suivant les procédures :  dès le mois de mai de l’année précédente, la Direction générale des Dépenses et des Investissements publics élabore les directives budgétaires et les soumet au Ministre des finances pour être diffusées aux autres Départements ;  les institutions et les autres Départements adressent au Ministère des finances leurs projets ;  des discussions entre les techniciens des services ministériels et ceux du Ministère des finances s’engagent en vue de déterminer l’enveloppe globale à attribuer à ceux ci ; 3  le Ministère des finances prépare les documents budgétaires à soumettre d’abord au gouvernement et ce dernier arrête le document final à présenter à l’Assemblée nationale 

Evaluation technique des recettes 

La technicité de la direction générale des Ressources publiques est mise à l’épreuve lors de l’élaboration des recettes. Cette Direction générale élabore le projet de liste de la matière imposable, du taux à appliquer ainsi que de l’assiette de l’impôt .Elle doit prévoir les effets des textes qu’elle élabore aussi bien sur le plan financier que sur le plan économique et social. 

Les intervenants dans l’exécution du budget

Les intervenants dans la chaîne des dépenses publiques sont : – Le service opérationnel d’activité (S.O.A.) ; – Le gestionnaire d’activité (GAC) ; – Les ordonnateurs secondaires ou suppléants (ORDSEC) ; – La responsable des marchés publics ; – Le contrôle financier (CF) ; – Le comptable assignataire ; – Le responsable de programme, – Le coordonnateur des programmes. Rappelons brièvement les attributions de chaque intervenant dans la chaîne de la dépense publique. Les services opérationnels d’activité et le gestionnaire d’activité sont en étroite collaboration. Il appartient au service opérationnel d’activité d’estimer et de quantifier les besoins du service en matière de moyens pour la réalisation des objectifs, Puis le gestionnaire d’activité établit les documents ci-après et les transmet à l’ordonnateur secondaire : – Planning des objectifs ; – Planning de travail annuel ; – Les fichiers de ressources ; – La proposition de dépense ; La proposition de dépense est déterminée en fonction des objectifs définis par le GAC/SOA. 4 Le GAC tient également et met à jour les documents ci-après : – Fiche de stock ; – Journal des événements ; – Fiche de consommation ; – Fiche de service du personnel affecté à la réalisation de l’activité ; – Fiche de suivi de contacte ; – Fiche de réalisation des indicateurs ; Enfin le GAC établit le rapport d’activité tous les quatre mois et le transmet au responsable de programme. L’ordonnateur secondaire reçoit du gestionnaire d’activité les documents ci-après : – Planning des objectifs ; – Fiche de ressources et les propositions de dépense. En collaboration avec les personnes responsables des Marches publics, l’ordonnateur secondaire procède à l’appel à la concurrence. En vue d’un tableau de comparaison de prix ou d’un PV de dépouillement à la suite d’avis de consultation de prix ou d’avis d’appel d’offre, l’ordonnateur secondaire établit la demande d’engagement financier. Ce dernier procède soit au visa d’engagement. SECTION 2 : LA VERIFICATION DES DEPENSES PUBLIQUES Le contrôle financier fait partie des intervenants dans l’exécution du Budget général de l’Etat. Par ailleurs il intervient également dans le visa des actes administratifs à incidence financière §1 Le contrôle financier et l’exécution du Budget général En tant qu’organe de contrôle interne le contrôle financier suit l’exécution du Budget général de l’Etat. A cet effet, le visa des demandes d’engagement (DEF/TEF) n’est accordé que dans la mesure où les ordonnateurs secondaires ont respecté : La spécialité des crédits : par exemple les crédits destinés à l’achat de fournitures de bureau ne sauraient servir à l’entretien de bâtiment ; La réglementation des Marchés publics et de la procédure d’appel d’offre à la concurrence, en fonction des seuils de passation de Marché, ou de convention ou de simple comparaison de prix. A titre de dépense de fourniture se résume comme suit : 5 Lorsque le montant des crédits ouverts pour l’achat de fournitures de bureau ou autre par exemple est inférieur à 10.000.000 Ar, l’ordonnateur secondaire doit recourir à la comparaison de prix auprès de trois fournisseurs validés et il doit alors établir par la suite la DEF/TEF au nom du fournisseur accepté ; Lorsque les crédits ouverts sont supérieurs à 10.000.000 Ar mais inférieur à 60.000.000Ar. L’ordonnateur secondaire doit lancer un avis consultation de prix avec affichage de 7 jours ouvrables au moins au bureau du contrôle financier qu’au bureau de l’ORDSEC Lorsque le montant des crédits ouverts est supérieur à 60.000.000 Ar mais inférieur à 100.000.000 Ar, la P.R.M.P. doit lancer un avis d’Appel d’offre ouvert en vue de la passation d’un marché, a contrôle a posteriori par la commission des Marchés ; Le contrôle financier n’accorde son visa sur la D.E.F. qu’au vu de projet de marché correspondant. Lorsque le montant des crédits ouverts est supérieur à 100.000.000 Ar la PRMP doit lancer un avis d’appel d’offre ouvert en vue de la passation d’un marché. Cette fois il s’agit d’un marché unité par la PRMP mais à contrôlé a priori par la commission des marchés. Autrement dit la PRMP doit soumettre le projet de cahier des charges et l’avis d’appel d’offre ainsi que les annexe à l’examen préalable de la commission des marchés Le contrôle financier ne doit viser la demande d’engagement qu’au visa du projet de marché correspondant. Il assura le respect de toutes les formalités prévues par la réglementation des marchés. De plus, le contrôle financier tiendra compte de la disponibilité des crédits ouverts au paragraphe ou au compte concerné par l’engagement sollicité par l’ORDSEC, du respect de la cadence de consommation de crédits par la régularité ; selon la présomption de la circulaire budgétaire prise par le ministre chargé du Budget. En outre le contrôle financier vérifiera si le dossier d’engagement est du complet. Dans le même ordre d’idées, il vérifie si la demande d’engagement à un lien avec le Plan de Travail annuel et les fiches de ressources établis préalablement par le gestionnaire d’activité relevant de l’ord sec Autrement dit le contrôle financier vérifiera si la commande ou la prestation de service objet de la DEF à été prévu par la fiche de ressource et contribue à la réalisation qui a été assignée par le gestionnaire d’activité. 6 §2 Le rôle de l’Assemblée Nationale A _ Contrôle Parlementaire : Le contrôle parlementaire, est un contrôle politique exercé par les députés. Le Problème est que la majorité des députés ne disposent pas d’une part de la connaissance en Finances Publiques, et d’autre part de la capacité et d’expertise. Pour s’en convaincre il suffit de voir combien des députés participent au débat quand il s’agit de loi de Finances. Alors que la vie entière de la nation dépend de cette loi pour une année budgétaire En outre, les parlementaires reçoivent avec beaucoup de retard les projets de loi de finances sans disposer d’informations sur la performance de l’Etat au cours des années précédentes. Par ailleurs face à un dépassement de crédit, l’Assemblée ne peut plus réfuter leur approbation puisque les crédits ont déjà été consommés. Le jeu politique ne met pas seulement en présence les organes institués par la Constitution, il repose sur les partis politiques. Que devient la séparation des pouvoirs lorsque le gouvernement n’est l’émanation du parti, ou de la coalition de partis (Firaisankinam-pirenena) majoritaire du parlement (TIM, ….) On ne peut parler de contrôle et d’indépendance. En réalité, le pouvoir est alors concentré entre les mains du parti majoritaire au Parlement, et même de ses principaux dirigeants. L’existence d’une seconde chambre est un facteur de complexité. En effet, où les deux (2) chambres sont d’accord, le bicaméralisme est inutile. Par contre lorsqu’elles ne sont pas d’accord le conflit existe avec la perte de temps. A cet effet il y a certaines mesures à prendre pour tenter de parvenir à un accord : double examen, navette. Les circonstances obligent parfois à agir vite, le Parlement ne sera-t-il pas réduit à l’inefficacité par l’allongement des débats? Enfin le gouvernement dispose des moyens d’action sur le législatif à savoir : Le droit d’assister aux réunions des chambres ; – Le gouvernement dispose aussi parfois du pouvoir de déterminer la durée des sessions parlementaires. . Passé un certain délai, il pourra en prononcer la clôture. Le privilège n’est pas mineur, il permet de mesurer le temps durant lequel l’exécutif sera soumis au contrôle direct des représentants de la nation. En dehors des sessions, le gouvernement à les mains beaucoup plus libres pour agir. En sens inverses, en cas de nécessite il aura le pouvoir de convoquer une session extraordinaire

Problèmes communs

Même si chaque organe de contrôle rencontre leurs propres obstacles. Il en existait des problèmes communs. Les atteintes à la séparation en réalité aucun régime politique n’a entièrement respecté la séparation, les pouvoirs ne restent pas cantonnés dans le domaine qui leur est assigné. Partout le gouvernement a été amené à prendre des décisions empiétant sur les attributions du Parlement. Le pouvoir réglementaire n’a pas seulement consisté à élaborer les décisions permettant à la loi d’être appliquée, mais s’est détaché de toutes référence à la loi et est devenu autonome D’autre part, le rôle du Parlement s’est transformé aujourd’hui il décide moins qu’il ne contrôle. Il surveille l’action du gouvernement, et sanctionne ses erreurs ou ses faiblesses.