L’ABSENCE DE RELATION ENTRE LA CAUSE ET CERTAINS EFFETS DU DIVORCE

L’ABSENCE DE RELATION ENTRE LA CAUSE ET CERTAINS EFFETS DU DIVORCE

L’objectivation du divorce pour avoir un effet complet doit s’accompagner d’une neutralité des conséquences. En effet, « de manière générale, qu’il soit prononcé aux torts partagés ou décidé d’un commun accord, que l’érosion du mariage ait ou non pour seule cause la patine du temps, le divorce est imputable aux époux eux-mêmes : le jusqu’à dissocier le prononcé du divorce et le règlement de ses conséquences personnelles et patrimoniales. En effet, l’objectivation du divorce trouve notamment sa continuité, d’une part, grâce à la dissociation de la cause et de l’attribution de la prestation compensatoire (§1) et, d’autre part, par la dissociation de la cause et de l’attribution de l’autorité parentale .

La dissociation de la cause et de l’attribution de la prestation compensatoire

L’objectivation du divorce ne pouvait prendre du sens sans une évolution des conséquences pécuniaires du divorce (A), il s’est accentué par la généralisation du système de la prestation compensatoire à tous les cas de divorce (B). En effet, la prestation compensatoire permet un règlement abolitif du divorce (C) et un règlement financier fondé sur des éléments objectifs (D). : contenir le divorce, sanctionner le coupable et protéger le conjoint innocent. Sanctionner le coupable prenait tout son sens lors du règlement des conséquences du divorce. En effet, à divers titres, le juge pouvait pénaliser l’époux fautif ou encore l’époux à l’origine de la demande du divorce. L’époux exclusivement fautif ou le demandeur était frappé d’une déchéance automatique des donations consentis entre époux pendant le mariage. L’époux fautif était également condamné à payer une pension alimentaire au conjoint « victime ». L’époux bénéficiaire d’une pension alimentaire était récompensé de ne pas avoir causé le divorce et l’époux qui versait la pension payait le prix de sa responsabilité dans la rupture. Le conjoint innocent avait droit à une pension qui se substituait à l’obligation de secours. Seul l’époux innocent pouvait donc bénéficier d’une pension alimentaire. Lorsque les torts étaient partagés, les époux ne pouvaient bénéficier d’une pension alors même que l’un d’eux pouvait se trouver, suite au divorce, dans une situation financière désastreuse. La loi était par ce fait, génératrice de conflit. Il appartenait aux époux d’attribuer voir d’inventer des faits coupables exclusifs à l’autre époux. Cette pension avait une double nature, essentiellement indemnitaire dans son fondement c’est à dire bâtie sur la faute et alimentaire dans son objet car elle dépendait des ressources du débiteur et des besoins du créancier.

article 270 du Code civil énonçait : « Sauf lorsqu’il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil ; mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives. » La prestation compensatoire s’est substituée à la pension alimentaire, à deux différences près. D’une part, elle est accordée sans distinction entre l’époux coupable et l’époux innocent sauf lorsque l’équité le commande et que l’époux demandeur de la prestation a été condamné aux torts exclusifs (article 270 alinéa 3). D’autre part, le paiement de cette indemnisation est forfaitaire et il (le paiement) est versé si possible en une fois sous forme de capital. L’apparition de la prestation compensatoire est le signe indiscutable du déclin du divorce subjectif reposant uniquement sur le postulat de la faute et de la sanction. La prestation compensatoire permet aux anciens époux de régler en une seule fois une des conséquences pécuniaires de la rupture. En effet, l’objectif majeur de la prestation compensatoire est de concentrer le règlement des effets du divorce lors du prononcé. Le prononcé du divorce met définitivement fin aux relations des époux et limite le contentieux post divorce qui serait susceptible de nuire à la considération objective du divorce.

La prestation compensatoire est une réponse aux difficultés créées par la pension alimentaire. En effet, cette dernière maintenait les relations entre les époux par un paiement mensuel et créait un contentieux post divorce à propos des modalités du versement. Le versement unique de la prestation compensatoire anéantit en théorie toute relation postérieure au prononcé du divorce, limitant ainsi les conflits entre époux. Le régime de la prestation compensatoire élimine un contentieux supplémentaire relatif au règlement des intérêts patrimoniaux du divorce en conformité avec le caractère objectif du divorce. L’attribution d’un capital doit permettre de libérer définitivement le débiteur tout en donnant au créancier les moyens matériels de reconstruire sa vie. La prestation compensatoire doit atténuer la chute du niveau de vie découlant du divorce et maintenir les conditions matérielles que les époux avaient avant le divorce. Le divorce permet, ainsi, à chacun des époux de retrouver son indépendance et sa liberté.