LA REGLEMENTATION EN MATIERE FERROVIAIRE

LA REGLEMENTATION EN MATIERE FERROVIAIRE

Le droit ferroviaire, comme le transport routier ou fluvial, va se voir appliquer le droit commun des transports terrestres (§1) néanmoins il existe des spécificités (§2) propres au transport de voyageurs ou de marchandises par voie ferrée. 

L’application du droit commun des transports terrestres

La loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 (A) constitue le fondement de la réglementation des transports terrestres. Ce texte, dont la plupart des dispositions se retrouvent aujourd’hui dans le Code des transports, a fait l’objet de nombreuses modifications et ajouts. Il convient également de s’intéresser aux dispositions applicables au droit ferroviaire contenues dans les autres textes (B). A. La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 1.- Contenu. – La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 19826 communément appelée « LOTI » est l’un des premiers textes visant à organiser les activités de transport dans toutes leurs dimensions. L’esprit du texte est guidé par une volonté d’unification des règles afférentes au transport national7 . C’est-à-dire qu’il s’agit de créer un texte rassemblant toute la réglementation en vigueur applicable à chaque mode de transport. Cependant, pour que ce texte ait une portée juridique, il était nécessaire de lui donner une valeur légale. C’est dans ce contexte qu’a été   promulguée la LOTI le 30 décembre 1982 suite à une décision du Conseil Constitutionnel8 du même jour. À la lecture du texte et notamment de l’article 2 de la loi, apparait clairement la volonté d’accroitre la mobilité sur le territoire national, qu’il s’agisse de transports privés ou publics, de voyageurs ou de marchandises et quel que soit le mode de transport utilisé. Cet article résume parfaitement l’approche du droit des transports. C’est un droit qui doit permettre à tous, de pouvoir se déplacer ou de pouvoir transporter des marchandises quel que soit le lieu ou le statut de celui qui en a le besoin et dans un but de développement économique ou social. La LOTI a ainsi eu une influence non négligeable sur la réglementation relative aux transports. 2. – Source du Code des Transports. L’élaboration d’un Code des transports prend sa source notamment dans la LOTI9 . En effet, l’objectif est similaire, rendre la réglementation applicable au transport homogène et donner à ce corps de règles une valeur légale. À cette époque, les dispositions relatives au droit des transports sont réparties dans différents codes (le Code du travail maritime de 1926, le Code des pensions de retraite des marins français de 1968, le Code de l’aviation civile de 1967 et le Code des ports maritime de 1978). Cette répartition compliquait d’autant plus l’application du droit des transports. Il apparait alors que chaque mode de transport faisait l’objet de textes bien distincts. D’un côté le droit maritime, de l’autre le droit aérien. Il en était de même pour les transports terrestres. Ces modes de transports ont tous leurs caractéristiques et spécificités ce qui explique une réglementation distincte encore aujourd’hui. Cependant, rassembler ces textes dans un seul et unique ouvrage était une nécessité. L’aboutissement de ce projet s’est traduit par l’entrée en vigueur le 1er décembre 2010 par voie d’ordonnance10 de la partie législative du Code des transports ayant pour conséquence d’abroger partiellement les dispositions des Codes précités. Ainsi, ce texte s’applique à tous les transports terrestres nationaux mais il contient également des dispositions relatives aux transports maritime et aérien. Une modification par voie d’ordonnance est intervenue le 15 juillet 201511. Les modifications ainsi apportées, concernaient principalement le domaine ferroviaire et seront abordées infra.