La réforme des comptes de l’Etat

L’année 2006 est une année charnière dans le processus de modernisation de l’État car elle correspond à la première application de la LOLF votée en 2001. Les premiers effets tangibles ont porté sur la présentation du budget décomposé désormais en missions – program- mes – actions (MPA) et son pilotage (indicateurs de performance, projets annuels de performance, rapports annuels de performance). La LOLF prévoit par ailleurs une réforme majeure des comptes de l’État : à partir de 2007, le Parlement reçoit le Compte général de l’État (CGE) établi selon un nouveau référentiel comptable qui s’inspire très largement des pratiques des entreprises et dont la régularité, la sincérité et l’image fidèle sont soumises à l’opinion de la Cour des comptes.  Afin d’accomplir cette réforme comptable et préparer la première certification des comptes de l’État, le ministère de l’Économie et des Finances a engagé, dans un calendrier serré, des travaux importants en collaboration avec l’ensemble des ministères.  Ces travaux pilotés par la direction générale de la comptabilité publique concernent de multiples domaines (normes comptables, contrôle interne, organisation, …). Pour mener cette réforme importante, l’administration s’appuie sur les atouts et acquis préexistants à l’adaptation de la LOLF (réseau de comptables spécialisés, centralisation des procédures, …). Cette réforme permet d’améliorer la gouvernance, au travers d’une meilleure maîtrise des risques et d’un renforcement de la qualité des comptes. Elle a aussi conduit le réseau des comptables publics et les ministères à rationaliser les procédures et systèmes existants.  Ainsi, la réforme comptable est au cœur de la démarche de performance et de la transparence de la gestion publique. Elle contribue à positionner la France au premier plan des réformes de gestion publique menées dans le monde.

D’abord, la LOLF affirme la coexistence d’une comptabilité générale (comptabilité en droits constatés) fortement enrichie et d’une comptabilité budgétaire (comptabilité de caisse) adaptée aux enjeux de la nouvelle gestion publique. La comptabilité générale permet d’offrir des éclairages nouveaux, par exemple, sur la situation patrimoniale, les marges de La LOLF énonce le principe fondateur selon lequel « les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». La mise en œuvre des nouvelles normes comptables de l’État est un véritable défi compte tenu des délais de la réforme, du nombre d’acteurs impliqués (dimension interministérielle) et des expertises mobilisées. En effet, il ne s’agit pas simplement de changer de référentiel mais bien de reconstituer la comptabilité de l’État. La constitution du bilan d’ouverture montre que le périmètre des travaux déborde les seuls services comptables et implique en fait tous les métiers générateurs d’informations ayant vocation à être traduites dans les comptes de l’État. La démarche adoptée se fonde aussi sur une forte mobilisation des ministères et de l’en- semble du réseau du Trésor public. La réalisation de ce chantier important n’a pu s’opérer qu’au moyen d’une démarche itérative, structurée et coordonnée supposant une véritable conduite de projet pilotée par la direction générale de la comptabilité publique. Le recours à l’expérimentation sur le terrain a été systématique avant la généralisation des nouveaux dispositifs. Cette démarche a concerné l’ensemble des composantes du projet (construction du bilan d’ouverture, changement organisationnel, mise en place des audits comptables et financiers,…)