La question de la reforme foncière

Les économistes réformistes

John Stuart Mill (1806-1873) est favorable à la mise en place d’une législation appropriée sur les droits de succession et les donations qui pourraient réduire les disparités de patrimoine. Il présente dans un document pour la « Land tenure Reform Association » les droits de propriété sur la terre qu’il pense être les mieux à servir l’intérêt de la communauté dans son ensemble, en tenant compte du statut particulier qu’a la terre. L’argument habituel des individus est que la propriété privée est la meilleure manière d’inciter à rendre le sol le plus productif possible. Mais cet argument est valable uniquement dans la mesure où on laisse au propriétaire l’intégralité du bénéfice de tous les ajouts qu’il fait à la terre par ses propres efforts et dépenses. En fait, la réalité montre que c’est grâce à ceux d’autres individus de la communauté dans son ensemble qu’il gagne des bénéfices.
A partir de cette affirmation, il a avancé ces propositions : Réclamer pour le compte de l’État la récupération, par le biais d’un impôt, de la future augmentation de la rente de la terre non méritée ou une grande partie de cette augmentation ;
Promouvoir l’agriculture coopérative, à travers l’achat par l’État, de temps en temps, de propriétés sur le marché et leur location avec des règles appropriées à des associations coopératives ; Promouvoir aussi l’acquisition de terre pour les louer à de petits cultivateurs, à la condition que, tout en leur pourvoyant ce qui est nécessaire à la culture, soit assuré un intérêt durable du cultivateur à sa culture ;
Les terres appartenant à la Couronne, aux établissements publics ou aux fondations et autres institutions de bienfaisance, doivent être rendues accessibles dans les mêmes buts, et dans les conditions le permettent, ainsi que l’amélioration des habitations des ouvriers. Et aucune terre ne doit passer entre des mains privées à moins que pour des raisons particulières et exceptionnelles ;
Toutes les terres qui sont actuellement gaspillées, ou qui demandent une loi autorisant leur enclosure ne doivent pas être distribués afin de les garder pour les usages nationaux ;
Il serait souhaitable que les parcelles les moins fertiles soient laissées à l’état de nature sauvage, surtout celles qui sont situées dans des zones peuplées, pour le plus grand plaisir de la communauté et pour encourager dans toutes les classes le goût pour les choses saines, naturelles mais aussi pour laisser aux générations futures le choix de leur emploi définitif ;
Obtenir pour l’État le pouvoir de prendre possession avec un objectif de préservation de tous les objets naturels ou des constructions artificielles attachées au sol, qu’elles aient un intérêt historique, scientifique ou artistique, ainsi que toute la surface jugée nécessaire aux alentours, les propriétaires étant indemnisés pour la valeur de la terre récupérée de la sorte.

Qu’est ce que la décentralisation ?

Dans le cadre de l’objectif de « développement rapide et durable » du pays, le Gouvernement de Madagascar a adopté la stratégie de développement basée sur la promotion des régions à travers le processus de décentralisation. Ainsi la mise en place récente des 22 régions permet à chacun des acteurs économiques régionaux de disposer d’un outil de prise de décision pour le développement.
La décentralisation c’est le fait de transférer les pouvoirs et les responsabilités de l’Administration Centrale Publique vers les Collectivités Publiques Territoriales subordonnées ou quasi-indépendantes, voire au secteur privé. Elle constitue le principal levier des initiatives locales de développement qui aménagent le milieu ou naissent et vivent les activités pour en favoriser et faciliter les mutations. Le Pouvoir Publique délègue certaines compétences du niveau central vers les services locaux, pour multiplier ces derniers, pour y associer des agents extérieurs, d’ou elle aide les collectivités décentralisées à s’épanouir et à offrir des services nouveaux. Ainsi, elle diminue les charges de travail des Administrations en supprimant un certain nombre de va-et-vient, et accélère le rythme de travail.
La décentralisation peut avoir trois dimensions : administrative, politique, et budgétaire. D’après James Buchanan, prix Nobel d’économie en 1986, «la décentralisation budgétaire doit accompagner la décentralisation politique afin de donner aux gouvernements locaux les moyens de leurs responsabilités». L’autonomie politique des élus locaux sont aussi nécessaire pour que ces derniers soient responsables des moyens que leurs sont alloués.

Les conditions de la décentralisation

La décentralisation demande quelques conditions : Un certain nombre d’objectifs doivent être formulés de manière pertinente et reconnus de tous : elle suppose un consensus et une clarté entre les différents partenaires sociaux. Et le partage des responsabilités entre les différents niveaux hiérarchiques doit être connu au début ;
Il faut aussi l’aptitude des personnes à assurer les nouvelles taches et à prendre des décisions, d’où la nécessité des formations aux niveaux des collectivités décentralisées;
Une bonne organisation de budgétisation est aussi nécessaire. Il faut bien identifier besoins de chaque bureau pour éviter les manques ou bien les gaspillages.
Ainsi la décentralisation de l’administration foncière contribue à la promotion d’une transparence plus grande au niveau des services fonciers locaux. Elle constitue un chantier institutionnel majeur, basé sur une hypothèse : la gestion foncière gagnera en efficacité et en équité si elle est placée sous la responsabilité des collectivités locales qui sont les communes.

La lettre de politique foncière

Concept : Parmi les politiques de développement prises par l’Etat malgache, la politique foncière a été conçue pour résoudre et donner des solutions face aux problèmes domaniaux et fonciers. Il s’agit d’un compromis institutionnel réalisé par l’Etat dans la nation. Cette politique a été écrite dans « LA LETTRE DE POLITIQUE FONCIERE » par l’unité technique de Préparation du Programme National Foncier et validée par le Conseil du Gouvernement le 03 Mai 2005.
L’Etat reconnaît les dynamiques des pratiques foncières locales, et leur capacité d’adaptation aux changements du contexte. Alors, dans cette lettre, il propose des procédures d’accès aux contrôles de la terre et des ressources qui sont déterminantes, pour promouvoir une agriculture orientée vers le marché, pour la lutte contre la pauvreté, et pour contribuer à la paix sociale dans les zones où la compétition pour avoir la terre entraîne des conflits. La mise en place de collectivités territoriales repose la question des instances de gestion foncière. Tout en connaissant les causes de la crise foncière, ses conséquences et ses impacts sur la vie économique et sociale du peuple la politique foncière vise une gestion des droits sur la terre et des programmes de sécurisation foncière à Madagascar Cette Lettre de Politique Foncière est conforme :
Aux orientations du Gouvernement : le Madagascar Action Plan « Madagascar Naturellement ». Engagement 4, défi 1 : Sécuriser la propriété foncière, « le système foncier assurera les rôles suivants : social, économique, et écologique. Il constituera un outil d’incitation aux initiatives privées à petites et à grandes échelles. Tous les propriétaires fonciers en milieu rural et urbain se sentiront en sécurité ».

Le guichet foncier

Le guichet foncier est le Service administratif spécifique créé par le Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base, le Maire, et appuyé par l’organe délibérant. Le décret n°2007-1109 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée dicte les modalités d’actions des guichets fonciers à Madagascar. Leur création répond alors à une politique publique qui donne une compétence aux communes pour gérer la propriété non – titrée. La finalité des guichets fonciers est de faciliter la gestion du foncier grâce à une action coordonnée des citoyens, des collectivités territoriales et des services de l’Etat. La Commune prend cette nouvelle responsabilité malgré les contraintes techniques et financières.
Le bureau du guichet foncier est composé par les membres de la commission de reconnaissance locale qui choisissent leur Président dès l’ouverture des opérations de reconnaissance sur les terrains. Un agent du Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base devrait être le secrétaire.
L’absence de l’un seulement des membres constitue un obstacle au fonctionnement de la commission. D’après l’Article 7 du décret n°2007-1109, les documents utilisés dans la gestion du Guichet Foncier sont :
« le registre chronologique où sont enregistrées toutes les demandes de reconnaissance de droit et les phases de procédure afférentes à ces demandes jusqu’à la délivrance du certificat foncier. Ce registre, arrêté au jour le jour, est côté et paraphé par le représentant de l’Etat au niveau de la Collectivité décentralisée de base;
le registre parcellaire où sont enregistrés les certificats fonciers établis et classés par des identifiants spécifiques. Les données juridiques et topographiques relatives à chaque parcelle objet d’un certificat y sont également mentionnées ainsi que toutes les opérations subséquentes. Ce registre est côté et paraphé par le représentant de l’Etat au niveau de la Collectivité décentralisée de base;
le Plan Local d’Occupation Foncière, ou PLOF, établi sur la base d’un plan cartographique où sont délimités les domaines publics et privés de l’Etat, les propriétés titrées ou cadastrées, les propriétés non titrées occupées ainsi que les terrains à statut spécifique. »
Le Guichet Foncier est chargé spécialement : « de l’instruction des demandes, de l’établissement et de la délivrance des certificats fonciers ;
de l’inscription sur les registres parcellaires des droits réels et charges constitués sur les immeubles après la délivrance du certificat foncier ;
de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles, objet de certificat foncier, et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives ;
de la gestion des biens immobiliers de la Collectivité décentralisée de base ainsi que des dépendances de son domaine public. » (Article 8 du décret n°2007-1109).

Table des matières

Introduction
Partie I : ASPECTS THEORIQUES RELATIF A LA PROPRIETE FONCIERE
Chapitre I : La vision des économistes, leurs appréhensions sur la propriété foncière
1.1Les Economistes Originaires : Les mercantilistes et physiocrates
1.2Les Classiques
1.3 Les Economistes réformistes
1.4 Les Socialistes
1.5 Les Néoclassiques
1.6 Les Economistes Contemporains
Chapitre II : A la politique de la décentralisation
2.1 Qu’est ce que la décentralisation?
2.2 Les conditions de la décentralisation
Chapitre III : La lettre de politique foncière, le Programme National Foncier, l’Observatoire du Foncier et les lois en vigueur
3.1. La lettre de politique foncière
3.1.1. Concept
3.1.2. Son objectif
3.2. L’Observatoire du Foncier
3.3. Le Programme National Foncier
3.4. Les lois mises en vigueur
3.4.1. La loi n°2005-019 du 17/11/2005 fixant les
principes régissant les statuts des terres
3.4.1.1. Domaine de l’Etat, des collectivités décentralisées et autres personnes morales de droit public
3.4.1.2. Des terrains des personnes privées
3.4.2. La loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Partie II : ANALYSE DE LA REFORME FONCIERE
Chapitre I : Constat des faits et observations sur les organisations au niveau des communes et les guichets fonciers
1.1. Le guichet foncier
1.2. Le certificat foncier
1.3. Evolution de nombre des guichets fonciers et leurs services à Madagascar
Tableau n° 1 : Donnée statistique sur l’évolution du nombre des guichets fonciers à Madagascar
Graphique 1: Nombre de Guichets Fonciers, nombre de demandes de et nombre de certificats délivrés
1.4. Comparaison entre le nouveau système foncier et l’ancien système Torrens
1.5. La gestion des conflits améliorée
Chapitre II : L’influence de la reforme foncière sur l’activité économique de la population
2.1. Constatation sur la vie sociale de la population
2.2. Une reforme foncière en faveur des pauvres
2.3. Les marchés de location des terres
2.4. Les problèmes encore rencontrés
2.5. Impact de la crise politique sur la réforme du système foncier
Partie III : SUGGESTIONS POUR UN PROFIL DE REFORME AGRAIRE APPROPRIEE A LA REALITE MALGACHE
Chapitre I : Amélioration de la vie socio-économique de la population
1.1. Le problème foncier et l’agriculture
1.1.1. Politique de subsistance
1.1.2. Une agriculture capitaliste
1.1.3. Une agriculture socialiste
1.2. Le problème foncier et le tourisme
Chapitre II : Le financement
2.1. Concernant la décentralisation
2.2. Concernant la relation avec les financeurs locaux
2.3. Concernant les relations avec les bailleurs
Chapitre III : Révision des certaines lois
3.1. Les anciennes propriétés coloniales
3.2. Le marché de location de terre
3.3. Concernant les tribunaux ambulants
3.4. Concernant l’accès des femmes aux propriétés foncières
Chapitre IV : Amélioration des services donnés par le Programme National Foncier
4.1. Sur La relation entre le Secrétariat du PNF et le Ministère tuteur
4.2. Sur les ressources humaines liées au foncier
4.3. Sur l’élargissement des zones d’intervention du PNF
4.4. Sur la réforme foncière en milieu urbain
CONCLUSION
ANNEXE
BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE