La procédure judiciaire criminelle au corpus textuel

La procédure judiciaire criminelle au corpus textuel

Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire ?

FIGURE 4 – Un dossier de procédure relatif à une disparition au format papier Les chroniqueurs judiciaires font parfois mention lorsqu’ils relatent un procès de la masse des dossiers d’archives qui compilent le travail d’investigation ayant été mené jusque-là. Si l’on peut supposer que la numérisation des services de la justice permettra à l’avenir de se passer du papier, les procédures sont encore parfois confiées aux analystes criminels sous la forme de plusieurs boîtes d’archives, comme à la figure 4. Néanmoins, ce cas de figure se raréfie, et même les cold cases circulent aujourd’hui sous forme électronique 2 . Au-delà de sa forme matérielle, commençons par définir la procédure judiciaire. La « procédure judiciaire » est l’ensemble des démarches effectuées pour mener une action en justice. Son déroulement, selon les configurations, est encadré par les articles  et suivants pour les découvertes de cadavres et les disparitions inquiétantes 5 et 151 pour la commission rogatoire 6 . Le dossier de procédure judiciaire rassemble les documents compilés par les enquêteurs dans l’objectif de la manifestation de la vérité.Dans le cas de la commission rogatoire, le cadre juridique de production de ce dossier est précisé par l’article 81 du Code de procédure pénale 7 (extrait) : Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l’officier de police judiciaire commis […]. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d’instruction. Toutefois, si les copies peuvent être établies à l’aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l’occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d’exemplaires qu’il est nécessaire à l’administration de la justice. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original […]. Dans cet article sont introduites les notions d’acte d’information, de pièce de procédure, et il est précisé quelques modalités de leur circulation. On comprend que les actes d’information, qui sont réalisés au cours de l’enquête, débouchent sur la production de documents appelés pièces de procédure qui relatent ces actes, et que l’ensemble des pièces de procédure constitue le dossier. Dans la suite de ce chapitre, nous nous efforçons de donner un aperçu de la nature de ces documents, qui constituent donc la base du travail des analystes criminels. 2 Les pièces de procédure Nous avons répertorié une quinzaine de types de documents constituant des pièces de procédure, que nous avons rassemblés en deux catégories (tableau 1). D’un côté, la catégorie des documents réglementaires et de procédure constituée par les pièces liées au déroulement légal et opérationnel de l’enquête, et de l’autre les documents d’information, qui convoient des éléments d’information relatifs au faits.Les sous-parties suivantes sont consacrées à la description des pièces, en détaillant notamment leur format, leur rôle pour l’enquête, et leur émetteur. L’inventaire de la matière documentaire que nous allons réaliser dans cette souspartie n’est pas exhaustif et ne constitue en aucun cas un référentiel rigide de la constitution de la procédure. Il s’agit d’un aperçu livré sur la base de nos observations qui de plus ne concerne que les pratiques de la Gendarmerie nationale. Dans la Police les pratiques et les formats de documents diffèrent, ce qui d’ailleurs dans notre objectif est à prendre en compte lorsqu’une affaire « circule » entre Police et Gendarmerie, puisque le dossier mélange alors des pièces issues des deux institutions.

Documents réglementaires et de procédure

Les documents réglementaires et de procédure sont des documents ne convoyant pas en tant que tel des informations à propos aux faits. Leur fonction est de garantir la légalité et la conformité des opérations ainsi que le respect des droits des personnes impliquées. Nous classons dans cette catégorie : — Les bordereaux d’envoi : il s’agit de documents faisant office de sommaire et de liste des pièces lors de la transmission du dossier, — Les inventaires de pièces à conviction, faisant la liste des scellés — Les réquisitions de tiers et d’experts (figure 5) afin d’obtenir des informations, une assistance ou des moyens matériels, elles sont adressées aux opérateurs téléphoniques, établissements bancaires, médecins légistes, maires, pompes funèbres, laboratoires photographiques, interprètes, etc. — Les certificats médicaux préalables à la garde à vue, qui attestent que l’état de santé de la personne est conforme avec la mesure de garde à vue, — Les procès-verbaux de notification de garde à vue, qui en consignent les modalités : heure de début et de fin, notification des droits de la personne gardée à vue, consultation d’un médecin, assistance d’un avocat, temps de repos, etc., — Les procès-verbaux de saisie, qui documentent la collecte d’un élément matériel placé sous scellé. Au-delà de leur fonction au sein de la procédure, nous avons regroupé ces documents car ils sont semi-structurés : soit comme des formulaires, soit sous la forme d’une langue très normée comme la figure 5 l’illustre, soit parce qu’ils constituent des inventaires d’éléments de la procédure. Leur rôle au sein de la procédure ne concerne pas directement les faits, mais ils fournissent des informations sur le déroulé des investigations. C’est pourquoi nous avons décidé de les considérer à part du reste de la procédure.