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LA PRATIQUE DU DUMPING SOCIAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Une pratique touchant profondément le secteur du transport routier de marchandises. L’utilisation de systèmes complexes de fraude (paragraphe 1) s’est aussi traduit par la réalisation d’une fraude bien spécifique au secteur du transport routier de marchandises : la fraude au cabotage (paragraphe 2).
la reprise des systèmes complexes de fraude
La pratique de systèmes complexes de fraude s’est traduit par une reprise de certaines techniques frauduleuses d’optimisation sociale. Parmi celles-ci on décompte l’utilisation falsifiée du tachygraphe (A), le recours aux faux indépendants (B), le versement d’une rémunération basée sur la performance du chauffeur (C) et enfin l’utilisation, par certains grands groupes, d’entreprises dites « boite aux lettres » (D). A/ L’utilisation falsifiée du tachygraphe. La notion de tachygraphe – Le tachygraphe est un « dispositif destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d’une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules, y compris leur vitesse (…) et des données sur certaines périodes d’activité de leurs conducteurs ». Ces informations sont enregistrées dans la mémoire de l’appareil et 108 sur la carte de conducteur du chauffeur. Conformément au règlement CE n°561/2006 modifiant le règlement CE n°3821/85, il est obligatoire dans tous les véhicules européens de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Actuellement, il existe deux fraudes au tachygraphe connues.La falsification du tachygraphe par apposition d’un aimant – Apposer un aimant entre la boite de vitesse et le tachygraphe permet de détraquer l’appareil de mesure. Cela a pour effet de mettre l’appareil à zéro, alors même que le véhicule est toujours en mouvement. La falsification du tachygraphe par la mise en place d’un double capteur de mouvement – Le capteur de mouvement est « un élément du tachygraphe émettant un signal représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule » . 109 Insérer un double capteur de mouvement a pour effet d’afficher le conducteur en repos alors même qu’il est en temps de conduite. C’est un mécanisme de fraude plus élaboré qui est apparu afin d’éviter d’avoir recours à la fraude de l’aimant, trop connue des services de contrôle. Une pratique causée par une politique de productivité accrue – La fraude par falsification du chronotachypgraphe est de plus en plus fréquente. Avec ce contexte de crise économique, et de concurrence toujours plus agressive dans le secteur routier, l’utilisation d’un dispositif permettant de détraquer le chronotachygraphe est une faute qui, bien souvent, est provoquée par une politique de productivité accrue de l’entreprise. Certains chefs d’entreprise vont formellement et notoirement interdire la falsification du chronotachygraphe mais vont, dans le même temps, exiger que la marchandise soit livrée dans des délais impossibles à tenir sous menace de sanction. Ainsi, le conducteur qui se fait contrôler, et sanctionner pour utilisation d’un aimant, sera par la suite renvoyé par son employeur alors même qu’il n’avait pas d’autre choix que de falsifier le chronotachygraphe s’il voulait tenir les délais.
Le recours aux faux indépendants
Etat des lieux – Par un rapport d’information déposé le 10 avril 2014 au sénat, M. 111 Eric Bocquet annonce que « le nombre de transporteurs indépendants individuels ne dépasse pas 7% des effectifs de chauffeurs de poids-lourd » en France. Cependant ce Article 9 §1 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 110 Rapport d’information n° 450 (2013-2014) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des affaires 111 européennes, déposé le 10 avril 2014 Page 73 sur 100 pourcentage augmente considérablement lorsqu’il est question d’autres pays comme la Grèce, la Pologne, la Roumanie, l’Espagne ou encore l’Italie. Comme cela a déjà été énoncé, cette pratique n’est pas automatiquement illicite, elle le devient lorsqu’un lien exclusif se crée entre l’entreprise et le transporteur indépendant. Recourir à cette pratique fait naitre de nombreux avantages. Avantages – Tout d’abord, le conducteur indépendant n’est pas soumis au règlement 96/71/CE est n’est donc pas tenu de respecter les règles relatives au « noyau dur » imposées par l’Union ce qui entraine qu’il n’est pas soumis à la réglementation concernant le temps de travail maximal, le temps de repos minimal etc. Autre avantage, le transporteur indépendant est une entité autonome, de ce fait, l’entreprise ayant recours à ses services n’aura aucune charge le concernant (charges sociales, taxe, congés payés…). Les employeurs friands d’avantage sociaux ont aussi recours à une autre pratique qui peut être assimilée à du dumping social : la rémunération basée sur la performance du chauffeur.
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