Lamiae
Extrait du cours la mise en place des autorisations de programme et des crédits de paiement
REGLE DE L ’ANNUALITE
La loi de finances est établie chaque POUR UN AN (ordonnance 59-2)
Le début de l ’année budgétaire est fixé au 1er janvier
le budget s ’exécute du 1er janvier au 31 décembre
Cette règle permet donc un contrôle périodique du Parlement sur l ’activité du gouvernement
ATTENUATION A LA REGLE DE L ’ANNUALITE
Engagements anticipés
Engagements anticipés prévus par la loi de finances (ETAT D)
L ’engagement de ces crédits peut avoir lieu qu ’à compter du 1er janvier de l ’année suivante
Les crédits supplémentaires
– accordés par les lois rectificatives
– accordés par décrets d ’avance pour des dépenses accidentelles ou
urgentes (Ex Yougoslavie ; catastrophes naturelles….)
REGLE DE LA SPECIALITE
Les crédits ouverts par les lois de finances sont affectés pour un service ou un ensemble de services
Ils sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature et selon leur destination
Les crédits sont autorisés pour une dépenses donnée, ils ne peuvent être utilisés que pour cette dépense
Une fois votés les crédits sont ensuite répartis par décret de répartition entre les chapitres
Le gouvernement doit en répartissant les crédits respecter les décisions du Parlement
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