LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT

LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT

Le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et Eiffage Rail Express approuvé par le décret du 1er août 2011, peut être scindé en deux périodes. La première phase concerne l’élaboration du projet jusqu’à la mise en service commerciale de la ligne (Section I). La seconde phase concerne l’exploitation et la maintenance de la ligne ferroviaire à grande vitesse. En effet, il s’agit d’un contrat qui va au-delà de la mise à disposition de la ligne (Section II). 

DE L’ÉLABORATION DU PROJET À LA MISE EN SERVICE COMMERCIALE DE LA LIGNE

Le projet de poursuivre la ligne à grande vitesse Paris-Le Mans mise en service de 1989 a émergé bien avant la signature du contrat de partenariat dont il est question ici. C’est en 1994 que les premières études ont été lancées afin d’envisager la construction d’une ligne à grande vitesse entre Le Mans et Rennes. Cinq ans d’études préliminaires ont été nécessaires, 3 ans d’études d’avant projet sommaire ont suivi avant que le projet ne soit déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’État le 26 octobre 200779. Dans le cadre du contrat de partenariat passé entre la filiale du groupe Eiffage et SNCF Réseau, nous aborderons la période de l’avant contrat (§1) extrêmement importante du fait de l’ampleur du projet. Il convient également de s’intéresser au déroulement du partenariat (§2) du côté de l’entreprise titulaire du contrat mais aussi du point de vue du partenaire public. 

L’avant contrat

La période de l’avant contrat est marquée par d’importantes études menées par les différents acteurs du projet et notamment SNCF Réseau en collaboration avec les régions. Avant d’expliquer le déroulement de la procédure d’appel d’offre (B) utilisée par SNCF Réseau pour sélectionner un candidat pour le projet, il convient de s’intéresser au financement du projet (A). 79 Décret du 26 octobre 2007 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. JO n°251 du 28 octobre 2007 page 17647 texte n° 2.

LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT 

Le financement du projet 

– Le financement privé. Eiffage Rail Express est le titulaire du contrat de partenariat. À ce titre, il finance les obligations à sa charge, à savoir 2,8 milliards d’euros. Il faut alors distinguer deux périodes. En premier lieu, pendant la réalisation des travaux de construction de la ligne, le titulaire perçoit des subventions de la part d’SNCF Réseau appelés « concours publics » dans le contrat de partenariat. Ils représentent environ 1,5 milliard d’euros et sont versés au fur et à mesure de la réalisation du chantier. Le financement restant a fait l’objet de prêts contractés auprès de différentes banques par le titulaire du contrat et d’apports en fonds propres. En second lieu, durant la phase d’exploitation, le titulaire va recevoir des loyers de la part d’SNCF Réseau. À savoir un loyer immobilier et un loyer pour la maintenance et le renouvellement de la ligne. Le reste étant financé là encore par des emprunts notamment auprès de la Banque Européenne d’Investissement. Enfin, pendant l’exploitation SNCF Réseau va percevoir les péages d’infrastructure de la part des opérateurs ferroviaires souhaitant utiliser la ligne. 50.- Le financement public. Avant de lancer un appel d’offre, les acteurs du projet de ligne à grande vitesse en Bretagne et Pays de la Loire ont élaboré un document fixant la part de financement apportée par chacun dans le cadre du projet. C’est ainsi qu’un protocole de financement a été signé le 29 juillet 200980 entre l’État, Réseau Ferré de France, la Région Bretagne et la Région Pays de la Loire. Concrètement, l’Union Européenne, par le biais de subventions, participe à hauteur de 11 millions d’euros. L’établissement SNCF Réseau a apporté à elle seule 1,4 milliards d’euros. Enfin, l’Etat et les collectivités participent à parts égales soit 945 millions chacun. À l’intérieur de la part apportée par les collectivités, la Région Bretagne finance 655 millions d’euros, Rennes métropole et la Pays de Saint-Malo 203,4 millions d’euros et enfin la région des Pays de la Loire 86,9 millions d’euros81 . Concernant les collectivités publiques, il ressort clairement la volonté de la Région Bretagne de soutenir le projet. Cet engagement ne se limite pas à la construction de la LGV jusqu’à Rennes. En effet, d’autres aménagements sont prévus par la région dans le cadre du projet « Bretagne à grande vitesse ». Les financements évoqués seront versés au fur et à mesure du chantier et gérés exclusivement par le partenaire public (Annexe 3).