La mise en œuvre de la loi anti tabac

La mise en œuvre de la loi anti tabac

Loi anti-tabac en Mauritanie 

Après l’adoption de la Convention Cadre pour la Lutte Anti-tabac par l’Assemblée mondiale et ratification en 2003 par la majorité des pays africains, notamment la Mauritanie, une loi sur la lutte anti-tabac a été adoptée le 14 mai 2018 par L’assemblée nationale (14). Toute fois cette loi comporte plusieurs ambiguïtés qui rendent complexe son application.

 Les points forts 

 L’interdiction totale de la publicité directe ou indirecte  L’interdiction du parrainage, du sponsoring et de la « responsabilité sociale des entreprises » par l’industrie du tabac (article 35)  L’interdiction de fumer dans les lieux publics, lieux de travail et moyens de transport (articles 38 et 39)  L’interdiction absolue de la vente du tabac aux enfants et par les enfants (articles 18 et 19)  La réglementation des points de vente de tabac et de ses produits dérivés (article 23)  L’interdiction de la vente de produits du tabac dans les institutions scolaires, sanitaires, sportives, publiques et parapubliques et les institutions privées à usage collectif (article 21)  des dommages que ses activités causent à la population et à l’environnement (article 44)  Reconnaissance du droit d’action en justice aux organisations de lutte contre le tabagisme, pour les infractions aux dispositions de la présente loi (article 46)  La création d’une police sanitaire chargée de rechercher et de constater par procès verbaux les infractions à la législation sur le tabac (article 53) 

 Les points faibles

 De nombreux articles nécessitent des arrêtés conjoints entre le Ministère de la santé et d’autres ministères pour leur mise en applications. Il faut craindre que ces arrêtés tardent à être mis en places ou ne voient tout simplement pas le jour. Les exemples sont nombreux (article 23 relatif aux points de vente ; article 26 relatif aux avertissements sanitaires ; article 38 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux publics et lieux de travail…) La suppression par le gouvernement de l’article relatif à la vente de cigarettes à la pièce ou à l’unité, cet article est important pour la lutte contre le tabagisme et la diminution de la consommation tabagique surtout chez les jeunes. Peut être aurai-t-il été plus judicieux de diminuer les peines encourues en cas de contravention à cet article plutôt que de le supprimer complètement. Le manque de suivi de l’application de la loi a été remarqué, par l’absence de coordination des efforts, le peu des capacités, tant du gouvernement que de la société civile pour l’application de la loi. La population est peu informée sur les textes législatifs et par ailleurs sur le plan médical il n’y a pas de service d’aide pour les fumeurs qui désirent arrêter de fumer.

 Application de l’article 43 

 Protection contre l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de la sante En Mauritanie, nous avons constaté que l’industrie du tabac mène des actions de responsabilité sociale des entreprises par exemple en créant des structures de santé ou en aidant des structures de santé. L’exemple que nous avons est l’hôpital ophtalmologique de Nouakchott soutenu par le groupe Philips Morris et dans lequel la prise en charge des patients est totalement gratuite. L’hôpital est connu pour ses longues files de consultations, et ses actes gratuit, les 18 lignes directrices de la convention cadre de lutte antitabac incitent les parties à rejeter toute initiative de ce genre. En effet, grâce aux actions de responsabilité sociale des entreprises, les fabricants de tabac tentent de redorer le blason de l’industrie et d’éviter toute interdiction de la publicité, ce qui leur permet d’assurer une promotion de leurs marques sans citer explicitement un produit. Figure 2: Une photo de l’hôpital ophtalmologique situé à Lksar à Nouakchott soutenu par le groupe Philip Morri

  Application de l’article 52 sur l’accessibilité financière des produits du tabac 

Les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes. A savoir que le moyen le plus efficace de diminuer la consommation de tabac et d’inciter les fumeurs à arrêter consiste à augmenter le prix de détail des produits du tabac en majorant les taxes. Lorsque les prix du tabac augmentent: ● le nombre de consommateurs diminue ● Les personnes qui continuent à consommer se restreignent ● Celles qui ont arrêté sont moins enclines à recommencer ● Les jeunes sont moins enclins à commencer. Dans les pays à revenu élevé, on estime qu’une augmentation de 10 % des prix du tabac va réduire la consommation d’environ 4 %. L’incidence de la hausse des prix sur la réduction de la consommation risque d’être supérieure dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Les taxes sur le tabac sont particulièrement efficaces pour prévenir ou réduire le tabagisme chez les jeunes et les plus démunis. Ces populations sont les plus touchées par la hausse des prix. L’augmentation des taxes aide les plus modestes à cesser de consommer. Cela leur permet alors de réaffecter leur argent à des produits essentiels: nourriture, logement, éducation et soins de santé. Des taxes plus élevées permettent aussi aux familles pauvres d’améliorer leur productivité et leur capacité d’assumer un emploi salarié en raison de la baisse du risque de décès et de maladie.