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LA CONSECRATION DE L’OBJECTIVATION DANS LA CAUSE ET LES EFFETS DU DIVORCE EN FRANCE
L’OBJECTIVATION DES CAUSES DE DIVORCE
Pour qu’un divorce soit neutre, les conditions justifiant la demande de divorce doivent reposer sur des éléments qui laissent peu ou aucune marge d’appréciation au juge. L’essentiel réside alors dans le simple constat de l’échec conjugal. Le divorce pour cause objective contribue à la dédramatisation du divorce et par conséquent, à une plus large admission. C’est à travers la détermination de la notion de cause objective de divorce (§1) que le divorce faillite s’impose comme l’archétype du divorce objectif (§2).
La détermination de la notion de cause à travers les différents cas de divorce
Dans un premier temps, la notion de cause objective de divorce va être déterminée (A) et, dans un second temps, sera appréciée la cause dans les différents cas de divorce (B). A. La notion de cause objective de divorce Avant la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, la cause générale du divorce résidait dans la violation des obligations et des devoirs du mariage. Seul existait de 1884 à 1975, le divorce sanction. La dissolution du mariage était destinée à réprimer les fautes conjugales commises par un époux contre son conjoint. Avec l’instauration d’un modèle pluraliste succédant au modèle unitaire, la loi du 11 juillet 1975 a remplacé la « cause de divorce » par « cas de divorce ». Pour autant, la notion de cause n’a pas disparu. La notion de cause de divorce renvoie aux raisons qui ont conduit à une telle demande. La cause de divorce est empreinte de subjectivité. Pour obtenir le divorce, il faut rapporter la preuve d’éléments matérialisant la rupture. Cette notion implique 166 naturellement un comportement fautif, même si elle ne se réduit pas uniquement à la faute. La cause peut être également objective et reposer sur la cessation de vie commune sans autres motivations. Alors que, le cas de divorce est un terme plus neutre, plus générique, qui représente une catégorisation juridique. Depuis 1975, chaque cas de divorce comprend différentes causes. La cause va être l’instrument essentiel de la différenciation des cas de divorce. On a pu assimiler la cause de divorce, aux conditions posées par un ordre juridique pour qu’il soit mis fin à un mariage, du vivant des époux232. La cause est constituée de faits ou d’évènements qui concrétisent et traduisent la mésentente des époux. Pour le Professer Carbonnier233 la notion de cause de divorce découle de trois courants: le divorce-résolution, le divorcepeine, le divorce-faillite. Dans le divorce–résolution, la cause réside dans tous « manquements génériques aux obligations conjugales, l’action en divorce est toujours, en réalité, une action en résolution pour inexécution fautive d’obligations contractuelles. » Quant au divorce-peine, l’action en divorce est très proche du procès pénal. Les causes de divorce ne correspondent pas forcément à des infractions pénales. Mais le parallèle peut se faire entre les règles de conduite à respecter dans une société et celles dans la cellule familiale. En effet, « à l’intérieur de cette société élémentaire que constitue chaque ménage, il y a une discipline, un ordre, une paix, qu’il est défendu aux époux de troubler. La cause de divorce, ce n’est point quelque chose de négatif, comme le serait l’inexécution d’une obligation : c’est quelque chose d’essentiellement positif, matériel : c’est le trouble apporté à la paix des ménage, la voie de fait commis contre l’ordre conjugal ». 234 Ce dernier divorce était à l’origine, le seul admis dans le paysage familial. Le comportement fautif devait être sanctionné. Il était un mal nécessaire.
La cause dans les différents cas de divorce
Monsieur Jacquet subdivise la cause de divorce : lorsqu’elle n’est pas prédéterminée par la loi (divorce sur demande conjointe et divorce demandé par l’un et accepté par l’autre) et lorsqu’ elle est prédéterminée par la loi (divorce pour faute et divorce pour rupture de la vie commune). A travers cette subdivision, il est opportun de mettre en évidence le déclin de la faute et la montée de l’objectivisme avec la loi de 2004 sur le divorce. Les deux premiers divorces reposent sur le postulat de l’objectivité. Concernant le divorce par consentement mutuel, la loi n’est pas intéressée par les faits qui ont conduit à la décision du divorce. Chacun (des époux) ayant sa propre vision des évènements qui ont conduit à l’échec du mariage. La cause dans le divorce par consentement mutuel n’a donc pas à être connue. Ainsi, le juge n’a pas de droit de regard sur les motifs du divorce. La cause du divorce par consentement mutuel n’est autre que la simple volonté concordante des époux de divorcer. L’objectivité du divorce par consentement mutuel ne fait aucun doute, contrairement au divorce sur demande acceptée qui sous l’empire de la loi de 1975 suscitait quelques questions. En effet, le divorce sur demande acceptée nécessitait un support présentant objectivement les causes de faillite du mariage. Selon Monsieur Jacquet, la cause résidait dans le double aveu, c’est-à-dire des faits à avouer. Même si le juge n’a pas à exercer de contrôle sur la gravité des faits, l’aveu n’en était pas moins, une confession et une admission des faits. Cette cause de divorce n’était donc pas purement objective. Avec la réforme de 2004, tous les éléments qui pouvaient rappeler les faits à l’origine de la faillite du couple (les mémoires et le double aveu) ont été supprimés. Seul compte, désormais, le fait objectif de l’acceptation du principe du divorce. La loi de 2004 a confirmé que le divorce accepté est un divorce objectif.
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