La conditionnalité possible dans le respect de l’irrévocabilité des offres publiques

LA CONDITIONNALITÉ POSSIBLE DANS LE RESPECT DE L’IRRÉVOCABILITÉ DES OFFRES PUBLIQUES

Positionnement du problème. Comme il a été vu, la conditionnalité, entendue de manière générale, demeure impossible en droit boursier français, principalement à cause de l’existence du principe d’irrévocabilité des offres publiques. Plus précisément, c’est parce que la conditionnalité est très souvent présentée comme heurtant le principe d’irrévocabilité qu’elle est improbable. Parallèlement, alors que l’irrévocabilité des offres semble répondre à un soucis de sécurité juridique et notamment, protège les actionnaires minoritaires de la cible, la conditionnalité est davantage associée à l’idée de liberté contractuelle, tout en étant présentée comme essentiellement favorable à l’initiateur (qui agit à ses risques et périls).
Néanmoins, alors que l’actualité récente révèle à nouveau les carences de la réglementation des offres publiques sur ce point, il importe de réfléchir à la possibilité d’introduire la conditionnalité sans remettre en cause le principe d’irrévocabilité qui est, comme il a pu être démontré, essentiel.

Plan. Dans ce contexte, le premier problème à résoudre est celui de savoir si la conditionnalité et l’irrévocabilité sont deux principes compatibles. En effet, ils sont apparemment « condamnés à s’entendre » car les offres publiques conditionnelles semblent nécessaires (Section 1). Cet obstacle juridique franchi, il est nécessaire de s’interroger sur la manière de consacrer en droit français les offres conditionnelles, concernant le problème du contrôle des concentrations, mais également de manière plus générale Plan. Le principe d’irrévocabilité étant présenté comme la cause de l’interdiction des offres conditionnelles, il faut d’abord montrer que conditionnalité et irrévocabilité non seulement peuvent, mais également doivent coexister (§1). Mais, pour garantir que la conditionnalité souvent présentée comme génératrice de risques et d’abus demeurera raisonnable, il est possible de montrer que les mécanismes issus du droit civil des contrats sont, en eux-mêmes, suffisants. source: clicours.com

La possible conciliation entre conditionnalité et irrévocabilité.

Problème. Comme il a pu être vu dans la Première partie de cette étude, la conditionnalité est souvent présentée comme interdite du fait de l’existence incontestable du principe d’irrévocabilité  Cette position prend appui sur une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui a adopté cette vue une première fois directement  une seconde fois plus implicitement.
Mais cette jurisprudence semble être davantage fondée sur le fait qu’il soit interdit à un initiateur de stipuler des conditions qui ne sont pas prévues par le Règlement Général du CMF, que sur une interdiction des offres conditionnelles en tant que telles. En effet, selon la Cour, le principe d’irrévocabilité aurait été violé par l’initiateur car « cette société a fait dépendre son engagement d’une condition exclue par règlement général ».