L ’inexistence du droit de la consommation du fait socio-économique

Télécharger le fichier original (Mémoire de fin d’études)

Les acteurs du droit de la consommation Malagasy

Le droit de la consommation met en relation deux acteurs : le consommateur (section I) et le professionnel (section II)

Le consommateur Malagasy

La consommation c’est l’action d’utiliser ou de détruire immédiatement ou progressivement des biens, des services dans le but de satisfaire un besoin8, action dont le consommateur est le principal acteur. A Madagascar, bien que l’ensemble de la population a comme nourriture de base le riz, les consommateurs sont diversifiés9.Dans cette première section, il est alors nécessaire de voir en premier lieu les facteurs poussant à la consommation qui se suivra du comportement du consommateur Malagasy

Les facteurs poussant à la consommation

Il y a plusieurs facteurs qui poussent le consommateur à consommer. Notre analyse se basera surtout sur la consommation des ménages qui dépend d’abord des facteurs économiques, puis des facteurs sociaux et culturels.

Les facteurs économiques

Les facteurs économiques dépendent du revenu du consommateur et du prix des produits.

Le revenu

Pour consommer, il faut acheter, que ce soit des biens ou des services. Et quand il faut acheter il faut disposer de moyen, ce moyen c’est le revenu mensuel que perçoit chaque salarié. En effet le revenu est déterminant pour le consommateur puisque plus son revenu est élevé, plus sa consommation est grande, moindre est son revenu moindre est sa consommation. À Madagascar, le revenu des ménages est assez disparate puisqu’ il y a un très grand écart entre le Salaire minimum d’embauche10 des ouvriers et celui des cadres11.Le revenu de la masse ouvrière est axé directement sur une consommation finale12 tandis que pour les cadres, le revenu satisfera d’autre consommation13.Donc la consommation dépend d’abord du revenu, mais à côté du revenu, le prix d’achat est aussi déterminant pour le consommateur.

Le prix

Le prix des produits et des services pousse les consommateurs à consommer, plus le coût du produit est moindre, plus le consommateur achètera, de même pour les services14.La diminution du prix dépendra de la loi de l’offre et de la demande.
Les facteurs économiques de la consommation dépendront du revenu du consommateur et du prix des produits et des services.La question est de savoir comment le consommateur va classer ses besoins à satisfaire et effectuer ses choix15 ? Nous allons essayer de répondre à cette question dans l’analyse des facteurs socio-culturels des consommateurs.

Les facteurs socio-culturels

Les facteurs culturels

La culture est déterminante lorsqu’il s’agit de consommation car elle permet en premier lieu de comprendre le consommateur. En visant un marché, le professionnel doit savoir à quel genre de consommateur il a à faire pour pouvoir écouler rapidement ses produits. Chaque pays a sa propre culture et de ce fait, la consommation sera diversifiée. Par exemple, le marché des blousons et des manteaux ne fera pas le même chiffre d’affaire sur le marché du continent Africain et sur le marché Européen du fait de la chaleur en Afrique. Mais actuellement, avec la mondialisation, la culture propre à chaque pays commence à devenir une culture commune. Les consommateurs sont séduits par les tendances culturelles qui prennent de plus en plus de place et affectent le comportement habituel du consommateur sur sa consommation. L’envie de suivre la mode pousse le consommateur à consommer 16ce qui manifeste l’importance de la culture dans la consommation.

Les facteurs sociaux

Comme nous l’avons vu précédemment, le revenu est déterminant pour la consommation. Mais ce revenu dépend essentiellement de la classe sociale du consommateur17.La classe sociale détermine le niveau de la consommation du consommateur mais aussi son identité sociale. La classification des classes ne doit pas essentiellement dépendre du revenu mais aussi de l’appartenance du consommateur à un groupe social18.Les facteurs sociaux montrent que ces consommateurs ne fréquentent pas les mêmes produits et services de consommation19, leurs priorités sont différentes. Mais ils restent tous des consommateurs au regard de la loi.
Paragraphe II-Le comportement du consommateur MALAGASY A-Les étapes du comportement d’achat
Les étapes du comportement d’achat dépend du consommateur, à Madagascar nous pouvons distinguer deux sortes de consommateurs : le consommateur normal et le consommateur évolué.

Le consommateur normal

Pour le consommateur normal, avant de rentrer dans l’acte de consommation, il y a prise de conscience des besoins, il n’y a pas d’achat s’il n’y a pas besoin20.L’acte d’achat sera fait à partir d’un besoin réel et vital pour le consommateur. La finalité de sa consommation sera surtout une consommation finale. Il procèdera à l’achat que pour satisfaire directement son besoin.
Une fois que le besoin existe, le consommateur cherchera un produit qui le satisfera mais encore faut-il chercher le meilleur avec un rapport qualité prix. Le consommateur cherchera alors des informations sur les solutions de son qui aboutira à un processus d’achat.
A Madagascar, plus de la moitié de la population pourrait être qualifiée de consommateur normal du fait de son faible revenu.

Le consommateur évolué

Le consommateur évolué dans l’acte de consommation a des besoins différents par rapport à ceux des consommateurs normaux. Ce sont des consommateurs qui sont dans la société de consommation, la consommation n’est plus le besoin de satisfaire un besoin primaire mais le besoin de se différencier21.Le besoin peut être fonctionnel 22 ,social23 ou tout simplement un besoin de changement24.Aussi leur processus d’achat est différent par rapport à celui des consommateurs normaux puisque le revenu n’est pas le même et le lieu de consommation est aussi différent25.A Madagascar, les consommateurs évolués représentent à peu près 20% de la population Malagasy mais elle comprend aussi les étrangers et diplomates travaillant dans la Grande île.

Le processus d’achat

Le processus d’achat représente pour le consommateur le fait de procéder à l’achat du produit après la sélection des produits qui se trouvent dans le marché. Son achat dépend des informations qu’il a eues du professionnel et des conseils que ce dernier lui a donnés. La finalité de la consommation aboutira surtout à l’achat, mais cet achat comprend toujours des risques pour le consommateur surtout pour ceux qui font partie de la classe des consommateurs normaux26.

Le professionnel Malagasy

Dans cette deuxième section, nous allons d’abord voir la notion de professionnel (Paragraphe
I) puis les méthodes de séduction appliquées au consommateur (paragraphe II) et enfin les méthodes de distributions utilisées par le professionnel (Paragraphe III)

La notion de professionnel

Il n’existe pas de définition exacte du professionnel dans le code de la consommation française et la dans la loi malagasy27.Nous pouvons dire que le professionnel est celui qui satisfait les besoins du consommateur. Ce professionnel peut être une personne physique (commerçant, artisan) comme il peut être une personne morale (entreprise, société commerciale).Afin de mieux cerner la notion de professionnel, analysons d’abord la notion de professionnel au sens du droit des affaires puis le professionnel de fait.

La notion de professionnel au regard du droit des affaires

Le professionnel peut être un commerçant, une société, un artisan et une entreprise

Le professionnel en tant que commerçant

Dans le droit commercial, les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle 28.Le professionnel peut donc être un commerçant dans le sens qu’il exerce des actes de commerce, comme dans la vente par exemple, qui lui procure des bénéfices. Le professionnel doit faire un exercice répété d’acte de commerce, il ne doit pas être confondu avec le simple profane29 ; pour le professionnel, la répétition est l’essence même de la profession.
Le professionnel en tant que commerçant doit faire l’exercice personnel d’une activité commerciale en son nom et pour son compte tel que l’exige la jurisprudence30.Cette activité commerciale ne doit nécessairement pas être une vente mais peut être aussi une offre de service comme par exemple le cas du garagiste ou des esthéticiennes. Dans son exercice, le professionnel-commerçant doit être indépendant c’est-à-dire libre de toute subordination, contrairement aux salariés. C’est ce professionnel-commerçant qui va entretenir une relation avec les consommateurs. Il répondra des responsabilités nées de l’exercice de sa fonction vis-à-vis du consommateur.

Le professionnel en tant qu’artisan

L’artisan est un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel, seul ou assisté de sa famille et d’un nombre limité d’ouvriers ou d’apprentis31.L’exemple est celui de l’artisan-boulanger. Contrairement aux commerçants, les artisans fabriquent eux-mêmes les produits qu’ils vendent tandis que pour les commerçants, les produits à vendre passent par un réseau de distribution. Mais malgré cela, l’artisan reste quand même un professionnel au regard du droit de la consommation car il satisfait un besoin. Reprenons l’exemple du boulanger qui chaque matin satisfait les besoins du consommateur en pain. L’artisan est un professionnel et de ce fait il est responsable vis-à-vis des consommateurs.

Le professionnel en tant que société commerciale et entreprise

Le professionnel peut aussi être considéré comme une personne morale c’est-à-dire une société commerciale constituée en bonne et due forme. C’est par exemple le cas des constructeurs automobiles qui doivent satisfaire un besoin essentiel chez les consommateurs : la mobilité. Ces sociétés commerciales peuvent être constituées sous diverses formes (sociétés anonymes, SARL……), leurs fonctionnements sont régis par les statuts de la société ou de l’entreprise.

La notion de professionnel de fait

A Madagascar il y a les professionnels au sens de la loi mais il y a aussi les professionnels de fait. Ce sont les commerçants de fait et les marchands ambulants.

Les commerçants de fait

Au regard du droit commercial, le commerçant de fait est celui qui exerce une activité commerciale, à titre professionnel et personnel, mais sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés32.Du coup, il ne pourra pas se prévaloir de son titre de commerçant auprès de l’administration et des tiers et ne bénéficiera pas des droits y afférents33.Mais au regard du droit de la concurrence, le commerçant de fait est une entité économique car il exerce une activité économique indépendamment de son statut.34 De ce fait c’est un professionnel. Est-il un professionnel au regard du droit de la consommation ? La réponse est affirmative.Cette solution trouve son origine dans le droit des sociétés, l’article 1844-15 alinéa 1 pose le principe que lorsque la nullité d’une société est prononcée, elle met fin sans rétroactivité, à l’exécution du contrat. Tous les contrats conclus par le commerçant de fait avec le consommateur sont valables.Aux yeux de ce dernier, c’est un professionnel du fait de la théorie de l’apparence. De ce fait, le professionnel de fait sera responsable des actes qu’il a faits vis-à-vis du consommateur et ne pourra pas se réfugier sur son cas35.

Les marchands ambulants

Aux termes de l’article 41 alinéa premier de la Constitution de 2010 : « L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’environnement ». Cet article de la constitution pose le principe fondamental de la liberté d’entreprendre dans le pays. Tout le monde est libre de faire du commerce sous réserves de respecter les libertés publiques. L’application de ce principe par les nationaux s’arrête juste à la liberté d’entreprendre. Les Malagasy peuvent s’adonner à l’exercice d’une activité commerciale, qu’elle soit petite ou grande. Mais ils n’ont pas le statut de commerçant du fait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires. Le commerçant selon la définition énoncée par l’article 1-1 de la loi du 02 août 1999 relative au statut de commerçant : «Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce à titre indépendant et dans un but lucratif et en font leur profession habituelle »,de cet article les marchands ambulants sont commerçants, mais rappelons qu’être commerçant c’est aussi avoir un local, tenir une comptabilité, payer les impôts et taxes auprès du fisc .Les marchands ambulants ne peuvent être alors entrer dans la classe des commerçants puisqu’ils ne satisfont pas les exigences règlementaires et législatives. Par conséquent, ils ne peuvent être assimilés à des professionnels au regard du droit de la consommation. Rappelons que les liens qui unissent le professionnel et le consommateur est le contrat de consommation. Quand un consommateur achète chez le marchand ambulant, il ne conclut aucun contrat, la transaction se fait à la va vite. En cas de dommages causés au consommateur, ce dernier ne pourra avoir aucune preuve d’un lien qui l’unit avec le marchand ambulant. Les marchands ambulants représentent un danger pour les consommateurs car ils ne sont pas dans un réseau de distribution normal.Ce qui pourra causer des préjudices pour les consommateurs.

Table des matières

INTRODUCTION
TITRE I- ANALYSE DES GRANDS PROBLEMES DE LA CONSOMMATION A MADAGASCAR
Chapitre I-Les acteurs du droit de la consommation Malagasy
Section I-Le consommateur Malagasy
Section II-Le professionnel Malagasy
Chapitre II-L ’analyse des relations entre professionnels et consommateur à Madagascar
Section I-La relation contractuelle
Section II-La relation conflictuelle
Chapitre III-La problématique sur l’existence d’un droit de la consommation à Madagascar
Section I-L’ inexistence du droit de la consommation du fait du droit
Section II-L ’inexistence du droit de la consommation du fait socio-économique
TITRE II-VERS LA MISE EN PLACE DU DROIT DE LA CONSOMMATION A MADAGASCAR
Chapitre I-L ’association des consommateurs : le réseau nationale des défenses des consommateurs
Section I-La politique de la protection du consommateur par le RNDC
Section II-Efficacité du RNDC
Chapitre II-Le rôle professionnel dans l’instauration du droit de la consommation
Section I-Le respect des normes pour la sécurité du consommateur
Section II-La mise en place par les professionnels des plateformes pour le consommateur
Chapitre III-Le rôle de l’Etat dans la mise en place du droit de la consommation
Section I-Le role économique de l’Etat dans la mise en place du droit de la consommation
Section II-Le rôle sociale de l’Etat dans la mise en place du droit de la consommation à Madagascar
CONCLUSION
ANNEXE
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES