Interdiction de collecter des données sensibles

Rapport sur l’nterdiction de collecter des données sensibles, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

La protection des données

C’est une application de l’article 2 de la DDHC.

Interdiction de collecter des données sensibles

Déf : ce sont des données qui directement ou indirectement font apparaître :
 Les origines raciales
 Les opinions politiques
 Les opinions philosophiques
 Les opinions religieuses
 Les appartenances syndicales
Ces données ne peuvent être enregistrés
Autres données interdits : les infractions, les condamnations, les mesures de sûreté…
Exceptions
 Ces données peuvent être enregistrés avec l’accord expresse de l’intéressé par écrit
 Les églises, groupements à caractère religieuse, politique, philosophique sont autorisés à avoir une liste de leurs membres, de même que les institutions judiciaires peuvent stocker les condamnations
 Au nom de l’intérêt public, après autorisation du conseil d’état et avis conforme de la CNIL (paragraphe 3 de l’article 3).

La réglementation concernant la collecte

 Il est interdit de collecter des données par des moyens déloyales, frauduleuses, illicites..
 Les personnes ,à qui des informations sont demandées, doivent être éclairées sur le contexte de l’enquête et la portée des réponses
 On doit lui faire savoir si les réponses sont obligatoires ou facultatives
 Lui faire connaître les conséquences d’un défaut de réponse
 Indiquer l’existence d’un droit d’accès et de rectification
Si la collecte d’informations se fait par écrit, ces renseignements doivent être portées sur le questionnaire.

Conservation des données

Dans les formalités, une durée de conservation est prévue. Elle doit être respectée. Au delà de la durée prévue, les données peuvent être rendus anonyme (cas des hôpitaux).
Rem : pendant tt la période de conservation, le responsable doit assurer la sécurité des donnés.
Rem : Ces règles s’appliquent aux fichiers constitués sur le net.