Informations institutionnelles

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Une nouvelle année pour l’Économie-gestion sur Educnet ! À l’occasion de la sortie de son 57ème numéro, l’équipe d’EcoGest@actu vous présente ses meilleurs vœux pour 2008. Depuis la rentrée de septembre, afin de faciliter la veille en Économie-gestion, le bulletin d’actualités EcoGest@actu est désormais livré à un rythme régulier, chaque mois, (11 numéros en 2007) auprès de ses 5 300 abonnés. Les anciens numéros publiés depuis décembre 2006 sont en ligne ainsi que le dernier numéro diffusé, sur le site Educnet accessible à partir de l’adresse Ecogest.info. Ils sont ventilés par matière et classés par ordre de parution. Le suivi de l’actualité de notre discipline sera disponible en continu via des flux RSS consultables sur ce site au courant de ce premier trimestre 2008. Par ailleurs, le site Educnet dédié à la promotion de l’usage des Tic dans nos enseignements a été actualisé notamment pour la partie consacrée aux formations (CPGE par exemple) et enrichi de nouvelles pages relatives aux B2I et C2I, à de nouvelles applications pédagogiques intégrant l’usage des TIC en collaboration avec le site Europa en économie et en droit. Un outil de recherche sur la base de données Edubases, qui privilégie le repérage de l’usage des TIC dans notre enseignement, est désormais disponible. Il s’ajoute au moteur de recherche déjà mis en place pour trouver les nombreuses productions publiées sur les sites académiques de l’Économie-gestion. D’autres rubriques sont en préparation et seront accessibles dans les tous prochains mois.

L’équipe d’EcoGest@actu vous renouvelle ses voeux de bonheur et de réussite professionnelle pour 2008.La dégradation de la qualité de la loi est un constat désormais banal. Depuis quelques années en effet, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, le Parlement et la doctrine universitaire s’emploient à dénoncer l’inflation, la complexité et l’instabilité des lois. Pour remédier à ces différents inconvénients, les initiatives se multiplient. C’est dans ce contexte que prend place le recours à l’expérimentation législative. Pouvant être définie comme une méthode consistant à tester par des expériences répétées la validité d’une hypothèse, l’expérimentation est à l’origine une démarche scientifique. Appliquée aux lois, elle a pour objet de permettre de corriger les éventuelles erreurs commises (« mieux légiférer ») sans pour autant adopter une nouvelle législation (« moins légiférer »). On comprend dès lors le succès qu’elle connaît actuellement, succès symbolisé par la réforme du 28 mars 2003 qui a inscrit à l’article 37-1 de la Constitution la possibilité pour la loi de « comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». En matière de contrefaçon ou de tout type d’atteinte à la marque, il est classique d’affirmer qu’est compétent, le tribunal du lieu du délit, celui du préjudice subi ou généré, voire celui du domicile du défendeur.

Transposé à l’univers numérique, la Cour de cassation avait consacré, au début de l’année 2003, le critère de l’accessibilité, posant le principe de la compétence du juge français pour trancher une difficulté juridique dans le contexte de l’Internet. Cependant, craignant d’universaliser l’accès aux juridictions françaises et d’encombrer inutilement les tribunaux, certains juges optent directement pour l’examen, au stade de la compétence, du critère du public visé. Face à cette construction jurisprudentielle tâtonnante, quelle est la position de la Cour de cassation ? Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Distorsion-de-la-competence • La directive sur les services de paiement est publiée Source : Droit-technologie Le JOCE du 5 décembre 2007 a publié la directive sur les services de paiement, aussi appelée directive SEPA. L’euro s’est révélé insuffisant, à lui seul, pour créer un véritable espace unique du paiement. Les pratiques et réflexes nationaux sont très différents d’un Etat à l’autre, et ont la vie dure.

De ce constat d’échec est née l’idée d’un véritable espace unique des paiements en euros, appelé SEPA (Single Euro Payment Area). SEPA est à l’euro scriptural ce qu’est SECA (Single Euro Cash Area) à l’euro fiduciaire : la fin d’une époque et le début d’une nouvelle ère. La directive s’articule autour de trois piliers : le premier vise la liberté de fournir des services de paiements ;le deuxième porte sur l’harmonisation des exigences de transparence et d’informations et le troisième définit les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiements.• Le tabac dans l’entreprise Source : Entreprise et droit Depuis la loi Evin (1991), il est interdit de fumer dans les transports en commun et sur les lieux de travail affectés à un usage collectif, etc. Devant une application toujours mitigée de cette loi, le décret du 15 novembre 2007, plus restrictif, impose une interdiction totale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Quelles sont les exceptions au principe de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ? Quelles sont les règles auxquelles doit obéir un chef d’entreprise ?