Indemnités de déplacement

Indemnités de déplacement

Le territoire de la commune sur lequel se situe l’établissement dans lequel le service où l’agent (PLP, CPE, CE, MA, Stagiaire, élève professeur) est affecté. Le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile. L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement qui se décomposent ainsi :  a) une indemnité de repas lorsque l’agent se trouve en mission entre onze heures et quatorze heures et une autre entre dix-huit heures et vingt et une heures pour le repas du soir.  b) une indemnité de nuitée lorsque l’agent se trouve en mission entre zéro heure et cinq heures pour la chambre et le petit déjeuner.  En cas de séjour prolongé dans une même localité, l’indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour.

Est en mission l’agent qui se déplace, pour l’exécution de service, hors de ses résidences administrative et familiale. Assure un intérim l’agent désigné pour gérer sur place un poste temporaire vacant situé hors de ses résidences administrative et familiale. L’indemnité d’intérim se décompose par journée complète du jour de l’arrivée dans le poste jusqu’au jour de départ inclus lorsque l’intérim ouvre droit à l’indemnité de nuitée.  Il en est de même pour l’indemnité de nuitée lorsque les intéressés ont la possibilité de se loger, moyennant une participation de leur part, dans un centre d’hébergement fonctionnant sous le contrôle de l’administration.  Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d’assurance.

L’agent utilisant pour les besoins du service son véhicule personnel doit souscrire une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil ainsi que la responsabilité de l’Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis à vis des personnes transportées.  * L’utilisation d’un taxi peut être autorisée sur de courtes distances et sous certaines conditions (absence de transport en commun, obligation de transporter du matériel, fragile, lourd ou  * Le remboursement des frais de location d’un véhicule peut être autorisé sur présentation des pièces justificatives et sous certaines conditions. L’utilisation d’un tel véhicule doit d’abord être autorisée.

Le décret 90437 du 28 mai 1990 a réformé les conditions de déplacement des agents du Ministère de l’Education Nationale sur le territoire métropolitain. L’indemnité de changement de résidence après une mutation est un des chapitres de ce décret.  de mutation prononcée d’office, à la suite du transfert ou de la transformation de l’emploi occupé (mesure dite de « carte scolaire ») et si la nomination ne correspond pas aux voeux du candidat ;   d’une réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé et sous réserve que ce changement d’affectation n’ait pas lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé.   lors d’une mutation demandée par le fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition est réduite à trois ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps. Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher soit dans un même département soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l’Etat de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de l’Etat :  de réintégration à l’issue d’un congé parental dans une résidence administrative différente de celle antérieure au congé et dans la limite des conditions de durée précisées ci-dessus.