GESTION SOCIALE

100-1 Rechercher les articles du code du travail définissant le contenu du règlement intérieur de l’entreprise et le point de départ de la période de référence pour l’application du droit à congés payés. 100-2 Etudier une convention de stage (prendre pour exemple la convention de stage en vigueur dans votre établissement et consulter l’article L. 412-8, 2° du code de la sécurité sociale): – Définir le « stage ». – Le code du travail s’applique t’il totalement au stage? – Quel est l’objectif de la convention ? – Une rémunération est-elle possible et dans quelle limite ? – Il y a t’il couverture sociale durant le stage ? – Le risque accident du travail est-il couvert ? 100-3 Etablir une liste de 10 tâches qui incombent à un « service du personnel » et préciser, quand cela se justifie, les applications informatiques qui s’y rapportent. 100-4 Madame Perlin, épouse Pinpin, a 53 ans et une santé fragile, ce qui l’a conduit à 56 jours d’absences pour maladie durant les 12 derniers mois. Madame Perlin occupe le poste de contrôleur qualité sur la chaîne de production des jambons. Monsieur Proc, Directeur administratif, vous demande d’étudier la possibilité de licencier Madame Perlin. (Voir notamment le code du travail L.122-45). APPLICATIONS 101 101-1 Suite à la destruction accidentelle d’un atelier situé à Versailles il y a neuf mois, le conseil d’administration a décidé de fermer l’établissement correspondant. Monsieur Gentil, qui y était employé, a alors accepté immédiatement un poste de responsabilité dans une filiale de Bordeaux. L’entreprise a ensuite décidé, finalement, de relancer l’activité Versaillaise. Plusieurs emplois sont recréés en conséquence sur le site, dont certains correspondent aux qualifications de Monsieur Gentil. De son côté, Monsieur Gentil se fait difficilement à la vie Bordelaise.

Il est informé des nouvelles décisions de son entreprise et s’interroge sur la priorité dont il pourrait bénéficier en vue de reprendre ses anciennes activités à Versailles. Vous examinerez sa situation et préparerez à son intention une note étayée répondant à sa demande, dans laquelle vous le conseillerez sur les démarches à suivre. Extrait du Dictionnaire RF Social 2004 :L’EURL « Prestige 18 » est gérée par Jean Tissiet. Le gérant et sa secrétaire salariée assurent le fonctionnement de cette entreprise de négoce automobile. Prestige 18 désire embaucher pour une durée indéterminée Monsieur Georges Clounet, à partir du 1er octobre 2006, pour libérer Jean Tissiet de sa présence quasi-permanente dans la salle d’exposition de l’entreprise située au 97 rue Vauvenargues, à Paris. Le gérant pourra ainsi se consacrer totalement à la recherche de véhicules et aux diverses expositions organisées en Ile de France. Vous êtes employé(e) par le cabinet d’expertise comptable de Prestige 18 et il vous est demandé de préparer le Déclaration Unique d’Embauche concernant Georges Clounet.(1) l’emploi concerne un premier salarié si l’entreprise n’emploie aucun salarié (sinon un contrat d’apprentissage, de qualification, d’orientation ou d’adaptation) et s’il n’a pas employé de salarié les douze derniers mois ou depuis la création de l’entreprise. Le conjoint du chef d’entreprise, le dirigeant et les stagiaires de la formation professionnelle ne sont pas considérés comme salariés. (2) Données à actualiser : Le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour une première embauche a pris fin début 2002. Pour bénéficier d’un allègement après le 1er janvier 2002, l’employeur doit s’engager à appliquer les 35 heures ou 1600 heures sur l’année.

Votre entreprise, une PME employant de 20 à 30 salariés avec un « turn-over » assez important, souhaite informatiser très simplement son registre unique du personnel jusqu’alors tenu sur papier. Elle dispose d’un réseau local avec une base de données SQL server partageable sur le serveur. Les 5 micro-ordinateurs de l’entreprise sont raccordés au réseau et dotés des logiciels ACCESS et EXCEL. La secrétaire de Direction, qui dispose d’un ordinateur, assure la gestion du personnel. Le Directeur utilise couramment son micro-ordinateur pour piloter son entreprise et consulte parfois les données relatives au personnel. Il vous est demandé : – de déterminer le contenu légal du registre à des fins de contrôle et de définir les conditions de son informatisation ; – de procéder aux formalités imposées par cette informatisation après vous être procuré les formulaires utiles ; – de mettre en œuvre le registre informatique après avoir choisi le ou les logiciel(s) nécessaires et avoir déterminé l’implantation du fichier la plus appropriée.102-1 Vérifiez la conformité du projet de contrat à durée déterminée et à temps partiel ci-dessous par rapport à la législation. Si nécessaire, vous y apporterez des modifications. CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés Jean Dufil, Directeur, représentant la Société ENVLOP’TOU (23 rue Haute 91005 BROSSON), enregistrée à l’URSSAF de l’Essonne sous le numéro 23145678954323, et Michel Houillard, il a été convenu ce qui suit : 1 – Monsieur Michel Houillard est embauché par la Société ENVLOP’TOU à compter du 15 août 2005 en qualité d’ouvrier spécialisé, indice de rémunération 322, sous réserve d’une décision d’aptitude suite au contrôle médical d’embauche.

Monsieur Houillard est embauché en remplacement de Mademoiselle Dupin, jusqu’au 31 août 2005. Il exercera au siège de la Société ENVLOP’TOU (23 rue Haute 91005 BROSSON). 3 – L’embauche deviendra définitive après une période d’essai d’une semaine, durant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité. La période d’essai pourra être prolongée d’une semaine par accord des parties. 4 – La durée du travail de Monsieur Houillard sera de 20 heures par semaine. Monsieur Houillard pourra être amené à effectuer des heures complémentaires. 5 – La rémunération mensuelle de Monsieur Houillard sera de 860 euros et versée en fin de mois civil, pour une durée de travail de 86 heures par mois. Au-delà, la rémunération de Monsieur Houillard sera majorée des éventuelles heures complémentaires. Monsieur Houillard aura droit à tous les avantages d’un salarié à temps plein et en CDI occupant le même poste, moyennant application d’un prorata tenant compte de son temps réduit de travail. 6 – Le présent contrat est soumis à la convention collective 564-321 régissant les professions de l’emballage. 7 – Monsieur Houillard bénéficiera de congés payés. Les droits non pris seront indemnisés. 8 – Monsieur Houillard bénéficiera de la couverture sociale en vigueur dans l’entreprise, notamment en matière de sécurité sociale et de retraite. Il sera affilié dès sa prise de fonction à la caisse de retraite complémentaire GROSSMANN (567 avenue du Parc 91654 SINLIS). Fait en deux exemplaires le 21 juillet 2005 à BROSSON (faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »). Michel HOUILLARD Jean DUFIL.