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Le Service des pêches dans le dispositif de gestion des quais de pêche
Représentant déconcentré du Ministère chargé de la pêche, le Service des pêches a une place centrale dans le dispositif de gestion des quais de pêche. Dans la convention de concession entre l’Etat et la Mairie, il est consacré au Service des pêches le suivi, le contrôle technique des installations et la veille à la bonne application des règlements et actes contractuels liés à l’exploitation. Les autorisations d’occuper ne sont valables qu’après le visa délivré par le Chef de service régional de la pêche.
L’exercice de ses prérogatives requiert une connaissance et une maîtrise parfaite par les agents, des textes réglementaires et du manuel des procédures de gestion administratives et financières. Les variables comme le niveau de connaissance des textes et l’assistance aux réunions des instances du GIEI renseignent sur l’exercice de ses prérogatives du service des pêches. Sur la connaissance des textes par les agents, il est remarqué qu’aucun agent n’a su citer la totalité des textes régissant et organisant le GIE interprofessionnel et sa gestion. Seules les deux conventions sont connues à 100% et 50% des agents seulement connaissent le manuel des procédures administratives et financières. Or les agents sont les garants du respect par les parties prenantes, des conventions et règlements.
C’est lors de la révision du cahier des charges de la sous concession, que le Service des pêches a été dépouillé de ses prérogatives dans l’attribution des espaces.
L’assistance aux réunions du GIEI est un indicateur renseignant le niveau d’exercice des prérogatives de suivi et contrôle du Service des pêches. La réalité décline que l’Administration des pêches n’assiste qu’à l’élaboration annuelle du budget et aux réunions mensuelles de l’organe de supervision qui ne sont pas régulières.
Le suivi des activités du GIE interprofessionnel ne peut se faire sans la présence du Service des pêches aux réunions de CRG et de CD où se pensent et se décident les activités à mener. C’est à ce niveau que peut se faire la veille à une bonne application des règlements et actes contractuels liés à l’exploitation. Les réunions du CD et du CRG devant se tenir par semaine, sont mensuelles et celles de CD ne sont pas régulières tout comme celles de l’organe de supervision.
Recommandations pour l’amélioration de la gestion des quais de pêche
En dehors de la rectification des défauts d’aménagement des quais de pêche qui est du ressort de l’Etat, les recommandations pour améliorer la gestion des quais de pêche se décline comme suit : Au niveau juridique : Réactualiser et harmoniser au niveau national les textes régissant les GIE interprofessionnels et leur gestion quand se fera l’évaluation des conventions entre l’Etat et les Mairies ;
Adapter les textes à l’acte III de la décentralisation ; Redéfinir et standardiser les critères d’adhésion au GIE interprofessionnel pour aider à équilibrer la représentativité équitable des groupes d’acteurs ; Lever le bénévolat et mettre en place un système indemnitaire harmonisé. Pour les dirigeants et les membres du GIE interprofessionnel : Renforcer les capacités des membres du Comité Directeur sur les textes régissant l’organisation et l’administration du GIEI, la gestion des quais.
Mettre en avant le critère du niveau d’étude pour l’éligibilité au siège du comité directeur. Pour les membres du Conseil Restreint de Gestion, requérir lors de l’évaluation des conventions un niveau d’étude élevé.
Prévoir les renouvellements des instances des organisations composants le GIE interprofessionnel sous la supervision du Service des pêches. Ceci devrait être la condition obligatoire avant les renouvellements du GIE.
Toute organisation n’ayant pas rempli cette condition, se verrait retirer le droit de siège au Comité Directeur du GIE interprofessionnel.
Développer la communication du GIE sur sa mission, ses activités, et le règlement d’exploitation et les résultats de la gestion.
Pour les agents du Service des pêches : Renforcer les connaissances des agents sur les textes régissant le GIEI et la gestion des infrastructures de pêche concédées.
Elaborer un manuel de contrôle périodique des activités du GIEI et de l’intervention de la Mairie ; pour le Service des pêches avec obligation de transmission des rapports à la Direction des Pêches Maritimes (DPM) et au Ministère chargé de la pêche aux fins de suivi et évaluation.
Faire une obligation de siège aux agents dans toutes les réunions des instances du GIE interprofessionnel pour un accompagnement rapproché et un suivi efficace.
Pour la Mairie : Prévoir dans l’évaluation prochaine du cahier des charges de la convention entre l’Etat et la Mairie des closes contraignantes pour obliger celle-ci à respecter ses engagements signés. Exemple : retenue de la redevance jusqu’à exécution des obligations sous le contrôle du Service des pêches garant du respect par les parties des textes et règlements de la gestion du quai.
Cadre juridique de la gestion des quais
Le système de gestion des ouvrages et équipements de pêche artisanale par le modèle de rétrocession, met en relation trois entités que sont : l’Etat (Ministère chargé de la pêche et ses services déconcentrés), les collectivités locales et les professionnels organisés en interprofession. Il a été mis en place un cadre juridique organisé par la signature de conventions, accompagnées d’un cahier des charges, des statuts et d’un règlement intérieur du GIE Interprofessionnel (GIEI). Tous les textes élaborés (conventions, statuts, règlement intérieur et manuel procédures administratives et financières) pour le modèle de rétrocession en 2003, sont uniformes à l’exception de certains articles, notamment l’Article 3 portant « redevance à la commune » et l’Article 14 portant « redevance d’équipement ».
En effet, il a été laissé à la Commune (collectivité locale) et au GIE Interprofessionnel (GIEI) de négocier le pourcentage de la redevance allouée à la Commune et de celui de la redevance d’équipement plus connue sous le nom de fonds de réserve. Mais cela s’est fait sous la supervision d’un juriste et de la Direction des Pêches Maritimes (DPM). Il est aussi mis en place des organes de fonctionnement du GIE Interprofessionnel (GIE).
Historique du système de gestion
Le système de gestion par rétrocession a commencé sommairement avec le Programme d’aménagement des sites de débarquement de la pêche artisanale sur la Grande Côte du Sénégal en 1997.
C’est suite à la capitalisation des acquis du programme nord, que le Programme d’Appui à la Pêche Artisanale (PAPA SUD) a accompagné et soutenu la création et le développement des GIE Interprofessionnels des sites où sont implantés les ouvrages et équipements à rétrocéder. Ces initiatives ont permis la responsabilisation pleine et entière des acteurs pour la gestion des ouvrages. Ainsi, il a été mis en place les textes relatifs aux statuts, au règlement intérieur, aux conventions de concession et sous concession ; et le cahier des charges.
Pour les quais de Mbour et Joal particulièrement, le PAPA SUD est intervenu dans l’organisation de l’assemblée générale de renouvellement, et la mise en place de l’Assemblée générale constitutive. Celle-ci a nommé le Comité Directeur et le Conseil Restreint de Gestion en 2003.
Table des matières
INTRODUCTION
Chapitre I PRESENTATION DU SYSTEME DE GESTION DES QUAIS DE PECHE
1.1 Historique du système de gestion
1.2 Cadre juridique de la gestion des quais
1.2.1Conventions
1.2.2 Statuts et le règlement intérieur
a) Cas de Mbour
b) Cas de Joal
1.3 Organes de fonctionnement du GIE interprofessionnel
1.3.1 Comité consultatif d’exploitation (CCE)
1.3.2 Organe de supervision
1.3.3 Organe de contrôle
1.3.4 Assemblée Générale
a) Comité Directeur (CD)
b) Comité Restreint de Gestion (CRG)
1.3.5 Personnel technique
1.4 Présentation des GIE interprofessionnels de Mbour et Joal
1.4.1 GIE interprofessionnel de Mbour
1.4.2 GIE interprofessionnel de Joal
Chapitre II MATERIEL ET METHODES
2.1. Zone d’étude
2.1.1 Site de Mbour
2.1.2 Site de Joal
2.2 Méthode de collecte des données
2.2.1Recherche documentaire
2.2.2 Enquêtes de terrain
a) Outils d’enquête
b) Echantillonnage
2.2.3 Méthode d’analyse des données
Chapitre III RESULTATS ET DISCUSSION
3.1 Résultats
3.1.1 Profil des acteurs
a) Membres du GIE Interprofessionnel
b) Agents de l’administration des pêches
c) Employés du GIE Interprofessionnel
b) Agents de la Mairie
3.1.2 Connaissance des textes régissant le GIEI et sa gestion
a) Membre du GIE interprofessionnel
b) Agents du service des pêches
c) Employés du GIE interprofessionnel
d) Représentants du Maire
e) Usagers
3.1.3 Participation à la gestion du quai de pêche
a) Membres du CRG
b) Agents des pêches
c) Employés du GIE interprofessionnel
d) Agents de la Mairie
3.1. 4 Perception des acteurs et des usagers des quais
a) Gestion du quai et fonctionnement du GIE interprofessionnel
b) Intervention de la Mairie par le CRG élargi
c) Appréciation de l’accompagnement du Service des pêches par le CRG
d) Appréciation du niveau de satisfaction salariale par les employés
e) Appréciation par les usagers (focus groupes) de la gestion du quai
3.1. 5 Difficultés identifiées par les parties prenantes
3.2 Discussion
3.2.1 Cadre juridique
3.2.2 Statut, fonction et responsabilité des dirigeant du GIEl
3.2.3 Intervention de la Mairie
3.2.4 Service des pêches dans le dispositif de gestion des quais de pêche
Chapitre IV ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS DE L’ETUDE
4.1 Enseignements de l’étude de la gestion des quais de pêche
4.2 Recommandation pour améliorer la gestion des quais de pêche
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
