Garantir les revenus dans l’Etat providence allemand

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Garantir les revenus dans l’Etat providence allemand

Dans la loi fondamentale(Grundgesetz,GG),l’Allemagne est qualifiée d’Etat fédéral et d’Etat providence régi par le principe de la primauté du droit (art. 20 et 28). La Cour constitutionnelle fédérale et la Cour de justice fédérale ont statué que le principedel’Etatprovidencecommandequel’Etatveilleàlajusticesocialesurlabase du respect de la dignité humaine et du principe de l’Etat de droit.Cet objet de l’Etat est réalisé en grande partie par un mélange de systèmes d’assurance sociale qui, en tant que piliers centraux du système, caractérisent l’Etat providence allemand: le bien-être, les pensions et l’assurance sociale (Lampert et Althammer, 2004). Depuis 2003, l’Allemagne envisage également ’appliquer un quatrième système de garantie: l’assurance citoyenne (Bürgerversicherung), qui existe déjà depuis longtemps chez bon nombre de ses voisins européens, notammentlaSuisseetlesPays-Bas.Uneforme embryonnaire de ce type d’approche existait dans l’ex-République démocratique allemande (Opielka, 2004). Après l’unification allemande en 1990, seul le système ouest-allemand a été conservé (voir un aperçu au tableau 1). Le bien-être consiste avant tout en aides de l’Etat providence en cas de risque de pauvreté. Jusqu’au 31 décembre 2004, c’est le système d’aide sociale, régi par la loi fédérale sur l’aide sociale (Bundessozialhilfegesetz, BSHG),qui était compétent en la matière. Cette loi a été remplacée le 1er janvier 2005 par le Code social II (Sozialgesetzbuch, SGB) et par le Code social XII. Le système de bien-être présente les principales caractéristiques suivantes: l’orientation vers les besoins; le financement par l’impôt; la subsidiarité par rapport aux autres éléments de fortune, de revenu et de moyens de subsistance; une certaine obligation de remboursement.

La crise de la garantie du revenu minimum de subsistance

Depuis 2003, un vif débat politique entoure l’avenir du modèle allemand d’Etat providence. L’action des élites politiques était marquée par des discours de modernisation qui ont exposé l’Etat providence à de fortes critiques, visant principalement sa viabilité financière, son rapport efficacité-coût et son incapacité à résoudre les problèmes. L’objectif de la restructuration de l’Etat providence s’est réalisésousleslogandel’«activation»etdelamaxime«delacarotteetdubâton»qui l’accompagne («Fördern und Fordern»). Depuis les années quatre-vingt-dix, ces deux concepts sont devenus les principes directeurs de la transformation de l’Etat providence occidental (Gilbert, 2002). Le concept politique qui les sous-tend vise à réduirel’ampleuretlaportéedesbienspublicsainsiquelesmécanismesdistributifs des entreprises fondés sur l’association et la communauté au profit du contrôle par le marché, jugé supérieur (Opielka, 2003). Dans ce concept, le citoyen est tenu d’organiser sa vie en conformité avec le marché (Lessenich, 2003). Cette restructuration de l’Etat providence qui, de correcteur du marché devient activeur du marché, a pour but d’appliquer les principes du marché au sens le plus large. En cela, elle est contraire à la conception traditionnelle allemande de l’Etat providence, dans laquelle ce dernier agit comme garant et comme filet de sécurité fiablepoursescitoyensencasdebesoin.Celavadepairavecl’exigencequelesdroits de la personne ne doivent plus prédominer au détriment de ses devoirs envers la communauté; ces droits doivent plutôt être «revigorés» en vue d’activer les citoyens en général et les clients de l’Etat providence en particulier. Si on l’interprète de manière positive,l’idée est que les personnes sont déjà motivées et prêtes à prendre leur sort en main, et qu’il suffit d’activer ou de déclencher cette motivation! Cela dit, on soupçonne souvent cette métaphore de l’activation d’être utilisée en vue de démanteler plus encore les droits à la protection par l’Etat providence, qui doit «protéger les personnes contre les pressions et les risques du marché» (Trube et Wohlfahrt, 2004).